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l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, et non pour une faute grave, et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement au motif qu'il n'avait produit aucun document quant à la plainte déposée par M. X..., alors que, selon le moyen, l'association se prévalait des propres allégations du salarié, reprises par le jugement du conseil de prud'hommes et réitérées devant la cour d'appel, selon lesquelles il avait déposé plainte pour violences légères dans un réflexe d'autodéfense et pour préserver ses droits éventuels ; que, par ce motif erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'

il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée n'avait pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis

il résulte des contradictions mêmes de l'arrêt qu'aucun des points énumérés par la transaction ne concernait la clause de non-concurrence ; que pas davantage le fait pour un salarié d'avoir envisagé les conséquences de "sa brusque mise à l'écart de la société", ou celui pour l'employeur d'avoir rappelé l'obligation de discrétion s'imposant au salarié après la rupture ne constituaient l'expression d'une manifestation certaine de volonté de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait porté sur la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, en l'absence de toute renonciation expresse ou même tacite au bénéfice de ladite clause exprimée dans la transaction, l'arrêt a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ;

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de la mesure prise par l'employeur.

Lorsque le contrat de travail est rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'est dû.

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave étant une sanction disciplinaire, la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien préalable.

il résulte des énonciations de la cour d'appel qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail des intéressés s'était poursuivi aux mêmes conditions avec le locataire-gérant ; que dés lors le licenciement prononcé par l'ancien employeur ne peut faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et demeure sans effet ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

il résulte de la procédure que M. C... a été licencié par la société Soat, concessionnaire des abattoirs de Mielan, lorsque celle-ci a perdu la concession, le 30 juin 1987 ; que le 1er juillet 1987 il a été engagé par le nouveau concessionnaire, la société d'exploitation des abattoirs de Mielan (SEAM), qui, à son tour, l'a licencié par lettre du 13 septembre 1988 après l'avoir convoqué le 3 septembre à un entretien ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il ne pouvait bénéficier de la protection spéciale accordée aux délégués du personnel alors, selon le moyen, d'une part, que cette procédure spéciale s'effectue lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'en l'état d'un refus formel de rejoindre le chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs

Vu les articles 14 et 15 de la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'avertissement du 8 décembre 1987 ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988, et la sanction n'ayant pas eu d'incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer sur les deux premiers moyens ; Sur les quatrième et septième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa

il résulte des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail que, pour être éligible aux fonctions de délégué du personnel, il faut être électeur et partant, salarié de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, qu'à la date du 4 décembre 1990, jour du premier tour des élections, M. B... ne ferait plus partie de l'effectif de l'entreprise, la période de préavis étant expirée, le tribunal d'instance ne pouvait qu'annuler la candidature de l'intéressé ; que, par suite, en refusant de prononcer l'annulation de la candidature, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le tribunal d'instance a vicié

l'employeur de la faculté de rompre le contrat de travail prévue par la convention collective précitée s'analyse en un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a retenu à juste titre, que la procédure était irrégulière ; Attendu, enfin, que par une appréciation souveraine des éléments de fait, la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas mis la salariée en mesure d'exécuter son préavis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen du pourvoi incident formé par Mme X... : Attendu que cette salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

l'employeur : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1981, en qualité de tuyauteur, par la société SERMI ; que le fonds de commerce de cette dernière société a été repris, à partir du 1er août 1985, par la société de Tuyauterie et Chaudronnerie Industrielle (STCI) ; que celleci a proposé le 25 octobre 1985 un nouveau contrat à M. X... qu'il a refusé de signer ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1985 pour faute grave au motif qu'il avait refusé de se présenter sur le chantier où il avait été affecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié

il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le salarié avait été mis à pied le 9 décembre 1983 et que, par décision du 30 décembre 1983, l'inspecteur du travail compétent avait refusé son autorisation pour ce licenciement qu'il n'avait autorisé que par nouvelle décision du 20 avril 1984 ; qu'il s'en déduit nécessairement, par application des articles R. 436-8 et L. 412-18 du Code du travail, que la mesure de mise à pied ainsi prononcée était privée de tout effet et que l'employeur était fautif de n'avoir pas alors réintégré le salarié dans son emploi et ses fonctions ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que la demande de

l'employeur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes qu'il était tenu de payer en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour rupture abusive : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la contre-valeur en francs d'une dette exprimée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés à payer à M. C... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive libellée en dollars ou la contre-valeur de cette somme en francs au jour de l'arrêt ;

par lettre du 16 septembre 1987, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que le salarié, à qui l'employeur avait offert un poste de magasinier, ne peut sérieusement contester que celui-ci lui ait proposé de retrouver un emploi similaire, assorti d'une rémunération sensiblement équivalente, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'il n'appartenait pas au salarié de refuser cet emploi en invoquant des raisons d'incapacité physique de sa part ; que seul le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'en l'état d'un refus formel de rejoindre le chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'en l'état d'un refus formel de rejoindre le chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs

par lettre du 2 mai 1983, le représentant a pris acte de la rupture des relations contractuelles aux torts de la société en raison du règlement tardif des commissions du 2ème trimestre 1982 et du refus de la société de lui permettre de continuer son activité du mois de juillet 1982 au mois de mai 1983 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en règlement d'indemnités de préavis, de clientèle, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour agissements dolosifs de l'employeur, alors, selon les moyens, en premier lieu, que, d'une part, l'employeur qui n'exécute pas ses obligations et notamment ne règle pas les commissions dues à son représentant est responsable de la rupture du contrat de travail ;

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation de ce contrat ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.