Rechercher une décision

par lettre recommandée du 28 juin 1989, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que M. X..., liquidateur de la société TMC fait grief au jugement d'avoir dit que l'existence d'un contrat de réinsertion à durée indéterminée, conclu pour une durée au moins égale à un an implique obligatoirement pour l'employeur le paiement des salaires jusqu'au terme de ce dernier et que la prolongation tacite de ce contrat le transforme, à compter du 16 août 1989 en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que le contrat de réinsertion était conclu pour une durée indéterminée et qu'il ne pouvait avoir les effets d'un contrat à durée déterminée ; qu'ainsi, le salarié était soumis à un contrat de réinsertion en alternance à durée indéterminée qui pouvait

l'employeur ayant dû payer à l'Etat le montant de la participation du salarié au financement du régime, en a réclamé le remboursement à l'intéressé ; Attendu que, pour débouter la société de cette demande, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition légale n'interdisait aux parties de prendre un accord entre elles sur la charge définitive de la part salariale, et que le reçu pour solde de tout compte établi par la société et accepté par l'intéressé ne comportait aucune réserve de part et d'autre ; Attendu, cependant, que le seul fait que l'employeur qui parce qu'il y était obligé, avait payé au Trésor public, pour le compte de l'intéressé, le montant de la contribution salariale au financement du régime, se soit antérieurement acquitté sans

il résulte de ce texte que le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ; que, si le débiteur ou les dirigeants sociaux refusent de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine, le syndic peut y procéder seul, à condition d'y être autorisé par le juge-commissaire ; Attendu que, la société Froid ouest régulation ayant été déclarée en règlement judiciaire le 11 janvier 1983, M. X... s'est vu, le 30 mai 1986, notifier par M. Y..., syndic, son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; que le 2 juin suivant, le syndic a écrit au salarié qu'il ne pouvait donner suite au projet de licenciement économique en raison de l'existence de fautes graves ;

Mme Y... a été licenciée le 5 mai 1988 pour motif économique par la société Delta diffusion ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 20 février 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une prime d'ancienneté et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique uniquement aux distributeurs publicitaires, à savoir aux éditeurs et concepteurs de publicité ou aux distributeurs de films publicitaires ; qu'en déclarant la société Delta diffusion, qui a une simple activité de colportage de documents tout prêts et d'objets déjà confectionnés, soumise aux dispositions de cette convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1 et suivants de la dite convention ;

par lettre du 14 avril 1988, l'intéressé était convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture qui lui serait imputable ; que le 25 avril 1988, il était avisé par la caisse qu'en raison de son inaptitude à tenir le poste de chauffeur de nuit, elle était amenée à constater que son contrat était rompu de son fait ; Sur le premier et le second moyen réunis, en ce qu'ils ont trait à l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur, qui ne tient pas compte des propositions de reclassement du médecin du travail et met fin au contrat avec une précipitation blâmable sans envisager

par contrat à durée déterminée de neuf mois du 1er août 1986, par la société RNSA, filiale de la société Rémy et associés, comme chargé de mission auprès du président-directeur général de la Tonnellerie Seguin-Moreau, autre filiale ; qu'il était prévu un renouvellement éventuel du contrat selon des conditions à convenir ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour brusque rupture et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que le salarié a été engagé comme chargé de mission et mis à la disposition du président-directeur général de la société Seguin-Moreau pour y accomplir diverses tâches ponctuelles à la demande, ce qui entre dans les prévisions de l'article L.

l'employeur a reçu trois réclamations de clients importants et portant sur la qualité d'impression d'étiquettes adhésives ; que ces travaux avaient été confiés à M. Sok X... Y... ; que les fautes dont s'agit doivent être qualifiées de graves et doivent être considérées comme privatives des indemnités de rupture ; qu'elles ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail pendant le préavis ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mauvaise exécution de travaux et l'acte de concurrence reprochés au salarié n'étaient pas établis, la cour d'appel a constaté que les retards de l'intéressé ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'elle a pu décider que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ;

par lettre du 1er mars 1987 avait demandé à la société Mec de le remettre dans les conditions qui étaient les siennes avant mai 1986" ; alors qu'en sixième lieu l'arrêt attaqué ne pouvait retenir qu'il n'avait plus été confié à M. Y... en octobre 1977 "que des tâches de dépannage ponctuelles, qu'il a lui-même recensées sans être démenti en cela par son employeur sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel de la société (page 8) faisant valoir que c'était M. Y... qui avait refusé d'accomplir les tâches qui lui avaient été dévolues, alors qu'en septième lieu, la société ayant écrit dans ses conclusions d'appel (page 8) que la "concluante conteste donc avec sa

l'employeur a demandé à Mme Y... de reprendre son travail car il disposait "d'une place au bureau" en raison du départ anticipé d'une autre employée ; que Mme Y... a repris son travail, mais que considérant qu'elle n'avait pas été réintégrée à son poste, et qu'elle était cantonnée dans des tâches subalternes, elle a cessé ses fonctions le 4 avril 1989 ; qu'elle a maintenu ses demandes devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis, des indemnités de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à remettre un certificat de travail rectifié, alors que,

par lettre du 20 septembre 1989, la salariée a informé l'employeur qu'elle considérait le contrat les liant comme rompu du fait qu'il lui était manifestement impossible de travailler sous les ordres de la responsable de l'agence ; qu'au vu de l'ensemble du dossier, il apparaît que la rupture est imputable à l'employeur du fait de la mésentente de la salariée avec la responsable de l'agence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater un comportement fautif de l'employeur qui aurait contraint la salariée à rompre le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;

l'employeur de justifier qu'il s'est acquitté du salaire correspondant ; alors, encore, que viole les articles 199 et 201 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui se fonde sur une attestation établie par le gérant de la société SOFRABAT pour en tirer des conséquences au bénéfice de l'employeur signataire ; et alors, enfin, que ne tire pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations et prive ainsi sa décision de base légale le conseil de prud'hommes qui relève qu'il a été versé diverses sommes correspondant aux salaires de juillet et d'août 1988, au préavis et à des congés payés alors que le salarié produisait la photocopie de chèques sans provision et établissait que le salaire de juin 1988 n'avait pas été payé ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié du Cabinet conseil de gestion d'assurances (CCGA), licencié pour motif économique le 18 janvier 1988, avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois, a été victime d'un accident, le 3 mars 1988, en accompagnant son successeur pour le présenter à des personnes intéressées par l'activité du cabinet ; Attendu que, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'arrêt attaqué retient notamment que "le CCGA ne conteste" ni que M.

l'association Les Ateliers rennais, qui gère des centres d'aide par le travail où sont employés des travailleurs majeurs handicapés, a engagé le 2 novembre 1978 M. Y... en qualité de veilleur de nuit ; que celui-ci a été reclassé le 13 septembre 1986 en qualité d'ouvrier professionnel de troisième catégorie exerçant les fonctions de commis de cuisine ; que, le 5 septembre 1988, Christine X..., jeune femme handicapée qui travaillait au CAT de Cesson, accusait M. Y... d'avoir eu des relations sexuelles avec elle, et le même jour, M. Y... était informé des accusations portées contre lui ; que, le lendemain 6 septembre, après plusieurs auditions et entrevues, il demandait par écrit à son employeur d'accepter sa démission ; que, le 20 septembre 1988, M. Y...

par lettre du 10 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, alors que l'article 39 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, stipule que "le conseil de discipline comprend deux représentants de la direction et deux inspecteurs du cadre, du même échelon que l'intéressé, dont l'un sera choisi par ce dernier et l'autre sera le plus ancien dans l'échelon acceptant cette mission", de sorte que ce texte n'interdisant nullement au salarié de faire appel à un inspecteur du cadre à la retraite, viole ledit texte, l'

l'employeur dont il était par ailleurs le représentant au conseil d'administration de l'Association pour le développement du bloc et qui le présentait tantôt comme son "adjoint" et tantôt comme "directeur commercial", lui confiait le suivi de chantiers importants tel celui pour lequel il avait été dépêché le 20 juillet 1984 et qui comportait la construction de quatre-vingt deux pavillons, invoquant par ailleurs des notes versées aux débats par lesquelles l'employeur l'invitait à "faire rentrer de l'argent ou à coordonner les différents services" ; qu'en omettant d'examiner de telles écritures et en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments ainsi invoqués que M. X... occupait un poste répondant aux spécifications de la

considérant que son contrat de travail faisait l'objet d'une modification substantielle, il saisissait la juridiction prud'homale : Sur le premier moyen : Attendu que l'association CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été licencié et en conséquence de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, et déboutée de sa demande d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen d'une part, que l'article 57 de l'accord d'entreprise régissant les rapports du Centre et de son personnel stipule que "la résidence administrative de l'agent est fixée par le directeur", autorisé à opérer tout changement de secteur de travail ; qu'en assimilant dès lors à une modification substantielle de contrat, le changement d'affectation imposé en l'espèce à M.

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Abdul C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période de décembre 1984 à juin 1985, alors que, selon le moyen, en matière commerciale, la preuve du contrat de travail peut être apportée par tous moyens, notamment par simple témoignage ou présomption ; qu'en l'espèce, M. Abdul C... faisait état, dans ses conclusions d'appel, de nombreux témoignages émanant de clients réguliers du restaurant (docteur A..., Mme B..., M. Anwar D..., M. Y..., M. X...) et de commerçants attestant que M. Abdul C... avait bien travaillé régulièrement au restaurant "Le Penjab" avant le 1er juillet 1985 ; que la cour d'appel

par lettre du 15 septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la fiche d'inaptitude de M. X... à son poste de menuisier d'atelier, établie par le médecin du Travail, ne prévoyait ni un réexamen de l'intéressé dans un délai déteminé, ni un reclassement dans l'entreprise, a estimé qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir considéré cet avis comme un avis d'inaptitude définitive et de n'avoir pas, en l'absence de proposition du médecin du Travail qu'il n'avait pas l'obligation de reconsulter, étudié un reclassement de l'intéressé, ce reclassement n'étant pas de droit ;

considérant que la salariée avait travaillé à temps complet et pouvait prétendre à une rémunération égale au SMIC mensuel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, se borne à remettre en discussion les faits constatés par les juges du fond ne peut être accueillie ; Attendu, d'autre part, que contrairement aux allégations du moyen la salariée soutenait dans ses conclusions qu'elle travaillait à temps complet ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mega Protect, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il le dispense de son obligation de non concurrence, ne sont pas requises à peine de nullité à l'acte de renonciation ; que M. Benitez Y... ne contestant pas avoir été informé par la lettre du 13 septembre 1985 confirmée par celle du 15 mai 1986, c'est-à-dire au moment de la rupture de son contrat de travail, qu'il était délié de toute obligation de non concurrence, la cour en admettant qu'il pouvait, cependant, se prévaloir de l'absence d'accusé de réception de la lettre du 13 septembre 1985, a violé l'article 17 de la convention collective nationale des VRP ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'était pas établi que le représentant, qui le contestait dans ses conclusions,