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déroulé le 26 janvier 2007 ; que par ailleurs, la lettre de licenciement ne comporte pas de proposition de reclassement, ni la motivation précise du licenciement : elle se contente de mentionner : « fermeture partielle du cabinet », alors qu'il est exigé la mention de la cause économique précise du licenciement, ainsi que ses conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a fourni aucune indication précise sur les conditions de ce licenciement, et plus généralement sur l'avenir du Cabinet et de sa cession partielle, et il n'y a pas eu de proposition de reclassement écrite et concrète ; 1°) ALORS QUE l'employeur est en droit de procéder au licenciement du salarié pour motif économique, dès lors que ce licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Madame X...

Sur le pourvoi n° Q 11-10. 108 pris en ses deux moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° W 11-21. 752 : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A...

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. En conséquence, viole l'article L. 1233-3 du code du travail, une cour d'appel qui, estimant que le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement

Si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels, le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur en le soumettant à d'autres conditions. La cour d'appel qui a relevé que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en leur présence en a justement déduit que le moyen de preuve obtenu par la consultation faite en l'absence du salarié des messages contenus dans sa boîte mail n'était pas recevable

entre son licenciement économique et le 2 mai 2001 sans contrepartie financière, hormis une compensation de 20 000 francs qui lui a été versée sur sa paie de décembre 2001, de sorte que selon elle, son ancienneté doit être datée au 6 octobre 1980. L'intimée sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que l'ancienneté de Muriel X... remontait au 2 mai 2001 en arguant de la rupture du contrat de travail de l'intéressée le 27 décembre 2000, de l'absence de reprise de son ancienneté au moment de son embauche le 2 mai 2001 et en contestant l'allégation de l'appelante selon laquelle elle aurait continué à travailler de janvier à mai 2001.

Leur gestion commerciale se répartit entre 4 directions dénommées ANTARES, AGENA, ALTAIR et PARIS ÏLE-de-FRANCE ; Le 1er janvier 1998, la S.A. SYNERGIE embauchait par un contrat écrit à durée indéterminée [L] [D] en tant que responsable régional chargé d'animer les 8 agences de [Localité 5], [Localité 11], [Localité 10] et [Localité 6] ; L'ancienneté était reprise au 1er janvier 1988 ; Le contrat de travail relevait de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ; Le salarié travaillait en dernier lieu sous l'autorité de la directrice régionale AGENA, madame [B] [O] ; Au début de 2004, [L] [D] devenait conseiller prud'homme ; Par lettre du 5 décembre 2005 remise en main propre, la S.A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 2001 par la société Renault VI, en qualité de cadre-contrôleur de gestion et affecté à l'unité des pièces de rechange et petites séries (PRPS) ; qu'à compter du 1er juin 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Texelis ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; de sorte qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait, par Mme X..., de ne pas avoir respecté les consignes et directives de son employeur relatives à l'organisation du travail n'était pas de nature à caractériser la faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

légale de congés payés annuels , il convient d'ailleurs de souligner qu'à l'issue d'un précédent arrêt maladie de Marie Paule X..., l'employeur a permis de février à début mai 2007, la reprise de l'activité professionnelle dans le cadre d'un mi temps thérapeutique ; que Marie-Paule X... soutient également que la rétrogradation que constitue l'avenant à son contrat de travail du 12 juillet 2007 participe des faits de harcèlement qu'elle dénonce ; que l'examen comparé des avenants successifs au contrat de travail de Marie-Paule X... permet de confirmer que la proposition d'avenant du 12 juillet 2007 retire à la salariée sa fonction commerciale et celle relative aux dossiers d'appel d'offres ; qu'aucune modification de la rémunération de Marie Paule X...

, engagée le 22 novembre 1999 par la société Homme en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir juger que son contrat avait été transféré à la société Cabinet Philippe Van Den Bulke (la société) et à voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1 168,47 euros au titre de la prime de vacances, l'arrêt retient que le contrat de travail en prévoit le versement selon les modalités de la convention collective et que l'employeur ne conteste pas le calcul au prorata fait par le salarié ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de vérifier le calcul de la prime de vacances au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Dépôt service carrelages à payer à M. X...

un caractère fautif ; que dès lors en l'espèce, en se fondant, pour retenir l'existence d'une faute grave, sur le « management agressif et archaïque » de la salariée « conduisant à l'instauration d'un climat profondément délétère », après avoir constaté ses « carences managériales » et son non-respect de la législation sociale du fait de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée sans terme précis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute à la charge de la salariée, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

X..., engagé par la société Lidl à compter du 1er septembre 2008 en qualité de responsable de réseau, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mai 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les responsabilités assumées par le salarié dans l'entreprise constituent un facteur aggravant de sa faute, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, en cas de manquement délibéré et patent du salarié aux obligations de bonne foi, de loyauté et de probité ; qu'en l'espèce, la société Lidl faisait valoir qu'en sa qualité de responsable réseau statut cadre, M. X...

; que la déclaration d'appel faite par avoué et reçue le 21 août 2008 au greffe de la Cour mentionne que l'appelant, Karim Y..., est domicilié... à Bondy ; qu'il ressort de divers documents figurant au dossier du Conseil de prud'hommes (avis de paiement RMI du 12 juillet 2006, attestation d'hébergement) qu'il se domicilie ailleurs, à savoir chez Monsieur B..., ... à Paris 19 ; que les documents versés aux débats par l'appelant (notamment avis RMI précité pièces 23 bis contrat de travail du 11 décembre 2008 pièce 23 ter, feuilles de maladie de mars 2007, juin 2007, mars 2008 (pièces 25) font ressortir qu'il se domicilie à cette adresse à Paris, un autre document, à savoir une notification de droits et paiement, émanant de la CPAM de la Seine Saint Denis, datée du 27 novembre 2007 (pièce 18) faisant quant à lui ressortir un domicile à Bondy...

dire et juge que le motif invoqué par ladite société de transports routiers pour justifier de sa décision de licencier M. X... est bien constitutif d'une faute, mais que la preuve de la gravité de cette faute n'est absolument pas démontrée et encore moins rapportée, bien au contraire ; que pour le Conseil, la faute commise ne peut justifier la rupture du contrat de travail de ce dernier au motif d'une faute grave qu'il appartient au juge de requalifier (Cass. Soc.

; que le 1er octobre 1994, son contrat a été transféré à la société Régie Networks au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de publicité ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 21 mars et 1er juillet 2008, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 juillet 2009 ; qu'elle a sollicité l'annulation des avertissements et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la salariée la somme de 4 390,76 euros restant due au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la société Régie Networks faisait valoir qu'elle avait, lors du…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement et obtenir la condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son recours, Mme Y... soutient avoir été victime des agissements lourdement fautifs et répétés de sa supérieure hiérarchique, Mme Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de rappel de prime annuelle et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de stipulation du contrat de travail ou de la convention collective prévoyant un versement d'une prime annuelle au prorata du temps passé dans l'entreprise durant l'année, le salarié qui est licencié avant son versement n'est pas en droit d'y prétendre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de rappel de prime annuelle du salarié, sans relever que le contrat de travail ou la convention collective applicable l'aurait prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

pas recherché s'il n'en résultait pas que la prime de l'intéressé avait de mauvaise foi été réduite à 5 000 et si ce dernier n'était donc pas fondé à solliciter le versement d'un complément de salaire de 470 000 euros ou, à défaut, la réparation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse du préjudice résultant de l'inexécution de mauvaise foi du contrat de travail ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de…

1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de la société Simon le 6 avril 1998 et qu'il est parti à la retraite le 1er mars 2009 ; que la société Simon a vendu son fonds artisanal à la société Laminette le 1er janvier 2009, la nouvelle société prenant le nom de société Simon Laminette ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Simon Laminette au paiement de rappels de salaire pour les mois de janvier et de février 2009 ainsi que d' indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le contrat de travail du salarié subsistait de plein droit avec le nouvel employeur en application de l'article L.