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, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2019), M. L..., engagé verbalement par la société JM le 19 novembre 2002, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2014. 2. Le salarié, qui avait saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et un rappel de salaire, a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2015, la société Keolis Lyon a convoqué M. [E], le 6 mars 2015, à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement . Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2015, la société Keolis Lyon a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : 'Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, qui ont motivé votre comparution devant le conseil de discipline le 18 mars 2015 et dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 6 mars 2015. En effet, le 07/02/2015, insubordination envers le PC Tramway et l'agent de ligne tramway.

Par courrier du 16 mars 2011, la société Axilog convoquait M. [R] à un entretien préalable fixé au 29 mars 2011 en vue d'un éventuel licenciement. Le 21 mars 2011, il était mis à pied à titre conservatoire. Le 1er avril 2011, il était licencié pour faute lourde. Le 18 avril 2011, M. [R] contestait son licenciement. Deux mois après, la chef comptable de la société Axilog, Mme [N] était licenciée pour faute grave au motif d'une complicité avec M. [R] pour lui permettre de toucher indûment la somme de 26.000 € au titre du bonus 2009, licenciement contesté devant les juridictions prud'homales qui retenaient un licenciement sans cause réelle et sérieuse Suite à une plainte de la société Axilog du 4 juillet 2011, le tribunal correctionnel de Montpellier par jugement du 5 juin 2013 relaxait M. [R] de la prévention d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2015, le président de la société CDVI France lui a répondu que ses fonctions de directeur commercial étaient inchangées et qu'il conservait toutes ses responsabilités et prérogatives sans exception ni réserve. M. [S] a été convoqué le 16 mars 2015 à un entretien préalable fixé le 25 mars 2015. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2015. Une transaction a été signée le 20 avril 2015 entre le salarié et la SASU CDVI. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2015, M. [S] a contesté le bien fondé de la transaction au motif du versement d'une somme dérisoire. M.

juillet 1965 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise. Les parties ont stipulé, aux termes de l'article 4 du contrat de travail, que le salarié serait employé en qualité de technicien de chantier position D, conformément aux « nouvelles dispositions des conventions collectives du BTP du 24 juillet 2002 ». Le salarié a été licencié pour faute grave suivant lettre du 4 février 2016 ainsi rédigée : « Le 21 décembre 2015, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 janvier 2016. Au cours de votre entretien préalable, auquel vous vous êtes présenté assisté de M. [M], nous vous avons reproché les griefs suivants : Le 25 novembre 2015 à 15h04, soit pendant vos heures de travail, vous avez envoyé à l'un de vos collègues intérimaires, M.

Vous mettez en risque notre Groupe tant au niveau de sa crédibilité que de sa notoriété. Vous ne pouvez pas remplir et signer à la place des clients, même en cas d'urgence. Seul le client est habilité à signer les documents pour la complétude de ses dossiers.' Le 09 décembre 2015, Mme [O] [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2015 Le 15 janvier 2016, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : 'La direction des ressources humaines a été informée en date du 24 novembre 2015 de l'existence du site : 'http://am-luxe-france-provence.jimdo.com/en-fran%C3A7ais/n-1-services-conseils-pour-lesfran%C3%A7ais/.' Ce site fait apparaître votre nom comme interlocuteur et vos coordonnées professionnelles en tant que salariée du groupe PRIMONIAL.

mensuelle brute de 1 641,60 euros, à laquelle s'ajoutait diverses heures d'équivalence majorées ainsi que des primes. Le 25 février 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 mars suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 16 mars 2016, il s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 9 mars 2016, au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur [C], et où vous avez reconnu l'ensemble des faits qui vous sont reprochés. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave motivé par les faits suivants : Dans le cadre de vos fonctions, vous intervenez régulièrement sur le site de [Localité 4] situé à [Localité 3].

et le code du travail, soit deux mois ; qu'en outre, en application de l'article L.5.231-9 du code du travail, s'étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 mars 2014, il aurait dû bénéficier d'un préavis de 3 mois. Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. L'article L.1234-3 du code du travail prévoit que le point de départ du préavis est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

. Déclaré apte lors de la visite de reprise du 19 avril 2017, il a été dispensé d'activité entre le 19 et le 30 avril 2017. Par courrier recommandé du 2 mai 2017 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mai 2017, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier adressé sous la même forme le 14 juin 2017. La société emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 septembre 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2016, la société Fot Rotatives a convoqué M. [C], le 3 octobre 2016, à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2016, la société Fot Rotatives a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Par courrier recommandé du 21 septembre 2016, vous avez été convoqué à un entretien préalable le lundi 3 octobre 2016 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous avons bien reçu le 3 octobre 2106 votre courrier recommandé nous informant que vous ne vous présenteriez pas à l'entretien, sans toutefois en demander le report. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

Aux mois d'août et septembre 2013, sont arrivés un nouveau dirigeant, M. E.P., et une nouvelle directrice 'finance, juridique et ressources humaines', M. S.L.-O. Par courriers du 16 mai 2014, Mme [X] a été dispensée d'activité et convoquée le 26 mai 2014 à un entretien préalable au licenciement. Par lettre du 04 juin 2014, Mme [X] a été licenciée pour faute grave. Estimant notamment la mesure infondée et avoir subi un préjudice moral, Mme [X] a saisi, par courrier posté le 03 juillet 2014, la juridiction prud'homale. Par jugement du 10 mars 2017, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté les demandes des parties et condamné Mme [X] aux dépens.

Aux mois d'août et septembre 2013, sont arrivés un nouveau dirigeant, [A]. [E], et une nouvelle directrice 'finance, juridique et ressources humaines', [A]. [K]. Par courriers du 16 mai 2014, Mme [I] a été dispensée d'activité et convoquée le 26 mai 2014 à un entretien préalable au licenciement. Par lettre du 04 juin 2014, Mme [I] a été licenciée pour faute grave. Estimant notamment la mesure infondée et avoir subi un préjudice moral, Mme [I] a saisi, par courrier posté le 03 juillet 2014, la juridiction prud'homale. Par jugement du 10 mars 2017, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté les demandes des parties et condamné Mme [I] aux dépens.

Monsieur [M] [G] a été embauché par la société JP France Résidences suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015, en qualité de directeur. Par lettre du 20 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 juin suivant, et sa mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 juillet 2017. Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement prononcé le 20 août 2018, a débouté les parties de leurs demandes et condamné Monsieur [M] [G] à payer à la société la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 2019), Mme C..., engagée le 1er juillet 2011, par la société Boetie, aux droits de laquelle vient la société CFHI KY Tours, en qualité de directrice de l'hôtel Kyriad à [...], a été licenciée pour faute grave, le 31 mai 2013. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il est donné acte à la société CFHI KY Tours du désistement de ce moyen. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), Mme R... a été engagée le 22 décembre 2008 par l'association l'International Council Of Museums (l'ICOM) en qualité de directeur administratif et financier. 2. La salariée a été licenciée, le 5 avril 2013, pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), M. B... a été engagé le 2 janvier 2006 en qualité d'électricien par la société Elmo entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec Elmo. 2. Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 2014. 3. Licencié pour faute grave le 30 décembre 2014 en raison de retards répétés à sa prise de service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

une somme de 11 830,26 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au titre de l'indemnité légale de licenciement.: Attendu que l'article L. 1234-9 du Code du Travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une armée d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même Code, cette indemnité légale ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; que Monsieur F... M...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2019), M. H... a été engagé en qualité de « responsable de banques de données » par la société Sofetec (la société) suivant contrat à durée déterminée du 6 janvier 1986, poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 4 juillet 1986. En dernier lieu, il occupait le poste de « rédacteur technique ». 3. Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, dont, à titre principal, une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.

des difficultés à mener à bien sa mission de directrice des ressources humaines, la deuxième l'a été pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif de la salariée, et n'a pas abouti, l'autorisation administrative de licenciement n'ayant pas été obtenue, que la troisième procédure diligentée pour faute grave a également été stoppée, faute d'autorisation administrative de licenciement, que les trois procédures de licenciement ont été interrompues pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur, qui déclinait un certain nombre d'éléments, et que ce fait n'est pas établi. 17.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2019), Mme K..., engagée le 1er octobre 2012 en qualité de référente perfusion nutrition par la société Perf Nut assistance Sud-Est (la société), a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mars 2015. 2. Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture. 3.