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par lettre du 14 novembre 1985, a licencié le salarié ; que ce dernier, estimant avoir été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen que, d'une part, l'opinion exprimée par le salarié sur le caractère professionnel de son arrêt de travail après la date de consolidation retenue par la CPAM et notifiée à l'employeur et son affirmation selon laquelle il avait fait appel ne pouvait suffire à établir qu'au moment du licenciement, l'employeur savait qu'un recours formé par le salarié était pendant ;

il résulte des accords internes à l'entreprise que le personnel soit tenu de travailler au moins un des deux jours fériés, sans avoir recherché si, compte tenu de cette obligation, le salarié qui n'y a pas satisfait, à supposer qu'il n'ait pas été en grève, n'était pas en situation d'absence injustifiée légitimant la retenue pratiquée, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement relevé qu'un préavis de grève n'implique pas l'existence d'une grève, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était prouvé par les attestations produites au débat que ni Mme Y..., ni M. X... n'avaient fait grève les 8 et 28 mai 1992 ; Attendu, ensuite, que si le

par lettre du 13 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société STAB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1987 au 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la perception par le salarié de sa rémunération sans protestation ni réserve vaut acceptation de celle-ci ; que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X... aurait protesté contre l'absence d'augmentation de son salaire correspondant à sa nouvelle affectation avant que la décision de l'employeur du 21 avril 1989 de le réaffecter à son précédent emploi de tricoteur ne crée un conflit entre les parties ; qu'il s'ensuit un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à mettre en oeuvre la procédure de licenciement et à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude n'est pas imputable à l'entreprise ; qu'en adoptant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; alors, encore, que l'inaptitude d'un salarié à exercer son emploi entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; qu'en condamnant cependant l'employeur à verser au salarié une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L.

la Caisse d'épargne de Cannes-Grasse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1992), que M. X..., engagé par la Caisse d'épargne de Cannes-Grasse, le 2 avril 1972, en qualité d'auxiliaire au service de la comptabilité et promu par la suite au poste de directeur financier, a été licencié le 13 septembre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, qui a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et les articles

il résulte de l'arrêt que M. X... avait accepté et signé son ordre de mission établi le 31 octobre 1980 qui, se référant à l'article 39 du règlement de la société relatif aux missions et détachements à l'étranger, prévoit, pour les agents détachés hors de France, l'attribution de points de retraite "dans la limite des droits calculés sur les appointements base France" ; qu'en ordonnant l'intégration de l'indemnité d'expatriation dans l'assiette desdites cotisations, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les termes de l'avenant D5 de la convention nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'indemnité d'expatriation était une compensation accordée au salarié qui accepte de travailler hors de son pays,

l'employeur, délégation qui implique à son tour un fléchissement du degré de subordination existant entre le salarié et son employeur ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas dans quelle mesure les pouvoirs d'initiative et d'autorité dont disposait M. X..., qui exerçait la seule fonction de conseiller consultant, pouvaient entraîner une diminution du degré de sa propre subordination et lui conférer corrélativement la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des arrêtés Croizat-Parodi en date du 31 janvier 1946 et de la convention collective des organismes de formation ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé jouissait d'une réelle autonomie à l'égard de son employeur et que sa mission exigeait des

l'employeur, si toutes les sommes perçues chaque mois par la salariée devaient être prises en considération, au regard de la convention collective applicable, pour apprécier si elle avait perçu le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Camus, envers la société J. Carpentier et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, alors applicables du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et sept autres salariées ont été employées pendant plusieurs années successives par contrat à durée déterminée, deux fois par an, d'abord par la société Clause, puis par la société Centrasif qui lui a succédé ; qu'au cours de l'été 1989, cette société a transféré l'activité de l'établissement où étaient occupées les salariées de Guilly à Vineuil ; que les salariées ont refusé ce nouveau lieu de travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariées des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que selon la jurisprudence, les contrats à durée déterminée qui,

l'association Vivre debout à payer à M. X... licencié pour faute grave des indemnités de rupture, le jugement a énoncé "au vu des débats et des pièces du dossier, il apparait que la faute du salarié ne rendait pas impossible la relation contractuelle pendant la durée du préavis" ; qu'en statuant ainsi sans donner d'autre motif concernant la faute, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

par lettre du 14 novembre 1985, a licencié le salarié ; que ce dernier, estimant avoir été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen que, d'une part, l'opinion exprimée par le salarié sur le caractère professionnel de son arrêt de travail après la date de consolidation retenue par la CPAM et notifiée à l'employeur et son affirmation selon laquelle il avait fait appel ne pouvait suffire à établir qu'au moment du licenciement, l'employeur savait qu'un recours formé par le salarié était pendant ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la procédure avait été régularisée et qu'il n'était pas établi que l'irrégularité ait causé préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, qu'elle avait constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été remise au salarié le jour même de l'entretien, et que le salarié soutenait qu'il n'avait pu préparer sa défense ; alors, ensuite, qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié immédiatement après l'entretien, et que cette irrégularité ne pouvait être réparée par l'envoi d'une seconde lettre à l'issue du délai légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 22 juillet 1987, il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, alors que la société France plongée prononçait son licenciement pour faute lourde par lettre du 14 août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la rupture de son contrat de travail, intervenue le 22 juillet 1987, est imputable à la faute de l'employeur et à se voir allouer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans s'expliquer sur la note d'instruction en vue de l'embauche, notifiée le 25 septembre 1982 à M. Y... et ayant valeur contractuelle, régulièrement produite aux débats, d'où il

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à rechercher l'existence d'un licenciement pour faute grave et n'a pas examiné la démission alléguée par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture, à défaut d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de démissionner, s'analysait en un licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel d'indemnité de congés payés correspondant, alors, selon le

l'employeur avait prononcé le licenciement de l'intéressé, le 18 juin 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que l'arrêt du 1er mars 1991 n'a été notifié au GIE que le 11 mars 1991 et que ce jour étant un samedi, le délai était prorogé jusqu'au 13 mars 1991 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 mai 1991 était recevable ; que l'arrêt du 8 octobre 1992 ayant été rendu par suite d'une erreur matérielle, il convient de le rabattre et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ;

il résulte de l'article R. 322-55, dernier alinéa, du Code des assurances qu'une telle convention ne pouvait exister ; alors que, d'autre part, la cour d'appel relève que, le 8 janvier 1991, ont été signés, devant notaire, des statuts de la société SEGCA dont l'objet est le courtage, le conseil et gestion de tous les contrats d'assurance IARD, capitalisation en France et à l'étranger, et qu'elle indique que dans la mesure où il était associé à ce groupement, il était intervenu à l'acte et qu'en conséquence les contrats de travail ont été repris ; que ceci ne peut être admis dans la mesure où une telle pratique serait contraire au Code des assurances ainsi qu'il l'avait relevé dans ses conclusions devant la cour d'appel ; qu'il ne peut y avoir

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés pour la période afférente et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis, le dénigrement des dirigeants de la société qui l'emploie par le salarié tenu à une obligation de réserve et de loyauté ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en relevant que M. X... avait, à plusieurs reprises, discrédité son employeur auprès des tiers, a refusé d'admettre qu'il avait commis une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé s'

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait été successivement salarié des sociétés Ose puis SNR ; qu'il appartenait donc, en tout cas, aux juges du fond de caractériser les activités principales de ces deux sociétés au regard des périodes d'activité de M. Y... ; que, de ce chef encore, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles précités ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé que la convention collective nationale de la métallurgie dont le salarié revendiquait l'application ne pouvait régir la société qui avait une activité de services ; que, sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;