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89,50 euros au titre des congés payés afférents » , a statué comme suit : Infirme le jugement seulement en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [D] épouse [L] la somme de 4 000 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires outre 400 euros bruts de congés payés afférents et celle de 43 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a assorti l'injonction de délivrer à la salariée les documents de fin de contrat d'une astreinte, Statuant à nouveau de ces chefs ainsi infirmés, Condamne la société [1] à verser à Mme [D] épouse [L] les sommes suivantes : - 1 124,10 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 112,41 euros au titre des congés payés afférents, - 35 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant, Dit que les créances de nature contractuelle sont…

et fille. Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 6 856,77 euros. Par courrier électronique du 23 novembre 2021, la salariée a indiqué subir des agissements qui dégradaient son état de santé. Par courrier du 26 novembre 2021, Mme [Y] [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 décembre 2021 et reporté au 5 janvier 2022. Le 3 février 2022, la commission d'enquête harcèlement moral diligentée par l'employeur le 24 janvier 2022 a rendu un rapport concluant à l'impossibilité de confirmer l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de la salariée. Par courrier en date du 4 février 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [Y] [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

de la force en général : serrer/ desserrer / tirer / pousser / visser / dévisser / de façon prolongée ou répétée'. Par courrier du 29 août 2022, la SAS [1] a informé M. [L] [O] qu'aucun poste dans l'entreprise n'était compatible avec les recommandations de la médecine du travail. Par courrier du 14 septembre 2022, la SAS [1] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par courrier du 22 septembre 2022, M. [L] [O] a reproché à l'employeur des manquements au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Selon jugement du tribunal de commerce en date du 29 janvier 2024, la SAS [1] a été placée en procédure de liquidation judiciaire, la SCP [2] a été désignée es qualités de liquidateur judiciaire. Par acte reçu le 31 janvier 2023, M.

Par courriel du 13 octobre 2023, la direction du site [5], cliente de la SAS [1], sur lequel il était affecté a notifié à M. [Z] [K] son exclusion du site pendant deux jours après quatre rappels à l'ordre sur les règles de stationnement. Par courrier recommandé du 17 octobre 2023, la SAS [1] à convoqué M. [Z] [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 octobre 2023 avec mise à pied conservatoire à compter du 18 octobre 2023. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2023, l'employeur a notifié à M. [Z] [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis. Par requête en date du 17 juillet 2024, M.

condamner l'employeur au paiement de la somme de 95,76 euros au titre de l'indemnité de repas de midi, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: - 2.230,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 223 euros au titre des congés sur préavis, - 2.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance d'appel. La SARL [1] ne s'est pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance, M. [M] [S] [O] lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 11 décembre 2024. Par message adressé par voie électronique le 4 septembre 2025, M.

Mme [I] prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2024 adressé aux deux entités et saisissait le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : CONDAMNE la Société S.A.S. [1] [3] à verserà Madame [C] [I] les sommes suivantes: .

Mme [K] [X] épouse [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas pour entendre requalifer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 20 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail de Madame [A] en contrat a durée indéterminée, CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [A] : - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 747,24 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l 747,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 174,72 € pour les congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande de 2 000 € de dommages et intérêts, CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Cette situation ne nous permet pas de maintenir votre présence au cabinet dentaire et porte préjudice à la santé de l'entreprise. » Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Mme [Y] [H] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 25 février 2025, a : Dit et jugé que le licenciement de Madame [Y] [H] [T] est sans cause réelle et sérieuse ; Dit que l'employeur se conformera aux règles de rectification de documents de fin de contrat et des bulletins de paye En conséquence, Condamné Madame [N] [V] à verser à Madame [Y] [H] [T] les sommes suivantes: - 498.46 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 1.709,32 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170.93 euros de congés payés y afférents, - 1.000 euros au titre de dommages et intérêts en…

A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail. » Contestant être l'auteur de cette lettre de démission, M. [B] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 19 mars 2025 : DIT que la démission est nulle. REQUALIFIE la rupture intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société [1] [F] à verser à Monsieur [B] [Z] les sommes suivantes : - 3.419,84 € brut à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 712,46 € brut an titre de l'indemnité de licenciement, - 1 709,912 € brut an titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .

de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Madame [V] [H] en contrat de travail à temps complet ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [H] à la date du 16 avril 2024, aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; FIXE LA CRÉANCE de Madame [V] [H] à l'encontre de la procédure collective de la Société [4] aux sommes suivantes: - 16 601,83 € bruts de rappel de salaire pour la période du15 juin 2023 au 16 avril 2024 ; - 453,11 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 174,95 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 559,35 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 2174,95 € bruts de dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ;…

[O] [J] a été embauché par la SAS [2] à compter du 1er février 2016 en qualité d'attaché commercial en charge de la vente de pavillons individuels. La convention collective applicable est la Convention collective de la promotion immobilière. Par lettre recommandée avec accusé de reception du 16 juillet 2020, M. [O] [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juillet 2020 en vue d'un licenciement pour faute grave et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2020, M. [O] [J] a été licencié pour faute grave. Par requête déposée le 7 juillet 2021, M. [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

, Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2024 par conseil de prud'hommes de Paris, Vu l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025, Vu la demande d'annulation de la déclaration d'appel de Mme [N] [X] par courrier les 21 juillet et 15 septembre 2025, Vu les articles 18, 930-1 et 916 du code de procédure civile Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.' Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 26 janvier et 05 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 22 janvier 2026.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 12 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 octobre 2008, M. [F] a été engagé par la société [1], en qualité de formateur dans le domaine de la sécurité incendie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. Par courrier en date du 29 avril 2021, M. [F] répondait à la convocation de la société. L'entretien s'est tenu le 5 mai 2021, en présence d'un membre du comité social et économique. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du F 2021, la société [1] a notifié à M.