Cour de cassation · 23 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 10-28. 381, H 10-28. 832, G 10-28. 383, J 10-28. 384, K 10-28. 385 et M 10-28. 386 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en matière de référé, qu'à la suite d'un appel d'offres, la société Onet propreté métro a perdu le marché de nettoyage de la ligne de métro parisien n° 4, dont elle était titulaire, à compter du 1er mai 2009 ; qu'en application de la convention collective de la manutention ferroviaire, annexe II, les contrats de travail de M. X... et cinq autres salariés ont été transférés à la société Challancin ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1319 du code civil ;

Attendu que pour déclarer les appels des salariés recevables et faire droit à la totalité de leurs demandes d'un rappel de salaires, la cour d'appel relève que l'indication selon laquelle les salariés ont déclaré satisfactoire l'offre de l'employeur, qui ne recouvrait pas la totalité de leurs demandes, a été portée par erreur dans les ordonnances qui lui sont déférées, dans la mesure où il ne résulte d'aucun élément du dossier de première instance que les salariés avaient acquiescé à la proposition de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 15-ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;

Attendu qu'après avoir rappelé le texte susvisé, la cour d'appel a ordonné l'établissement pour chaque salarié d'un avenant au contrat de travail comportant le nom du nouvel employeur et le montant du salaire tel qu'il était fixé lors de la cession du chantier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si la convention collective nationale prévoit que la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins six mois sera assurée chez l'employeur entrant, elle n'impose pas l'établissement d'un avenant au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme les ordonnances du conseil des prud'hommes de Paris du 22 février 2010 ;

Condamne MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société Challancin de sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits aux pourvois n° s F 10-28. 381 à M 10-28. 386 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Challancin

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN à verser des rappels de salaires aux salariés ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il est constant que l'appelant était jusqu'au 30 avril 2009 salarié en qualité d'ouvrier nettoyeur de la SNC ONET PROPRETE METRO et affecté sur la ligne 4 du métro parisien ; que le 1er mai 2009 cette société a perdu le marché dont elle était titulaire au bénéfice de la société CHALLANCIN et qu'en application de la convention collective de la manutention ferroviaire, annexe 2, le salarié a vu son contrat de travail transféré auprès de la société entrante mais que celle-ci n'a pas maintenu le salaire horaire qu'il percevait antérieurement au transfert, l'intimée en ayant diminué le montant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner son nouvel employeur au paiement de son salaire et que c'est dans ces conditions qu'a été rendue l'ordonnance déférée ; qu'il conteste avoir déclaré l'offre de la société CHALLANCIN satisfactoire et maintient sa demande en rappel de salaire et sollicite l'établissement d'un avenant à son contrat de travail afin qu'une telle situation ne se reproduise pas ;

Que l'intimée s'oppose à la demande faisant valoir que l'augmentation des salaires est intervenue le 1er avril 2009, juste avant le transfert et qu'elle n'en avait pas été tenue informée ; qu'elle soutient que le salarié a déclaré à la barre que l'offre qu'elle effectuait le remplissait de ses droits et que celui-ci ne peut, dès lors, justifier de son appel ; qu'elle s'oppose à l'établissement d'un avenant qui n'est nullement prévu par la convention collective de la manutention ferroviaire ;

Considérant qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier de première instance que l'appelant a acquiescé à l'offre de la société intimée qui ne recouvrait pas la totalité de sa demande ; que dès lors, force est de constater que cette mention a été portée par erreur dans l'ordonnance déférée et qu'elle ne saurait faire obstacle à l'appel diligenté qui sera déclaré recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'annexe 2 de la convention collective de la manutention ferroviaire, en cas de cession d'un marché public, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat précédent est assuré chez l'employeur entrant qui a l'obligation de reprendre l'ensemble des obligations résultant de ces contrats ; que notamment il doit respecter les conditions de salaire existantes et qu'en l'espèce, force est de constater que tel n'a pas été le cas ; qu'il importe peu, au regard des droits des salariés que la société ONET, société sortante, ait augmenté les salaires un mois avant le transfert du chantier, cet élément qualifié de manoeuvre frauduleuse par la société CHALLANCIN étant étranger à la situation contractuelle des salariés ;

Qu'il doit, en conséquence, être fait droit à la demande de rappel de salaire en deniers ou quittance compte tenu des sommes éventuellement déjà versées par l'intimée ;

Considérant que les circonstances de l'espèce conduisent à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'appelant à hauteur de la somme de 200 euros »

1. ALORS QUE les constatations des premiers juges concernant les déclarations faites devant eux par les parties font foi jusqu'à inscription de faux ; que dans les six ordonnances de référé rendues par le conseil des prud'hommes de Paris le 22 février 2010, le juge des référés a constaté que la société CHALLANCIN acceptait de prendre en compte le salaire qui était perçu chez ONET en avril 2009, et en conséquence de verser la somme correspondante à chaque salarié, lesquels « déclare nt l'offre satisfactoire » ; qu'en jugeant que ces constatations étaient le fruit d'une erreur, pour priver l'accord des parties ainsi intervenu de toute portée, lorsque les ordonnances n'avaient pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, la Cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ;

2. ALORS QUE l'article 15 Ter de la convention collective prévoit qu'au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, une activité serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent, sera assurée chez l'employeur entrant, et que l'entreprise sortante aura à régler aux salariés transférés les salaires et les sommes à périodicité autre que mensuelle au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert ; que si la société CHALLANCIN reconnaissait devoir en application de ces dispositions, le salaire horaire versé en dernier lieu par la société ONET PROPRETE METRO au mois d'avril 2009, elle s'opposait au règlement de l'intégralité des sommes réclamées par les salariés dont elle contestait les calculs (conclusions d'appel de la société CHALLANCIN p 4) ; qu'en accordant aux salariés l'intégralité des sommes qu'ils réclamaient sans vérifier les calculs des salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.