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Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 2 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement par M. X... de salaires, congés payés et indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la véritable qualification du contrat en recherchant les conditions d'exercice de l'activité du prestataire, et notamment s'il l'effectue sous la direction et le contrôle de son cocontractant ; qu'en se bornant à énoncer que "le contrôle exercé par M. X...

X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société NETRAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle employait comme nettoyeur, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en décidant en l'espèce de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X...

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter les époux Y..., ayants droit de leur fils décédé le 11 mars 1987 alors qu'il était au service de la société Transports Bouju, de leur demande de paiement de l'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986/1987, le jugement attaqué a énoncé qu'il s'agissait d'une indemnité compensatrice non transmissible ; Attendu cependant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L.

de son activité ; qu'en l'état de ses constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 123-14-3 du Code du travail, décidé que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article R.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 12 octobre 1988) que M.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., exploitant du Haras du Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes, 23 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mlle Z... a été employée au Haras du Y... en qualité de stagiaire TUC et non pas de salariée et ne pourrait dès lors prétendre tout au plus qu'à une rémunération correspondant au montant des stages TUC pendant trois mois ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X...

du 1er septembre 1986, l'exploitation du mess de son établissement de Salindres (Gard), assurée auparavant par M. X... ; que la société Sodexho a conservé deux des trois salariés de M. X..., mais n'a pas repris le troisième, M. B... ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a fait, à tort, application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, ainsi que de l'avenant n° 3 à cette convention du 28 février 1986, étendue le 6 juin 1986, lesquels s'appliquent aux activités de restauration relevant du A... APE n° 67-02, et ne pouvaient donc concerner l'activité de M.

à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif compétent ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites les demandes du salarié relatives à un rappel de congés payés pour les années 1972, 1973, 1974 et 1976, aux motifs qu'en application de l'article L.

Y..., mais elle devait, le 30 décembre 1980, le licencier avec dispense d'exécuter le préavis fixé à un mois ; que le 31 décembre 1980, les parties ont signé un protocole transactionnel, mais à la suite d'un conflit M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

délai-congé de trois mois ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que l'URCGPME fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant trois semaines de congés-payés alors, selon le moyen, que M. X...

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant des dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social ; Attendu que se référant aux termes de l'article 6 de l'annexe 3 de cette convention, selon lesquels "les personnels visés ont droit, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne conprennent pas le congé annuel", M. X...

qu'il avait toujours, dans ses conclusions, contesté tous les griefs versés pêle-mêle et indiqué que les faits qui lui étaient imputés ne relevaient pas de ses fonctions ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne saurait par suite être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 4 juillet 1988), que M. X..., au service de la société Roux en qualité de collaborateur commercial, a fait l'objet, le 1er octobre 1986, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution de son préavis fixé à trois mois ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en rappel d'indemnités de congés payés et paiement de primes semestrielle, annuelle et sur avances alors, selon le moyen, d'une part, que sa rémunération calculée suivant un barême proportionnel, étant constituée de commissions et de primes sur objectifs ainsi que prévu au contrat liant les parties et au règlement intérieur de la société, il en résultait qu'il devait être tenu compte de ces éléments pour le calcul des congés-payés, ce qui n'a pas été fait au vu même de ses bulletins de paie, et…

; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les menaces graves dont faisait état le salarié pour justifier la non reprise du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter une partie des demandes formées par M. A...

Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. L'article 1er du protocole d'accord disposant que le congé exceptionnel accordé en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, ne peuvent en bénéficier les agents en congé ces jours ouvrés.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 23 juin 1986), que M. X..., salarié de la société l'Hôtelière Thionvilloise, a été mis en dispense d'activité, à compter du 1er janvier 1985, dans le cadre de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ; Attendu que M. X...

; que, le 16 juin 1980, il a été engagé par la société Uniget pour le compte de la société Cime-Records en qualité de directeur artistique ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et les sociétés Cime-Records et Uniget et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaires, de commissions et de congés payés, alors que l'arrêt, qui constate qu'un contrat de travail a été signé entre le gérant de la société Uniget, pour le compte de la société Cime-Records et M. C..., confiant à ce dernier, pour un salaire et des commissions déterminées, les fonctions de directeur artistique qu'il avait effectivement exécutées, ne pouvait conclure qu'il s'agissait d'un contrat de travail simulé de la circonstance que M. C...

Après avoir constaté que la durée hebdomadaire de travail d'une salariée pendant la période litigieuse avait toujours été égale ou supérieure à 39 heures, et en avoir justement déduit que le contrat à durée indéterminée liant les parties avait été conclu pour un travail à temps complet, un conseil de prud'hommes, devant lequel il n'a pas été soutenu que l'intéressée ait également travaillé pour une autre entreprise, retient à bon droit que se trouvent remplies les conditions requises par l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective du textile, relatif à l'indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs à domicile et peut, en conséquence, décider que l'employeur, qui n'avait pas sollicité de l'Administration l'autorisation de mise en chômage partiel de la salariée, devait indemniser celle-ci en lui versant le complément de rémunération qui lui était dû pour les heures non…

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité de moniteur de danse par la société Gymnase club, a été licencié le 26 février 1987 avec dispense de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un deuxième mois de préavis, des congés payés sur préavis et un rappel d'indemnité de licenciement ; alors, d'une part, que le défaut d'énoncé spontané des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement n'interdit pas à l'employeur, dès lors que le salarié ne lui a pas demandé de les énoncer dans les formes de l'article R.

par les parties et des documents versés aux débats, qu'après avoir adressé à l'employeur le 1er juin 1982 un certificat médical indiquant qu'elle avait besoin de beaucoup de repos et qu'elle prendrait donc son congé à partir du 1er juillet 1982, la salariée en réponse à M.