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L'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies. Doit en conséquence être rejeté le moyen du pourvoi d'un employeur soutenant que du fait du recours des cocontractants au CESU la charge de la preuve des heures complémentaires est inversée et doit ainsi reposer sur le salarié qui prétend travailler davantage que le nombre d'heures prévu au contrat

Selon l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7112-1 du même code, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".

450 du Code de procédure civile. - signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : [P] [J] a été engagée par la S.A PRO-LDK DISTRIBUTEUR, en qualité de déléguée technico-commerciale, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 septembre 1998. L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros. Sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable, sous forme d'un intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé. Le 2 avril 2004, l'employeur a confirmé à [P] [J] sa promotion au statut de cadre et de la modification du calcul et de l'assiette de la partie variable de sa rémunération, un avenant ayant été régularisé la veille (1er avril 2004).

Madame Astrid RAULY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Myriam FOURNIER. DEBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2012, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoiries. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2012. L'arrêt a été rendu le 10 Octobre 2012. RG : 11/4575 HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 13 mars 2008, [O] [G] a été embauché en qualité d'agent de sécurité par la société ISS Sécurité pour la période du 15 mars au 31 mai 2008 et pour 4 heures de travail au stade [6]. Le 25 juillet 2008, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel (10 heures par mois) à compter du 1er août 2008. Deux avenants ont modifié la durée du travail : le 31 mars 2009 pour la porter à 100 heures les mois d'avril, mai et juin 2009 et le 16 juin 2009 pour la fixer à 70 heures au mois de juillet 2009.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-24.379 et X 11-24.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1995, par la société Total Austral, filiale argentine de la société Total en qualité de directeur juridique ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus par le salarié avec la société Total gestion internationale puis la société Total, le 1er juillet et le 4 août 2003, avec reprise d'ancienneté au 1er février 1995 ; que se plaignant de la coercition et de la discrimination dont il avait été l'objet lors des changements de contrats de travail intervenus en 2003, M. X...

1231-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait pour un salarié, disposant de quatre ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'a jamais fait l'objet d'aucun reproche, rappel à l'ordre ou sanction de ne pas avoir exécuté des directives qui ne figuraient pas dans son contrat de travail ou dans tout autre document et cela seulement sur une période de deux mois ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011), qu'engagé par la société Waskoll en qualité de sertisseur suivant contrat à temps partiel du 24 septembre 2001 transformé en contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2007, M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées aux débats que si les négociations enclenchées entre les parties en vue d'une résolution des problèmes rencontrés ont brutalement cessé, cet état de fait n'est nullement imputable à la société France Maternité mais à M. X... lui-même ; qu'à supposer les négociations en vue d'un licenciement établies, il convient de rappeler que le contrat de travail est censé s'exécuter de bonne foi ; que dés lors que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que l'employeur aurait, par le biais de ces négociations, cherché à éviter l'intervention de l'inspection du travail, la nullité du licenciement invoquée par M. X... ne peut être retenue. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en l'espèce M. X... Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; que la lettre de licenciement invoque une restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par des difficultés économiques et une nouvelle législation sur l'optique ; qu'en se bornant à relever, tout en constatant que la nouvelle législation était sans impact sur le poste occupé par le salarié, que les difficultés économiques étaient établies et justifiaient à elles seules le licenciement, sans caractériser en quoi ces difficultés économiques justifiaient la…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Polyclinique de Grande Synthe. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Thomas X...

a été élue délégué du personnel en 1999, désignée en qualité de délégué syndical et membre du CHSCT en 2000 et élue membre du comité d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau été affectée à un poste d'agent d'encaissement dans cette agence par avenant au contrat de travail signé le 23 mars 2002 ; que se plaignant d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et d'un harcèlement moral en raison de faits liés notamment à l'exercice de son mandat, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son reclassement au coefficient 310 et rappel de rémunération, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des…

; que ne constitue pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse le fait pour un cadre ayant une ancienneté importante d'avoir quelque peu tardé à signer une nouvelle délégation de pouvoir quasiment identique à celle qu'il a déjà signé, qu'en jugeant qu'un tel retard, dont elle a constaté qu'il n'avait eu aucune conséquence réelle sur l'exécution du contrat de travail, entrait néanmoins dans les circonstances générales entourant le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, M. X... contestait dans ses écritures d'appel avoir sanctionné disciplinairement Mme Y... sans que le président de l'association Hespérides n'en ait été préalablement informé et n'ait donné son accord (cf.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M. X... reprochait à ce dernier d'avoir utilisé son véhicule de fonction, ainsi que le badge de télé-péage qui lui avait été remis à titre professionnel pour des besoins strictement privés (V. concl. p. 16, in fine) ; qu'en n'examinant pas ce grief qui était de nature à caractériser une faute du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande de rappel de bonus au titre de l'année 2008 formée par le salarié, a relevé que celui-ci qui ne produisait que ses bulletins de salaires et l'avenant à son contrat de travail du 29 avril 1999 ne comportant aucune précision sur les critères retenus ni le mode de calcul du bonus annuel, et qui se prévalait de très bons résultats pour 2008 sans en apporter la démonstration, ne mettait pas la cour en mesure de statuer sur sa demande ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de déterminer le montant du bonus auquel le salarié était fondé à prétendre au vu des éléments de la cause, la cour d'appel,…

infraction pénale exposant son auteur à des sanctions pénales ; que le juge pénal a donc écarté de sa compétence l'utilisation par le salarié de termes grossiers à l'égard des résidents dont il avait la charge, de sorte que le juge prud'homal reste compétent pour apprécier si un tel usage constitue un manquement du salarié à ses obligations résultant de son contrat de travail, sans heurter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; que l'utilisation par Monsieur Dominique X... de termes injurieux à l'égard de résidents dont il avait la charge est établi par les déclarations de plusieurs de ses collègues de travail, s'agissant notamment des injures d'« âne bâté » à l'égard de Monsieur Guillaume Z... et de « salope » à l'égard de Madame Marie-Pierre E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2011), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 par M. Y... en qualité de directrice commerciale, le contrat de travail stipulant qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevrait un pourcentage sur le chiffre d'affaires versé avec le salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire l'employeur recevable en son appel, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au chef des conclusions de Mme X... faisant valoir que la signification du 26 septembre 2008 était régulière puisque le dernier domicile connu de M. Y... était le..., adresse qui figurait dans le jugement du conseil de

non-paiement de ses salaires de juillet et août 2010 déjà réparé par l'octroi de provisions sur rappel de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ayant retenu d'une part qu'en signant le 16 février 2010 un accord d'établissement sur les congés d'été tout en sachant que l'établissement allait fermer le 16 avril 2010, l'employeur avait agi de mauvaise foi et d'autre part, que la salariée n'était tenue à aucune obligation de travail du fait de la fermeture de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans excéder ses pouvoirs ni se contredire, que la retenue sur salaire opérée au mois d'août 2010 constituait un trouble manifestement illicite et que…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la prime familiale et de la prime de vacances pour la période courant de septembre 2008 à décembre 2009 et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de l'accord d'entreprise et du contrat de travail, et débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il est constant que les salariés à compter du mois de novembre 2002, fin de la période de survie de l'accord de 1985 à la suite de sa dénonciation, ont vu incorporer à leur contrat de travail la prime familiale et la prime de vacances, que toutefois ces derniers ne justifient pas de sommes complémentaires demandées en appel, qu'ils seront ainsi déboutés de…

132-24 du code de la propriété intellectuelle une exigence qui n'y figure pas, et violé les dispositions de cet article ; 4°/ que l'écrit par lequel un artiste interprète autorise l'exploitation de ses interprétations n'est soumis à aucune condition de forme ; qu'il s'en évince que la preuve de l'autorisation donnée par l'artiste peut être rapportée par tous moyens, notamment par la signature, par l'artiste-salarié, d'un contrat de travail prévoyant sa participation à des oeuvres audiovisuelles ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que l'accord de Mme X... à l'exploitation de ses interprétations résultait de son contrat de travail mais également de sa participation aux spectacles dont elle savait qu'ils seraient enregistrés et retransmis ; qu'en affirmant pourtant que Mme X...

2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; Qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu qu'il est de principe que des salariés placés dans une situation identique ou comparable doivent bénéficier d'une même rémunération ; Attendu que par ailleurs,…