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Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; ayant constaté que l'indemnité versée à l'épouse par une société, réparant l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire, une cour d'appel, qui n'avait pas à répartir cette indemnité entre le dommage matériel et le dommage moral, en a exactement déduit qu'elle était entrée en communauté, cette indemnité n'ayant pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de la créancière. L'indemnité allouée par une société, tendant à l'indemnisation d'un préjudice non seulement moral, mais de carrière, qui n'a donc pas pour seul objet la réparation d'un dommage affectant uniquement la personne de l'épouse, constitue un bien commun

délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu par cette chambre le 18 mai 2011, cassant l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 17 décembre 2009 dans le litige opposant la société Blue automobiles à M. X..., mais seulement en ce qu'il condamnait l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; Vu la requête déposée le 24 mai 2011 par la société Blue automobiles en rectification, omission de statuer ou interprétation de cet arrêt, pour connaître du sort de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par la décision cassée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 17 décembre 2009, qui confirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France du 18 décembre 2008 en ce qu'il avait débouté M.

qui lui a été consenti lors de la réunion du Conseil d'Administration du 1er décembre 2009 au motif d'insuffisances de gestion financière. Après convocation à l'entretien préalable par lettre du 17 avril 2010 et notification ce même jour d'une mise à pied à titre conservatoire, la COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4] a notifié à Monsieur [P] [S] son licenciement pour faute grave par lettre recommandée en date du 28 mai 2010.

sa participation des années 2004/2005, 2005/2006 et l'a débouté de ses autres prétentions. M.[W] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 16 décembre 2008 afin d'obtenir la condamnation de la société RGC Restauration en paiement à titre principal de rappel de salaires à compter du 16 août 2005 ou subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. La société RGC Restauration a appelée en intervention forcée la société anonyme Api Restauration. Par jugement du 17 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a dit que les demandes formulées par M.[W] [E] correspondent à la période à laquelle la société RGC Restauration n'était plus son employeur et débouté les parties de toutes leurs prétentions. Régulièrement appelant de cette décision, M.

; que le 28 août 2002, elle a fait l'objet d'une rechute d'accident du travail et n'a pas repris son poste à compter de cette date ; qu'elle a été classée en position d'invalidité à compter du 1er décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite médicale du 22 mars 2007, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en visant un cas de danger immédiat ; que licenciée le 10 mai 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul son licenciement et se voir allouer des dommages-intérêts : Attendu que Mme X...

; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 janvier 2005 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X... étant de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie dans le délai d'un mois, l'article L.

Pas de travail en force de l'épaule droite, ni port de charges lourdes - brancardage). Faciliter des tâches administratives alternant la position assise et debout." ; que Mme X... n'a pas repris son poste tel qu'aménagé en 2003 et a refusé un reclassement sur un poste d'infirmière en bloc opératoire ; qu'après consultation des délégués du personnel, la clinique a notifié, le 12 décembre 2006, à la salariée son licenciement ; que contestant le bien-fondé de la rupture, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique Saint-Michel et Sainte-Anne fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement et de la condamner à verser à Mme X...

de ces mesures ; qu'à défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié dont le droit à la sécurité du travail a ainsi été méconnu que s'il justifie soit d'une faute grave de ce dernier, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; Attendu, ensuite, que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'absence de visite de reprise, et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.

et apte à un poste de chauffeur nécessitant le permis B, apte à un poste administratif dans le cadre d'un reclassement" ; que licencié par lettre du 28 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Dachser France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'avis du médecin du travail que M. X...

; qu'elle a été placée en arrêt de travail le 18 mars 2004 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux de reprise en date des 3 et 18 novembre 2005, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste ; que le 16 décembre 2006, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Leroy Merlin fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

pourrait travailler à un poste avec limitation du port de charge lourde dans les 15 kilos et en journée continue avec possibilité de pause en milieu de journée" ; que le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée du 30 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait réellement proposé au salarié dans le cadre interne qu'un seul poste, a ainsi fait ressortir l'insuffisance des recherches de reclassement au sein de cette entreprise comptant de nombreux établissements ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement de M. Jérôme X...

alors qu'elle faisait droit par ailleurs à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne, par voie de conséquence, celle du chef relatif au licenciement sur lequel il ne peut être statué qu'en cas de rejet de la première demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société ALBEMARLE et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de rappel de salaire d'un montant de 10. 860, 42 euros, outre la somme de 1. 086, 04 euros au titre des congés payés y afférents, d'indemnité de préavis d'un montant de 7. 524, 54 euros, outre la somme de 752, 45 euros au titre des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 60. 000 euros et d'indemnité d'un montant de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 14 février 1994 par la société Pharmagen aux droits de laquelle vient la société UPSA conseil, d'abord en qualité d'animateur puis, à compter du 1er juillet 2008, en qualité de VRP ; que M. X... a été licencié le 4 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 mai 1999 par la société X... (frères) en qualité de conducteur d'engins, M. Y... a été en arrêt maladie du 12 mars au 13 avril 2003 ; que l'employeur l'a licencié le 14 mai 2003 pour faute grave résultant de son abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2009), que M. X..., engagé le 19 août 2002 et exerçant les fonctions de chef d'atelier, a été licencié le 1er octobre 2007 pour faute grave ; que le salarié contestant l'existence d'une telle faute, a invoqué la nullité de son licenciement intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail survenu le jour de l'entretien préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les faits de violence physique commis sur la personne d'un subordonné ne peuvent pas être justifiés par la non-exécution d'un ordre antérieurement donné et caractérisent une faute grave, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2008), qu'engagé le 20 novembre 1995, en qualité de conducteur poids lourds, par la société Locamion, devenue Fraikin Locamion, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 12 novembre 1985 par la société BICC, a été licenciée le 11 octobre 2002, pour inaptitude à tout poste de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que la société est une structure extrêmement réduite pour dire qu'elle justifiait de…

par l'employeur de l'obligation de bonne foi édictée par l'article 1153 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été déclaré inapte à l'issue de la visite de reprise le 27 juin 2005 avec la mention d'une seule visite en raison du risque de danger pour sa santé, de sorte que l'employeur, à défaut de licenciement, était tenu de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après cette visite, peu important le refus par l'autorité administrative de l'autorisation de licenciement et celui du salarié de se rendre à une nouvelle visite de reprise, ce dernier refus n'entraînant pas une nouvelle suspension du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre…