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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 25 novembre 1986), qu'engagé par la société Z... le 7 octobre 1963, M. A... a été licencié pour raison économique le 24 juin 1983 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Z..., fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que par application de l'article L.

le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1986) et la procédure, qu'au service depuis 1979 de M. X... en qualité de maçon OHQ, M. Y...

; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué a condamné l'Entreprise générale de néttoyage et de peinture à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre le bulletin de paie du mois de janvier 1986 ; que l'Entreprise générale de nettoyage et de peinture reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, M. Y...

a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 1981, au motif qu'il utilisait le camion de l'entreprise à des fins personnelles et qu'il détournait de la terre enlevée des chantiers pour la vendre à des particuliers ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

, qui n'était pas tenu de proposer la réintégration du salarié, a accordé à bon droit à ce dernier l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'aucun des griefs du pouvoi ne saurait etre accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu enfin que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accordé à Mme X... un reliquat d'indemnité de congés payés correspondant, en partie, aux deux mois de préavis non effectués ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait dispensé Mme X... d'accomplir son préavis, le conseil de prud'hommes a exactement appliqué les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail en calculant l'indemnité de congés payés sur la période de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 avril 1986), que M. X..., après avoir donné sa démission le 3 septembre 1984 de la société Actana qui l'employait en qualité de directeur commercial, a réclamé à celle-ci diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire, de solde de commissions, de complément d'indemnité de préavis et de congés payés et de remboursement de frais de déplacement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à l'ensemble des demandes du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que par lettre du 14 décembre 1984, la société indiquait à M. X...

Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le…

Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le…

Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le…

Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le…

; qu'en l'espèce, la décision d'admission au bénéfice de l'aide judiciaire ayant été notifiée le 7 février 1987, M. C... pouvait déposer son mémoire ampliatif jusqu'au 7 mai 1987 ; d'où il suit que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 9 mai 1986) qu'à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation survenu pendant ses congés payés, M. C..., employé par la société M.R.C.I.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 avril 1987), que Mme Y..., salariée de la société Silver Swan, a bénéficié d'un congé payé expirant le 6 juillet 1984, qu'elle n'a pas repris le travail à cette date et, se considérant comme licenciée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société Silver Swan soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement et de licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé d'office que Mme Y... avait adressé le 24 juillet 1984 à Mme Di Z...

Mme Y..., engagée le 10 juillet 1984 par la société Micaela en qualité de coiffeuse coefficient 160, a été licenciée le 31 décembre 1984 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés-payés et de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans motif réel et sérieux ; Attendu, qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir écarté des débats des documents produits par Mme Y... sans qu'ils aient été préalablement communiqués à la société Micaela, alors selon le moyen, que Mme Y... a été embauchée par la SARL Micaela après avoir communiqué le "curriculum vitaé" exigé et

Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le…

Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 1986), que M. X..., vogayeur - représentantplacier au service de la société Centre Régional de Protection Incendie, dite CRPI, a été licencié le 3 janvier 1985 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société qui l'employait soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientéle et de contrepartie financiére de clause de nonconcurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société à responsabilité limitée UPEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle se trouve la société FRANCE EDITIONS et PUBLICATIONS "FEP", dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) La Société SOGIDE, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel C..., demeurant Maragou à Saint Sernin-sur-Rance (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., F..., H..., B..., Hanne, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M.

a, à partir de juin 1984, collaboré à la revue "Cheval magazine" publiée par la société Prest Edit en qualité de pigiste, qu'il a obtenu sa carte de presse en janvier 1986 avec effet rétroactif à partir de juin 1985 ; que prétendant que la société avait refusé ses services à partir d'avril 1986, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de mars 1986, de sommes au titre des congés payés depuis juin 1984 et à titre de treizième mois depuis juin 1985, ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive et la remise du certificat de travail conforme de juin 1985 à avril 1986 et des bulletins de paie pour la même période ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.Delaborde des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que divers courriers du…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que le contrat de travail de M. X..., entré au service de la société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et fils le 8 mars 1973 en qualité de maçon, a été rompu par l'employeur le 23 août 1982 pour absence non justifiée depuis le 29 juillet 1982, date fixée pour la reprise du travail à l'issue de la période des congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le comportement des parties devait être apprécié au jour de la rupture, savoir le 23 août 1982, peu important la tentative ultérieure du salarié de faire accepter un nouvel arrêt de travail le 8 septembre suivant ; qu'au 23 août, la…

a protesté en faisant valoir qu'il n'avait jamais sur ce point donné son accord ; que licencié, après entretien, par lettre du 31 décembre 1983 "pour désaccord sur le mode de calcul des rémunérations", il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Kis fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir fait droit aux demandes de M. Z... notamment en paiement de solde de commissions, de complément d'indemnités de congés payés et de préavis non exécutés, de prime et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait admettre que des modalités de rémunération accordées à M. Z...