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mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché à Verneuil ; que la société a résilié ce contrat le 4 avril 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X..., gérant non salarié d'une succursale d'une société d'alimentation de détail, avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite et n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de la faute reprochée à M. X... et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du salarié, que ce dernier ait soutenu un tel moyen devant les juges du fond ; que celui-ci est, dès lors, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'examen des fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté, pour la période de référence allant de juin 1983 à mai 1984, la règle du dixième puisque le total de ses rémunérations brutes pour ladite période s'est élevé à 48 249,62 francs alors que le salarié n'a reçu qu'une somme de 2 861,78 francs au titre des congés payés ; Mais attendu que, résultant des énonciations de l'arrêt que M. X...

par jugement qualifié en premier ressort, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de ses demandes et fait droit à la demande de M. Z... ; que par arrêt en date du 6 février 1986, la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel interjeté par Mme X..., irrecevable au motif que le jugement avait été déclaré à tort "rendu en premier ressort" ; que le 30 avril 1987, Mme muller a formé un pourvoi contre le jugement ; que M. Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il a été formé hors délai ; qu'en effet l'acte de notification du jugement mentionnant que celui-ci était susceptible d'appel, n'a pu tromper Mme X... qui était assistée d'un avocat et qu'au surplus, la notification de l'arrêt d'appel faite le 11 février 1986 a fait courir le délai du pourvoi ;

comme chef comptable à dater du 1er janvier 1982 ; que, par lettre du 19 novembre 1982, la société Intertrans-Togo a notifié à M. X... son licenciement pour compter du 31 décembre 1982 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir les sociétés Intra et Intertrans-Togo condamnées à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, par jugement du 9 juillet 1985, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Quentric Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du salaire de deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant pas eu connaissance de la citation, elle n'a pas comparu devant le bureau de jugement, lequel a déclaré la citation caduque en application de l'article 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le…

ont été licenciés le 30 novembre 1983 avec effet au 31 décembre suivant, leur employeur, la société Fabro, invoquant l'incendie des locaux de l'entreprise survenu au mois d'août précédent et constitutif, selon elle, de la force majeure ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de délai-congé et de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter les salariés de l'ensemble des demandes, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'en août 1983, une très grande partie des Etablissements Fabro était détruite par un incendie, ce qui entraînait le licenciement immédiat d'une quarantaine de salariés mais que la société gardait les cinq intéressés, énonce que le licenciement de ces derniers est bien la conséquence de…

La cour d'appel qui, d'une part, a relevé que pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de l'accord collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 se réfère, en l'annexant, à la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toutes primes, et, d'autre part, a constaté que l'avenant du 27 septembre 1977 à l'accord précité ne dérogeait pas à ces dispositions, a décidé, à bon droit, que les primes litigieuses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du salaire minimum prévu par cet avenant.

Lorsqu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, les juges du fond peuvent décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats avaient été qualifiés de " saisonniers ".

Dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que l'employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte, et que les parties n'ont pas été invitées à s'expliquer sur la valeur et la portée d'un document dont il a relevé l'existence dans le dossier de l'une d'elles, et sur lequel il s'est fondé pour débouter le salarié de ses demandes en paiement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.

était garçon de café au service de Mme Y..., locataire-gérante du café "Le Ronsard", lorsque, le 1er décembre 1984, au retour d'un congé pour maladie, il fut avisé par son employeur de ce que le contrat de location-gérance prenait fin et qu'il "devait s'adresser ailleurs à l'avenir" ; que, privé d'emploi, il fit citer Mme Y... devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de préavis, de transport et de congés payés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli les deux premiers chefs de demande, alors, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L.

salariés protégés ; qu'en refusant d'en tenir compte, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de cinquième part, que la circonstance que l'employeur ait, lors du licenciement, qualifié simplement de grave la faute reprochée aux salariés protégés et leur ait versé les indemnités compensatrices de congés payés est exclusive de la qualification de faute lourde au sens de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'en qualifiant de lourde la faute commise par MM. Z... et X..., la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des pièces soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a relevé que, le 16 septembre 1986, M. Z... et M. X...

Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le président-directeur général de l'entreprise et le directeur de l'établissement ont été séquestrés pendant 12 heures et dont le rôle au cours de la séquestration a été celui d'un meneur.. Pour qualifier la faute, les juges saisis de la demande de réintégration ne sont pas liés par les termes employés par l'employeur au moment du licenciement.

de l'abandon de poursuites judiciaires", à ne pas contester la sanction prise par leur employeur, "à savoir licenciement pour faute lourde, et à ne pas porter l'affaire devant une autre juridiction" ; que la société les ayant licenciés pour faute lourde le 28 février 1986, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels et de congés payés, de salaires et des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de transaction qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir rappelé les allégations des salariés, sans en examiner le bien-fondé, la cour d'appel s'est seulement référée "aux éléments de la cause et aux circonstances particulières de l'espèce", sans préciser les faits…

La clause de non-concurrence selon laquelle un salarié considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle n'a pas un caractère obligatoire pour un salarié rémunéré par un salaire égal au SMIC.. En effet la condition contractuelle, d'après laquelle l'obligation de non-concurrence avait pour contrepartie les conditions offertes, n'était pas remplie.

Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'est irrecevable le premier moyen par lequel M. X..., salarié licencié le 8 novembre 1982 par la société Flying tigers line, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1987), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses autres sommes à titre de rappel de congés payés, de salaires, d'heures supplémentaires, d'avoir statué pour certains chefs de demande sur la base de pièces non communiquées, alors que la procédure prud'homale étant orale, les pièces, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que, pour le surplus, les autres moyens, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond…

fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4" et du cinquième alinéa : "le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés créanciers à l'exclusion des créanciers subrogés et en informe le représentant des salariés" ; Attendu que pour condamner l'Assedic à payer à M. Z... des indemnités de congés payés et de licenciement le jugement a retenu que "l'absence d'initiative du mandataire liquidateur ne saurait conduire à priver le salarié de la garantie légale du paiement de sa créance et qu'en conséquence le licenciement de ce salarié étant directement lié à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires de la société qui l'employait", la contribution de l'Assedic au paiement de cette créance salariale lui était due ; Attendu, cependant, qu'en condamnant l'Assedic à verser directement à M. Z...

31 juillet 1986, étant entendu que le préavis serait exécuté en sus ; que l'employeur l'a congédiée pour faute grave, en cours de préavis, le 8 août 1986, au motif qu'elle aurait tenu des propos diffamatoires contre le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés et de préavis ainsi qu'en réparation de son préjudice moral, alors que, d'une part, la motivation du jugement est inopérante et ambiguë, puisqu'il est motivé partiellement par les bonnes relations ayant existé entre la société et son employée jusqu'à la remise de la lettre de démission, bien que l'employeur n'ait appris que postérieurement à cette démission et à sa connaissance par des tiers les bruits que la salariée faisait courir ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits de la cause et en…

1982, que par lettre du 10 juin 1985, la société Nutral lui a annoncé qu'elle mettait fin à sa collaboration ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 mars 1988), d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande tendant au paiement de sommes diverses à titre de rappel de salaires, de notes de frais, de congés payés et d'indemnités de rupture, alors que le juge du fond, malgré les termes formels du contrat, doit rechercher si un rapport de subordination n'a pas existé en fait, entre les parties, et si par conséquent le contrat litigieux, bien qu'intitulé "contrat d'assistance technique" n'a pas en réalité été considéré et exécuté comme un véritable contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de fait relevées par l'arrêt, comme des pièces versées au dossier, que M. Y...

; que, par lettre du 23 avril 1986, Mme A... s'est vu notifier son licenciement pour cause économique à compter du 30 juin 1986 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits durant sa période d'activité, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de congés payés y afférents aux motifs que l'interessée travaillait dans un contexte familial, que les premiers bulletins de salaire "ne donnaient pas l'impression d'avoir été établis avec la rigueur d'une paye mensuelle dans un climat moins "familial" et que l'examen des bulletins de paye faisaient apparaitre "des variations importantes en plus et en moins…

il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que le droit à congés-payés n'est dû que si le salarié a accompli un travail effectif ce qui n'est pas le cas en l'espèce où il y a eu dispense d'exécution du préavis et alors, d'autre part, que si, selon l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle, le droit à l'indemnité de congés-payés reste dû lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, ce n'est que depuis les précisions apportées par la loi du 3 janvier 1985 qui n'est entrée en vigueur que postérieurement au licenciement du salarié ce qui ne lui permet pas de s'en prévaloir ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la