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fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Gerland à lui verser la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale pour les mois de janvier, février et mars 1981, de ne pas avoir tenu compte pour la fixation de cette contrepartie de l'indemnité forfaitaire pour frais de route qu'il percevait, aux motifs que, selon l'article 17 susvisé la contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle, après déduction des frais professionnels, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 5 du contrat de travail et des bulletins de salaire remis à M. A...

L'indemnité spéciale de rupture instituée par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, et destinée à se substituer, de l'accord des parties, à l'indemnité de clientèle, présente par ses modalités de calcul un caractère forfaitaire au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail. Font une exacte application de ce texte et de l'article 14 de l'accord collectif les juges du fond qui décident que le salarié n'a pu, avant l'expiration du contrat de travail, valablement renoncer au paiement de l'indemnité de clientèle en contrepartie du bénéfice de cette indemnité spéciale

il résulte des termes clairs et précis de cette correspondance que la société était débitrice d'une somme de 37.570,61 francs, la cour d'appel a dénaturé cette lettre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice d'interdiction de concurrence et qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de paiement d'une somme de 37.570,61 francs à titre de rappels de salaires et accessoires, l'arrêt rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par

En principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une somme versée par une société à une salariée lors de son licenciement, à titre de transaction, sans préciser, au vu des réclamations portées par cette dernière devant la juridiction prud'homale, la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction ayant mis fin au litige.

, il importait peu que l'indemnité de transport n'ait pas la même nature que le salaire s'il apparaissait qu'en fait le salaire versé comprenait effectivement le montant de l'indemnité de transport et remplissait ainsi le salarié de tous ses droits ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la prime de transport représentait le remboursement de frais professionnels, a justement énoncé qu'elle n'avait pas le caractère d'un complément de salaire et qu'elle n'était pas comprise dans le salaire de base versé aux salariés, quel qu'en fût le montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette prime qui ne représente ni un remboursement de frais ni, en raison de son caractère permanent, une indemnité compensant un risque exceptionnel.

ou non une journée continue et travaillent pendant les heures normales de repas, la Cour d'appel a conféré à cette prime le caractère d'un complément de salaire et, partant, violé les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 dont il résultait qu'il s'agissait d'un remboursement de frais professionnels, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que M. Z...

L'article 24 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie subordonne l'attribution de l'indemnité de panier à la seule condition que les ouvriers ne soient pas nourris par l'employeur ; dès lors, justifie sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à verser ladite indemnité à un salarié qui n'effectuait pas la journée continue et n'était pas présent dans l'entreprise pendant les heures normales de repas.

Dès lors que le contrat de travail est commercial à l'égard de l'employeur, la salariée est recevable à en prouver le contenu par tous moyens.

il importait peu que l'indemnité de transport n'ait pas la même nature que le salaire s'il apparaissait qu'en fait le salaire versé comprenait effectivement le montant de l'indemnité de transport et remplissait ainsi le salarié de tous ses droits ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la prime de transport représentait le remboursement de frais professionnels, a justement énoncé qu'elle n'avait pas le caractère d'un complément de salaire et qu'elle n'était pas comprise dans le salaire de base versé aux salariés quel qu'en fût le montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

le même temps et pour les mêmes journées des indemnités pour travaux salissants, a privé sa décision de base légale au regard dudit article de la convention collective et de l'article L.

par contrat signé le 15 juillet 1981, faisant suite aux contrats de juillet 1979 et juillet 1980, l'association avait engagé M. X... pour entraîner l'équipe de football de Nontron pour la période du 15 juillet 1981 au 15 juillet 1982, ne pouvait, nonobstant l'éventuel caractère à durée indéterminée des relations contractuelles qui résultait, selon elle, du renouvellement à deux reprises du contrat initial, refuser de tirer les conséquences qui s'inféraient de l'engagement pris par le club de conserver M. X... à son service pendant toute la période du 15 juillet 1981, au 15 juillet 1982, qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du

il résulte de la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 février 1984) que M. X..., qui exerce l'activité de transporteur, a embauché M. Y... le 15 mars 1982 en qualité de chauffeur ; que, du 28 juin au 2 juillet 1982, le salarié a suivi un stage de formation professionnelle, s'engageant à en rembourser les frais à l'employeur en cas de départ de l'entreprise avant dix-huit mois ; que, le 1er mars 1983, il a cessé ses fonctions sans préavis, imputant à M. X... de mauvaises conditions de travail et le refus de lui accorder sa véritable qualification ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des frais de formation de M. Y..., en retenant notamment, selon le pourvoi, que "les transports X...

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 1984), que, par lettre du 29 septembre 1977, la société Saco France, qui vend des équipements destinés à être montés sur des camions isothermes, a engagé M. X... en qualité d'inspecteur des ventes ; qu'il était stipulé que celui-ci percevait, outre un salaire fixe et diverses indemnités attribuées en compensation de frais professionnels, des commissions égales à un pourcentage variant de 0,5 % à 8 % selon la nature des équipements vendus ; Attendu que M. X...

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la SNCF sont prévues par le statut des relations collectives de cette société et son personnel. Ce statut approuvé par décision ministérielle constitue un acte administratif dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1980 par…

Vu les articles 31 de la convention collective des industries métalliques et connexes de Nîmes et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salaires minimaux sont ceux au-dessous desquels aucun salarié de plus de 18 ans, travaillant normalement, ne pourra être rémunéré et s'entendent de tous les éléments formant le salaire à l'exception : des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais, des majorations résultant des heures supplémentaires et exceptionnelles, des primes basées uniquement sur l'assiduité, des primes d'ancienneté, des gratifications, des majorations bénévoles, des primes d'intéressement du personnel à la marche de l'entreprise là où elles existent ; Attendu que, pour débouter M.

par jugement unique du 24 novembre 1983, le Conseil de prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés à payer à ces salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils étaient à leur service respectif, des rappels de salaire, de congés payés, de prime annuelle et d'indemnités d'intempérie ; Attendu qu'il est fait grief au Conseil de prud'hommes d'avoir méconnu le caractère individuel des litiges dont il était saisi, mettant en cause notamment deux sociétés juridiquement et rigoureusement distinctes, en rendant un seul et même jugement à leur encontre ; Mais attendu que la jonction d'instances constitue une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles R.

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés n'excède pas le plafond, étant faite sans référence à la consistance du logement fourni et, sauf à ce que la valeur locative réelle de celui-ci ne soit pas dépassée pour l'ensemble du couple, constituant un minimum, ne peut être réduite par une répartition quelconque entre les cogérants bénéficiaires et doit s'ajouter à la rémunération de chacun d'eux.

L'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; elle est due dès lors que la rupture est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat prend fin.