Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M. X..., salarié protégé, employé par la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la cession de l'entreprise ayant été autorisée, son contrat de travail a été repris à partir du 11 avril 2005 par la société Pesage Vial Méditerranée, qui ne lui a pas maintenu son ancienneté et a réduit sa rémunération ; qu'à la suite du refus de l'AGS de prendre en charge les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, le salarié a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre la société cédante, à titre principal, et de demandes en paiement de salaires formées, à titre subsidiaire, contre le cessionnaire ;…

, que la fermeture de cette agence rendait impossible le maintien du contrat d'assistante commerciale de la salariée, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les difficultés économiques de l'employeur ne constituent pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que «contrairement à ce qu'ont déduit les premiers juges du seul constat d'huissier du 19 décembre 2008 les difficultés économiques auxquelles était confrontée la société Ai Essey et la fermeture de l'agence située à Essey-les-Nancy constituent le motif qui, étranger à l'état de grossesse de Mme X..., l'a mis dans l'impossibilité de maintenir les deux contrats d'assistante commerciale, tout en continuant son activité exclusivement avec des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011), que M. X... est entré au service de la société Bati Form, le 2 janvier 2006, en qualité de responsable de site selon un contrat de travail prévoyant le paiement, notamment, d'une partie variable de rémunération d'un montant de 6 000 euros à percevoir en fonction de l'atteinte des objectifs énoncés ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 16 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire fondée en son principe la demande de rappel de primes au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009, de la condamner en conséquence à payer au salarié des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2011), que M. X..., engagé le 2 novembre 1989 en qualité de journaliste et qui a poursuivi son activité au sein de la société Télévision française 1 (TF1) à partir du 1er janvier 1993 comme reporter puis rédacteur en chef, a été nommé, le 31 mars 2006, directeur des magazines et des opérations spéciales de la rédaction de TF1 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 16 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable et que cette…

au passif de la liquidation judiciaire de M. X... au profit du salarié, dans la limite d'une certaine somme et de la condamner au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande, fondée sur la violation d'une clause de garantie d'emploi, qui tend au versement du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que " le principe de la garantie d'emploi jusqu'à fin décembre 2000 résulte du courrier du 24 juillet 1989 par lequel M. X... a confirmé son embauche à M. Y...

des faits et aux courriers concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'ayant relevé, sans encourir le grief de la deuxième branche du moyen, que la salariée s'était rendue complice d'un détournement de courrier en violation à la fois des procédures en vigueur à la Poste et du serment de probité qu'elle avait prêté, la cour d'appel a fait ressortir qu'elle n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail ; Et attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que la salariée a invoqué devant les juges du fond l'absence de motivation de la sanction…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 avril 2006 par la société Cloud's en qualité d'assistante commerciale ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2008 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

-22.206 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Alain X... était privé d'effet et d'avoir, en conséquence, condamné la Communauté de communes du Pays Fertois à lui payer la somme de 29.422 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Alain X...

de 20 000 euros » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Monsieur Daniel X... montre que son évolution de carrière s'est arrêtée au moment où il est devenu délégué syndical ; que de 1980 à 1991, il est passé progressivement du coefficient 100 au coefficient 160, grâce à des formations payées par l'entreprise ; qu'il a accepté une modification de son contrat de travail en décembre 1993, et est alors redescendu au coefficient 125 ; qu'il a pris des responsabilités syndicales en 1995, soit peu de temps après ; que sa qualification est restée au coefficient 135 jusqu'en janvier 2005, soit pendant 12 ans ; qu'en Novembre 2000, il a fait acte de candidature au poste de conducteur pour lequel la société avait affiché une note d'information, et il a renouvelé cette candidature en décembre et en mars 2001 ; qu'il n'a reçu aucune réponse de son employeur, alors qu'il avait déjà occupé ce…

, et actionnaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'erreur reprochée au salarié avait été commise volontairement, dans le but de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour écarter la "clause de stabilité" insérée par avenant dans le contrat de travail du salarié et lui attribuant une certaine somme en cas de rupture du contrat de travail, la cour d'appel relève que cette clause n'a pas été soumise au conseil d'administration, ni validée par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes, en sorte qu'aucune provision n'a été passée à ce titre dans les comptes de la société ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'application d'une clause contractuelle insérée dans un avenant au contrat de travail signé avec le salarié, la cour d'appel a violé le texte…

a été engagé par la société TDA Armements le 18 décembre 1974 et qu'en février 2004, un projet de licenciement collectif pour motif économique a été mis en oeuvre, accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 25 mars 2005, le salarié a été licencié pour motif économique et que le 30 novembre 2005, il a signé une convention tri-partite de mutation concertée prévoyant la rupture d'un commun accord du contrat de travail avec la société TDA Armements ainsi que sa mutation dans l'entreprise d'accueil et qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité de rupture ni indemnité de préavis, l'employeur initial s'engageant, pendant une période de trois mois, à réintégrer le salarié dans ses effectifs, à sa demande ou à celle de la société d'accueil ; que la procédure de licenciement et les licenciements ont été annulés le 14 septembre 2006 pour insuffisance du plan de sauvegarde de…

judiciaire le 28 novembre 2005, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2005 et que le 30 janvier 2006, le juge commissaire a autorisé la cession d'une partie de l'activité de la société CIT voyages emportant la reprise par la société Euroservices voyages de trente quatre contrats de travail, à effet du 1er février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester l'absence de reprise de son contrat de travail par cette société ; Attendu que la société Euroservices voyages fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Marc X..., l'autre par Mme Claudia Z.... Pour autant, la décision de non-lieu n'ayant pas l'autorité de chose jugée, les faits visés par celle-ci peuvent fonder un licenciement à raison d'un manquement aux obligations contractuelles du salarié. La matérialité des faits n'est pas contestée, mais M. Marc X... expose qu'ils étaient connus de l'employeur, que son contrat de travail lui permettait d'utiliser le véhicule de fonction à des fins personnelles, qu'il a restitué les deux téléphones en août 2005 et n'a récupéré que celui qu'il utilisait. Le licenciement ayant été prononcé pour faute grave, M. Marc X... oppose la prescription de deux mois des faits invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire, au motif que les faits étaient connus de l'employeur depuis le début du contrat de travail.

Attendu que pour dire que le licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire et n'était pas soumis à la procédure prévue dans ce cas par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel retient que le licenciement a été décidé au motif que les parties n'avaient pu s'entendre sur les termes du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié des demandes exorbitantes et irréalistes quant à l'étendue de ses pouvoirs de nature à faire échec aux prérogatives des organes de l'association et le fait de revenir sur des points qui paraissaient acquis, ce dont il se déduisait que l'employeur, qui n'avait pas proposé sa réintégration dans l'ancien poste, avait considéré le comportement du salarié comme fautif, la cour d'appel…

X..., engagé le 7 septembre 1999 par la société Poletti placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2006, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 26 avril 2006 ; que le 30 mai 2006, le liquidateur l'a informé de ce qu'un plan de cession avait été homologué et de ce que son contrat de travail était transféré à la société ITAS, cessionnaire, son licenciement étant dès lors non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique ;…

Attendu que pour ne pas retenir la faute grave du salarié et condamner en conséquence la société à lui payer les indemnités de rupture l'arrêt retient que le chef de chantier a pris l'initiative de contacter un client ayant trouvé le devis de son employeur trop cher pour, sans en référer à son employeur, proposer ses services personnels en dépit des prescriptions impératives de son contrat de travail ; qu'au regard de cette double faute d'un salarié occupant des fonctions importantes impliquant que l'employeur puisse avoir pleine confiance en lui, la sanction du licenciement était proportionnée à la gravité des faits mais que le salarié aurait pu continuer à exercer ses fonctions pendant le préavis moyennant des précautions à prendre par son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'exercice par le salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur avec du…

qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1251-12. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la Société KODAK INDUSTRIE appartient au groupe EASTMAN KODAK COMPANY qui était, depuis le début du XXème…

385 et M 10-28. 386 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en matière de référé, qu'à la suite d'un appel d'offres, la société Onet propreté métro a perdu le marché de nettoyage de la ligne de métro parisien n° 4, dont elle était titulaire, à compter du 1er mai 2009 ; qu'en application de la convention collective de la manutention ferroviaire, annexe II, les contrats de travail de M. X...

1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, qui a cru bon de retenir qu'aucun texte n'exigeait que la lettre de licenciement soit formalisée sur le papier à en-tête de la société ayant la qualité d'employeur du salarié licencié quand celui-ci doit recevoir de son employeur une correcte information de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.