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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1967 par la société Elf Antar France en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié exercant la fonction de chef de dépôt au sein d'une société, de tenter d'obtenir de la part de plusieurs entreprises sous-traitantes de ladite société, le versement à son profit de commissions sur le montant des travaux à réaliser pour le compte de son employeur ; que de tels manquements contraires à la probité et préjudiciables à la réputation de…

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Diffazur s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Diffazur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux…

et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes versées au salarié correspondaient aux indemnités de rupture et qu'elles ne suffisaient pas à réparer le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation de ce préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X..., en sus des indemnités déjà perçues, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 514 113 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 467 961 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.

du Royaume d'Arabie Saoudite en France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1979 par l'Ambassade d'Arabie Saoudite à Paris, a été licencié le 3 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, alors, selon le moyen, 1 / que contrairement aux affirmations des juges d'appel, M. Y...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Flow Control technologies, venant aux lieu et place de la société anonyme Munzing Valves, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande la société Flow Control Technologies hors de cause ; Attendu que MM. Y...

Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel (Riom, 6 janvier 1998), d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de commissions et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, de première part, pour qu'une décision prise par l'employeur puisse être de nature à porter atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, justifiant un refus du salarié devant conduire soit à un licenciement soit à un retour à la situation antérieure, encore faut-il que ladite décision s'impose au salarié ; que la société Robin-Marieton et Carrier soutenait qu'elle avait par circulaire de 1990, précisée par circulaire de…

; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1997) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles ne résultait pas d'une démission de M. X... mais d'une décision de l'employeur s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, 1 ) qu'après avoir constaté que M. X...

était en cours, lors de la cession d'entreprise intervenue au bénéfice de la société Dumez, elle a exactement décidé que ce contrat devait se poursuivre avec cette dernière, conformément au jugement arrêtant le plan de cession ; Attendu enfin, qu'ayant retenu à bon droit que la société Dumez n'avait pas repris la salariée en violation du plan de cession, la cour d'appel a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dumez Rhône Alpes Auvergne Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumez Rhône Alpes Auvergne Bourgogne à payer à Y... Garcia la somme de 2 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Maillard et Duclos et de MM.

ne retrouvent pas l'exercice de leur droit individuel de poursuite par l'effet du jugement qui clôture les opérations de liquidation judiciaire, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... des salaires et congés payés et des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 195, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits ; que la cour d'appel, qui a constaté que la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de Mme X...

et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes versées au salarié correspondaient aux indemnités de rupture et qu'elles ne suffisaient pas à réparer le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation d'un préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard.

Constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; constitue, en revanche, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, une cour d'appel qui décide qu'un salarié commet un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave en refusant une limitation de ses objectifs de chiffre d'affaires, alors que l'instauration d'un quota maximum non prévu au contrat de travail était de nature à avoir une incidence sur la rémunération du salarié et constituait une modification du contrat de travail.

En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

L'inobservation du délai de 6 mois prévu par l'article 31 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour informer un ingénieur ou cadre ayant atteint l'âge normal de la retraite de son intention de résilier son contrat de travail n'a pas pour conséquence de transformer la mise à la retraite en licenciement abusif.

Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, énonçant comme cause de la suppression de l'emploi, une réduction très importante du chiffre d'affaires et du nombre des polices d'assurance de la branche dommages, fait état de motifs précis et matériellement vérifiables.

X..., employé en qualité de cadre commercial par la société MMCCR, puis par la société Metaco, a été licencié le 28 septembre 1994 pour insuffisance de résultats ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il était reproché au salarié d'avoir réalisé des résultats très insuffisants par rapport au prévisionnel et d'avoir ainsi réalisé un chiffre d'affaires inférieur au quart du prévisionnel, énonce qu'il résulte des attestations versées aux débats que les technicaux commerciaux recevaient en début d'année un tableau récapitulatif du chiffre d'affaires à réaliser par chacun d'eux et que le tableau prévisionnel communiqué par M. X...

Attendu que l'association Centre médico-social enfance et famille a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 mars 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre médico-social enfance et famille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.

Y..., engagé par la société Vallée père et fils le 10 décembre 1991 en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 20 septembre 1995 (par lettre de licenciement non motivée) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires par application de la convention collective du secteur de la production agricole du département de la Vienne, d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à rémunérer les heures supplémentaires de travail accomplies par son ancien salarié ainsi qu'une rémunération supplémentaire en contrepartie du travail qu'il aurait effectué les jours fériés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.