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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant à Chenaz Echenevex (Ain), Gex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Copal, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), représentée par M. Jacques Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, domicilié ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

par lettre du 5 mai 1988, au motif qu'il ne donnait pas satisfaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une provision sur rappel de salaire, au motif que la somme de 12 000 francs versée le 10 janvier 1988 était un prêt et que les acomptes en espèces invoqués n'apparaissaient pas sur les feuilles de paie, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisait valoir que le règlement de la somme de 12 000 francs avait été qualifié improprement de prêt, et qu'il s'agissait en fait du règlement de la rémunération de décembre 1987 et d'un acompte sur les salaires à venir, dès lors qu'aucun contrat de prêt prévoyant les modalités de remboursement n'avait été signé ;

M. X... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour limiter à sept mois de salaires la somme allouée à M. X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la convention collective prévoit une indemnité maximum égale à sept mois ; qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe 4 de la convention collective dont elle faisait application ne comporte pas une telle limitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 64 051,83 francs le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 25 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective précitée, les salariés licenciés avant l'âge de 65 ans ont droit, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'

par lettre du 24 février 1981 avec un mois de préavis ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaires fondée sur l'application du minimum prévu par la convention collective du transport voies de navigation intérieure de première catégorie du 28 octobre 1936, la cour d'appel a énoncé, qu'il est constant que la rémumnération globale, primes comprises, des salariés a été nettement supérieure audit minimum ; que, sauf clause contraire et expresse des conventions et accords collectifs, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte pour apprécier si les salariés perçoivent le minimum conventionnel ; qu'il est nécessaire, en particulier pour que les primes soient exclues du calcul, qu'une disposition expresse le prévoit dans la convention ;

il résulte de l'article 48 de la convention collective que seuls les salariés, licenciés pour les motifs que ce texte prévoit, ont droit à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 58 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective en son article 52.II 9 , alors, selon le moyen, que Mme Y... soutenait dans ses conclusions laissées sans réponse que la violation par l'employeur des dispositions de la convention collective instaurant une garantie d'emploi en cas d'arrêt de travail pour maladie ne pouvait permettre à celui-ci de se soustraire aux dispositions de l'article

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-28-1 du Code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché le 21 février 1979 en qualité de médecin à temps partiel par l'association "Les Ateliers spécialisés entr'aide vivre" ; que, suite à la naissance de son deuxième enfant le 29 mars 1983, il a demandé à bénéficier d'un congé parental d'éducation ; que l'employeur lui a adressé une lettre le 25 avril 1983 refusant d'accorder ce congé et que le salarié a fait savoir à son employeur qu'il comptait néanmoins prendre un congé parental d'éducation à compter du 29 mai 1983 ; que l'employeur a réitéré son refus par lettre du 20 mai 1983 en demandant à l'intéressé de reprendre son activité à l'issue de ses congés ;

il résulte de la nomenclature type des emplois de la convention collective susvisée qu'a la qualité de cadre le collaborateur ingénieur ou autodidacte administratif, commercial ou technique totalisant trois années de pratique au minimum, placé dans les établissements à structure simple sous les ordres de l'employeur, et ayant à diriger et à coordonner les travaux d'employés placés sous son autorité, ou possédant une compétence technique ou spéciale exigée par la nature particulière de sa fonction d'étude ou de contrôle, mais qui ne se prête pas à des attributions de commandement ; Attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressée assumait dans l'entreprise non seulement les responsabilités comptables et financières mais encore celles du personnel ;

M. Y... ; que, le 11 décembre 1986, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire, compte tenu d'une requalification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit établir les éléments sur lesquels est fondée la perte de confiance alléguée par l'employeur ; que, pour décider que le comportement de Mme X... justifiait la perte de confiance alléguée par M. Y..., la cour d'appel a énoncé que la salariée avait pratiqué pour ses achats personnels, des prix inférieurs à ceux affichés ;

Le salarié engagé pour une durée indéterminée et dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause de ce contrat de travail fixant une durée maximum d'emploi.

par lettre du 12 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CREPT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement des conclusions du CREPT que celui-ci, s'il avait proposé l'exécution du préavis, n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la faute grave au regard du droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'autre part, que les absences non justifiées en dehors des périodes de maladie et les manquements répétés de la salariée à son obligation de prévenir de ses absences pour maladie, ainsi que les autres infractions répétées commises par l'intéressée, telles que la non remise des fiches de présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société anonyme La Ruche picarde, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

par lettre distincte du même jour adressée à M. X..., il s'engageait, au cas où le fonds de commerce lui serait cèdé, à lui consentir un contrat de travail en qualité de directeur en prévoyant notamment le maintien du salaire, le remboursement des frais et une indemnité forfaitaire de licenciement dégressive sur six ans ; que le 20 août 1985, la société SPHL a fait l'objet d'une liquidation des biens ; que le 4 septembre 1985 le tribunal de commerce a autorisé la location-gérance de la société SPHL à M. Lemoine, ès qualités de représentant de la société ILC ; que, le 27 octobre 1985, le contrat de location-gérance a été signé entre le syndic de la liquidation et la société en formation laboratoires X... (LL), représentée par M. Lemoine dûment habilité par les membres fondateurs ;

la salariée s'est bornée à rappeler que sa décision était irrévocable et a répondu ainsi aux conclusions ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SIP, in solidum avec la société Pierre et Vacances, à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que les parties peuvent convenir d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le nouvel employeur est tenu aux obligations du précédent employeur ; d'où il suit qu'en condamnant l'ancien employeur à raison du refus d'exécution d'obligations qui incombaient légalement au nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, la cession, même partielle, d'activité suffit à mettre à la charge du cessionnaire les obligations découlant des contrats de travail ;

considérant que la demande en réparation du préjudice subi par la société du fait de la rupture anticipée du contrat de qualification par M. X..., au motif que les relations contractuelles entre les parties avaient cessé en raison d'irrégularités entachant le contrat de qualification, le conseil de prud'hommes, qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application les articles L. 980-3, R. 980-6 et R. 980-7 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Forges et Ateliers de la Nave avait soutenu que sa demande en réparation pour rupture abusive était justifiée dès lors qu'elle avait subi un préjudice résultant du départ intempestif de M.

par arrêt confirmatif du 27 octobre 1987, la cour d'appel a constaté le transfert et la résiliation du contrat à la charge de la SOFIAC, et condamné celle-ci au paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en application de l'accord collectif de la SOFIAC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions délaissées que, dès lors qu'il avait refusé, à bon droit, l'application de l'accord collectif de la SOFIAC en ce que celui-ci emportait modification substantielle de son contrat de travail, cet accord ne pouvait produire aucun effet à son égard ; qu'ainsi,

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la matérialité de l'ensemble des griefs ne concernait que Mme X... et qu'il n'était pas établi que M. X... ait pris une part active dans la réalisation de ces irrégularités, a énoncé que le comportement fautif de Mme X... et la rupture de son contrat de travail rendaient impossible le maintien du contrat de travail de M. X... et entraînait une perte de confiance s'étendant à l'époux bénéficiaire de virements effectués par son épouse sur des comptes de son frère, Alain X... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'éléments

il résulte des conclusions de la salariée produites aux débats que, devant la cour d'appel, Mme X... relevait que les responsables du Crédit agricole lui avait, en novembre 1988, demandé des explications sur la tenue du compte d'Alain X... et que les faits, qui allaient ultérieurement lui être reprochés, étaient déjà connus de l'employeur ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, aux termes du texte susvisé, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;

Vu les articles L. 122-34 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer une indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le délai de préavis prévu tant par le règlement intérieur que par le contrat, auxquels la convention collective ne s'oppose pas, est de un mois ; Attendu, cependant, que la convention collective des imprimeries de labeur dispose qu'en cas de démission, le préavis est fixé par les usages locaux ou les réglements d'entreprise et, à défaut, à trois jours ouvrables ; que le règlement intérieur ne pouvant, nonobstant les dispositions de la convention collective, comporter de dispositions relatives à la durée du délai-congé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les usages locaux ne fixaient pas la durée du préavis à huit jours, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

En cas de cession d'entreprise mettant en cause l'application d'une convention collective, l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés ont qualité pour négocier un accord d'entreprise ou d'établissement permettant l'adaptation de la convention collective de branche qui était applicable au cédant à la convention collective de branche applicable au cessionnaire. A défaut de conclusion d'un tel accord, la première convention collective reste applicable aux anciens salariés de l'entreprise pendant les délais prévus à l'article L. 132-8 du Code du travail.