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par lettre du 16 janvier 1986 ; qu'à la suite de l'instance engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale, un arrêt de la cour d'appel d'Agen rejetant toutes ses demandes, a été cassé, par un arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1991, dans ses dispositions concernant la demande de rappel de salaire et la demande de délivrance d'un certificat de travail comportant la nature de son emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné la délivrance d'un certificat de travail comportant la mention et la nature de son emploi alors que l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1991 avait cassé sur ce point, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen ; Mais attendu que la cour d'appel a

Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne pouvait lui proposer un emploi à temps partiel alors qu'une autre salariée de l'entreprise avait sollicité un emploi à temps partiel, n'apporte pas la preuve de son impossibilité de prendre en considération les propositions du médecin du Travail.

la sociétéallia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la sociétéallia au titre de 1985 l'indemnité que celle-ci avait versée, en application de la convention collective, à l'un de ses salariés mis en invalidité et qui ne pouvait plus avoir un emploi dans l'entreprise, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (TASS de Lille, 7 mars 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas imputable à l'employeur, de sorte qu'il n'y a pas licenciement ;

l'employeur avait toléré les faits fautifs d'une façon prolongée et que, pendant plus de dix ans, la salariée a eu un travail irréprochable ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ne pouvait être saisie de la demande d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci ayant été irrévocablement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 mars 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur faisait valoir que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 17 janvier 1989, et sans s'expliquer sur la régularité et la portée de ce reçu, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Condamne Mlle X..., envers le cabinet Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, pour débouter M. Y..., qui avait été embauché le 4 janvier 1988 par l'Agence de maîtrise en bâtiment en qualité de VRP, de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des pièces du dossier que la cessation des relations de travail est intervenue sans que l'imputabilité de la rupture ne puisse être mise à la charge de l'une ou l'autre des parties en la cause, eu égard à l'imprécision des documents fournis et particulièrement sujets à caution et qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à la cour d'appel de se substituer aux parties dans l'administration de la preuve ;

par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de salaires et d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Bois 2000, fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour évaluer les salaires dus à M. X..., fixé la date du licenciement au 10 octobre 1988, date à laquelle l'intéressé avait été touché par la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre 1988, à laquelle la lettre recommandée avait pour la première fois été présentée au domicile du destinataire ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'époque où M. X... était interdit bancaire, il remettait lui-même à son épouse les chèques qu'il n'avait pas la possibilité de gérer ; que, dès lors, en décidant que l'existence de cette obligation aurait disparu, aux motifs qu'elle n'était plus nécessaire et qu'elle ne correspondait plus à la pratique initiale sur l'essentiel du mécanisme, la cour d'appel a méconnu le principe de la force obligatoire des contrats et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulte de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que la "pratique" instaurée entre les époux est établie pour la période

par lettre recommandée avec accusé de réception et que s'il n'avait pas été antérieurement dénoncé, le contrat prendrait fin à l'expiration du délai résultant de l'article L. 359 du Code de la santé publique ; que M. Z... a été absent du 25 septembre au 21 octobre 1985 ; qu'à son retour, l'employeur lui a notifié verbalement son licenciement ; que, par courriers du 24 octobre 1985, puis du 19 novembre, M. X... lui a d'abord confirmé son intention de rompre leur contrat de collaboration, puis lui a confirmé son licenciement à compter du 30 septembre 1985, avec dispense d'exécuter son préavis au mois d'octobre ; Attendu que la société civile professionnelle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de

il résulte de la jurisprudence et des dispositions de l'article 15 de la convention collective applicable qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le 12ème de l'indemnité de congés payés et la prime de vacances pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son salaire était composé d'une partie variable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

la sociétéaleries Barbès et duARP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. Y... a été embauché, le 1er novembre 1986, par la sociétéaleries Barbès en qualité de vendeur rémunéré à la guelte, son contrat de travail comportant une clause de mobilité dans la région parisienne, et affecté à Argenteuil ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire et l'établissement d'Argenteuil fermé, le salarié a été affecté, lors de son retour de congé payé le 19 août 1987, à Paris, boulevard Barbès, puis licencié le 5 septembre 1987 sans préavis ; Sur les deux premiers moyens et le quatrième moyen en ce qu'il concerne l'article 50 de

il résulte des différentes lettres de M. X... versées aux débats, et notamment de celles adressées à la suite des avenants à son contrat de travail qui lui étaient proposés, que le salarié n'a cessé de protester contre l'absence de définition de son intéressement automatique aux résultats de Ficofrance ; qu'il n'avait donc pas renoncé à l'intéressement auquel l'employeur s'était engagé dans le contrat de travail, même s'il avait accepté les avenants à ce contrat ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a estimé que M. X... avait renoncé à cet intéressement en affirmant qu'il s'était accomodé d'une nouvelle forme d'intéressement concrétisée par des primes ponctuelles liées à son activité, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que

par lettre du 5 novembre, l'employeur reprochait à la salariée divers faits, justifiant, selon lui, la mutation ; qu'après un nouvel entretien du 15 novembre, l'employeur a proposé un nouveau poste à la salariée, qui l'a refusé ; qu'à la suite de divers entretiens avec l'employeur, celui-ci a licencié l'intéressée, pour faute grave, le 30 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre de l'employeur du 18 novembre 1985 que la salariée conservait les attributions qui étaient les siennes sur l'ancien chantier

l'employeur ; qu'en laissant à l'employeur la charge de prouver le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il ne peut suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier un licenciement et que M. X... a déjà agi de la sorte envers un autre salarié de son entreprise, comportement l'ayant amené devant la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant l'ensemble des élément de fait et de preuve qui lui était soumis, a fait ressortir que le reproche d'insuffisance professionnelle n'était pas établi ;

par lettre du 26 mai 1986, a pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que son inaptitude physique rendait impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail, l'entreprise n'ayant pas la possibilité de le reclasser dans un poste de jour ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de préavis et sa demande d'indemnité, fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, suite à son accident du travail du 28 janvier 1986, il a dû s'arrêter de travailler à la fois pour des raisons médicales découlant directement de l'accident du travail et du fait de son état général, sans qu'il soit possible de faire la part des troubles résultant exclusivement

par courrier, annulé ce licenciement et notifié au salarié un nouveau licenciement pour faute lourde ; Attendu que la société Verrerie nouvelle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée au paiement au salarié de diverses sommes au titre des indemnités de licenciement de préavis, de congés payés, ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, pour justifier la faute grave imputée à M. X..., la société Verrerie nouvelle invoquait, non seulement le fait qu'au moment du départ de l'intéressé, qui exerçait jusqu'alors les fonctions de directeur des fabrications, les plans de fabrication avaient disparu, ce qui interdisait désormais toute fabrication, et qu'aucune des machines n'était

l'employeur fait grief au juge des référés devant lequel il n'a as comparu, d'avoir statué au fond alors qu'il lui appartenait de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nice, lieu du siège de la société ; Mais attendu que si, en application de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, l'incompétence territoriale peut être prononcée d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, il ne s'agit que d'une faculté laissée à l'appréciation des juges ; Que le moyen est donc mal fondé en sa première branche ; Sur le pourvoi en ce qu'il viser les salariés : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement de salaires à Mme X... sans prendre en considération le fait qu'elle était nourrie, matin, midi et soir, logée et blanchie et qu'elle est partie sans préavis ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 122-14-3 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat de travail de ce dernier, qu'il lui incombe en cette hypothèse de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé en respectant les formalités de la procédure de licenciement ; qu'en rejetant la demande subsidiaire du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le

Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le salarié était fondé à refuser de se rendre sur un chantier d'une autre société a énoncé que l'opération qui consistait en une fourniture de main-d'oeuvre s'analysait en un marchandage illicite, sans rechercher si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre de l'entreprise prêteuse.

Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre l'assureur.