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-ci qui avait toujours affirmé qu'elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu'elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute personnelle sur l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d'abord pour cause d'accident du travail, ensuite pour cause de maladie, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de cette suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

a été engagé à compter du 21 avril 1975 par la société Télébretagne, aux droits de laquelle se trouve la société Servigros ; que placé en arrêt-maladie à compter du 1er juin 2008, il a d'abord été déclaré apte avec réserves, le 1er juillet 2008, par le médecin du travail puis, à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise le 17 juillet 2008, inapte à son poste de magasinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation judiciaire et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

; que lors du second examen du salarié le 5 août 2008, le médecin du travail a conclu à son inaptitude totale au poste de peintre dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 4 septembre 2008 pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L.

a été engagé le 1er octobre 1972 par la société Construction du Cap en qualité de directeur technique ; que, victime d'un accident de travail le 6 janvier 2005, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 11 mai 2009 ; que, faute d'avoir été reclassé ou licencié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a fait l'objet le 9 décembre 2009 d'un licenciement pour inaptitude qu'il a contesté ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 93.260,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient les dispositions de l'article L.

nouvel avis du médecin du travail comme il y était pourtant tenu par son obligation de sécurité de résultat ; qu'en énonçant cependant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-10 et L.

la responsable du Pôle recrutement était suffisante ; que d'autre part, il est produit la liste des embauches intervenues au sein du groupe CLEAR CHANNEL FRANCE pendant la période concomitante à la procédure de licenciement ; qu'elle fait apparaître la disponibilité d'emplois ne relevant pas des compétences de M. X..., à l'exception d'un emploi d'ouvrier en contrat de travail à durée déterminée à Lyon le 1er septembre 2006, et de l'embauche d'un ouvrier dans la société LANDIMAT le 10 novembre 2008 ; qu'or, il était proposé dans le même temps à M. X... un contrat de travail à durée indéterminée sur un poste dont l'employeur s'était assuré auprès du médecin du travail qu'il était compatible avec ses aptitudes restantes ; qu'il n'y a donc pas eu à cet égard de manquement à l'obligation de rechercher sérieusement et loyalement un reclassement au sein du groupe, et M. X...

; que par lettre du 10 novembre suivant il a réitéré ces demandes puis a licencié le salarié le 28 novembre 2008 pour faute grave ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas fondé à faire grief au salarié d'un abandon de poste, mais seulement d'un manquement à l'obligation qui lui était imposée par son contrat de travail, par le règlement intérieur de l'entreprise et par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de prévenir son employeur de son impossibilité d'assurer son service à compter du 9 octobre 2008 et de lui faire parvenir, au plus tard dans les 48 heures de la période de prolongation de son absence, un nouvel avis médical d'arrêt de travail, le salarié ne prétendant pas qu'il ait été empêché de le…

; que, victime d'un accident de travail, elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 21 octobre au 6 novembre 2005 ; que la salariée ayant, après avoir reçu un avertissement, été licenciée le 21 décembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'il importe peu, au regard de l'article L.

), avec les intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, outre la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L. 1226-10 et L.

du 8 Octobre 2002 et admis sa prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels (épicondylite et tendinobursite gauches) ; en revanche, le 3 Mai 2005 elle a refusé la prise en charge à ce titre de nouvelles lésions (cervicalgies) dont faisait état une certificat médical du 15 novembre 2004 ; La SA FNAC soutient que l'inaptitude de Madame Véronique X... a été déclarée à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle de sorte que les dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame Véronique X... fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque pour appuyer sa position le fait que le 26 juin 2007 le Docteur Michèle Z... a établi un certificat médical aux termes duquel il est indiqué que Madame Véronique X...

AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 stipule en son article 3 § 1 prime de stabilité que pour l'année 2009 « le salarié pour prétendre au versement de la prime de stabilité ne devra pas s'être placé pour quelque raison que ce soit en situation d'absence injustifiée » ; que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 16 février 2009 et placée en arrêt de travail qui est encore prolongé à ce jour ; que la suspension du contrat de travail conséquence d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail ne peut être assimilée à une absence injustifiée ; que ce même accord précise que « cette prime est applicable aux seuls salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté de 12 mois minimum le mois du versement » ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2010), qu'engagée le 1er septembre 2006 par la société Arrow génériques, Mme X... a, le 16 mars 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment la modification par l'employeur de la part variable de sa rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte avait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... avait établi qu'au début de l'année 2008, alors que la CERP gérait l'ensemble des commandes, la société Arrow génériques avait décidé de ne plus lui confier que la gestion des commandes d'une valeur maximale de 1 000 euros et qu'elle procéderait seule à la gestion des commandes plus importantes, ce qui avait eu pour conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1999 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2003 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 2 juin 2008 et la société Laureau Jeannerot nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1999 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2003 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de " cadre " ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 2 juin 2008 et la société Laureau-Jeannerot nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 22 janvier 2010), statuant en dernier ressort, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise des documents liés à la fin des relations contractuelles entretenues en qualité d'employée de maison de Mme Y..., outre des indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif ou l'absence de portée d'en rapporter la preuve ; qu'en présence d'un bulletin de paye produit par Mme X..., justifiant du paiement par Mme Y... des cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale, dont est susceptible de se déduire un contrat de travail apparent, le conseil des prud'hommes ne pouvait reprocher à Mme X...

de 1983 jusqu'en 1985, puis légèrement inférieure en 1986 et 1987, la différence s'accentuant à partir de 1988 ; que la SA SNECMA justifie cette différence de rémunération entre les deux salariés à partir de 1988, qui s'élevait à la somme de 542€ en 2006, année de la saisine du Conseil de prud'hommes : - par le fait que Madame X... a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 15 septembre 1987 au 14 septembre 1989, de sorte que la suspension de son contrat de travail pendant cette période a une incidence sur le déroulement de sa carrière (pas d'augmentation individuelle durant ces deux années) ; par le fait que Monsieur Z... a exercé les fonctions de mécanicien de maintenance neuf années avant Madame X...

licenciement pour motif économique, sont distinctes l'une de l'autre et que leur montant ne peut être cumulé pour être comparé au montant de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux indemnités prévues par la convention collective, ont pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, en sorte qu'elles doivent être cumulées pour être comparées au montant de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société de coopératives agricoles Cristal union à payer au salarié un rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était gérant depuis sa création le 14 février 2000, de la société Location villas résidences et qu'il a cédé ses parts sociales à la société Casa nova le 15 février 2008 ; qu'à partir du 15 février 2008, il a bénéficié d'un contrat de travail d'une durée de quatre mois avec la société Location villas résidences, dont la dissolution anticipée est intervenue le 2 avril 2008, avec transmission universelle du patrimoine à la société Casa nova ; que la société Location villas résidences a été placée en redressement judiciaire le 17 septembre 2008 puis en liquidation judiciaire, Mme Y...étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que M. X... a été engagé le 4 août 2003 en qualité d'opérateur de marché par la société ETC Pollak-EP aux droits de laquelle se trouve la société Aurel BGC, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis ; qu'apprenant que son salarié avait été engagé par la société Tullet Prebon Europe limited, société concurrente, un mois après son départ, la société Aurel BGC a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien salarié et du nouvel employeur ; Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était incompétent