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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 juin 1989), que M. X..., engagé par la Société de gardiennage de Guyenne et Gascogne en qualité de gardien à partir du 18 juin 1984, a été licencié le 18 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des manquements répétés ayant fait l'objet de plusieurs avertissements peuvent être invoqués par l'employeur pour justifier une mesure de licenciement reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions que l'accumulation des fautes commises par M.

; qu'en les y intégrant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, encore que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne constitue pas une renonciation à exclure le remboursement de frais professionnels dans la base de calcul des indemnités de licenciement, le fait de les avoir intégrés pour le calcul des congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil ; alors, enfin, selon le second moyen, qu'est entachée de nullité absolue toute convention ayant pour but d'éluder la loi fiscale ; qu'un contrat de travail en vertu duquel seraient qualifiées de salaire des sommes versées au salariés à titre de remboursement de frais étrangers à l'exécution proprement dite du contrat permet d'ouvrir indûment au salarié…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de cuisinière dans le café "Le Sympathic" exploité par M. Y... et qui a cessé ses fonctions le 31 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 29 mars 1988) de n'avoir pas tenu compte, pour rejeter ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, des éléments du dossier et notamment de l'attestation de l'inspectrice du Travail Mme Z... ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la lettre du 6 octobre 1986 émanant de Mme Z...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et R. 771-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, Mlle X..., qui était au service de M. Y...

; Attendu que le premier de ces textes, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés de prendre leur congé à toute époque et au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme B..., employée technique hautement qualifiée au bureau d'Annemasse de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, qui devait prendre le reliquat de ses congés payés afférents à l'année de référence 1985-1986 à partir du 15 avril 1987, a dû être hospitalisée d'urgence le 27 mars 1987 et s'est trouvée en congé de maladie du 27 mars au 14 mai 1987 ; que ses demandes tendant à voir reporter le point de départ de ses congés au-delà de la date du 30 avril 1987 ayant été rejetées par la caisse, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 19 avril 1990) de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le juge du fond en ce qui concernait sa demande d'indemnité de congés payés formée contre son ancien employeur, la société Top Gel, alors que, selon le pourvoi, en statuant ainsi au simple motif qu'il existerait une contestation sérieuse sur le bien fondé de la demande bien qu'il ressortît des feuilles de paie versées aux débats que Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 8 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1983 par M. Y... en qualité d'apprenti mécanicien ; que la résiliation du contrat est intervenue par commun accord le 24 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période d'avril et mai 1984 et de l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'l résultait de l'exposé des prétentions des parties fait par le conseil de prud'hommes que les heures d'absence contestées s'élevaient à vingt et une heures au mois d'avril et seize heures trente au mois de mai ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien apprenti une somme correspondant à trente deux heures de retenue de salaires pour les mois d'avril et vingt trois heures trente pour le mois de…

Mais attendu que les intérêts moratoires des sommes réclamées par le salarié étaient dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés de 2 052,33 francs, a condamné la société à payer à ce titre la somme de 3 366 francs ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Normandie diffusion au paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement rendu le 26 janvier…

Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève l'irrecevabilité de celui-ci, au motif que la déclaration de pourvoi n'était pas motivée, et qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai légal ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi était motivée ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période ; Attendu que pour condamner M. X...

le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union mutualiste de Seine-Maritime, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'Union mutualiste de la Seine-Maritime à payer à Mme X...

La période d'essai d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée initiale de 3 mois ne peut excéder 2 semaines, peu important la clause prévoyant la faculté de renouvellement du contrat.

L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ne vise que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif. Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la détermination de la durée du congé payé dû à un salarié, qui doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union mutualiste de la Seine-Maritime fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Rouen et qui l'avait condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité de congés payés d'un montant à déterminer entre les parties, alors, selon le moyen, que constitue une demande déterminée la demande dont la valeur n'est pas précisée, mais qui est chiffrable par les éléments qu'elle comporte ; qu'en l'espèce, hormis le nombre de jours sollicité par la salariée qui, par déduction, pouvait résulter de la lettre de l'employeur, aucun élément du dossier ne révèlait la rémunération de Mme X...

517-4, alinéa 2, du Code du travail que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; qu'en l'espèce, M. Y...

122-12 du Code du travail à compter du 2 juin 1986 ; qu'à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie du 23 octobre au 26 novembre 1986, la société Romis lui a fait connaître que, n'exerçant plus l'activité de téléphonie, il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement et à lui remettre sous astreinte un certificat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période antérieure à son entrée à son service, M. X...

par le salarié et qu'il ne pouvait plus rétracter après l'acceptation par son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, en violation du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société Esys à payer à M. Y... un rappel de salaire au titre du premier mois de préavis, ainsi que les congés payés et la prime de vacances y afférent, le jugement a énoncé que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés-payés que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail ; que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Y...

Gladel, ès-qualité de liquidateur de la société Ecoovergne, une somme de 16 476 francs correspondant au montant des dits prélèvements, alors, selon le moyen, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ; que la cour d'appel, si elle constate la faute grave de M. X..., exclut que celui-ci ait commis une faute lourde, puisqu'elle lui alloue une indemnité de congés payés ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à payer une somme de 16 476 francs à M. Gladel, ès-qualités de liquidateur de la société Ecoovergne, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a condamné le salarié qu'à restituer à son employeur le montant de ses prélèvements non autorisés n'a pas violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu, appréciant les éléments de la cause, que le salarié avait rompu le contrat de travail avant même que l'employeur ne lui en ait proposé la modification ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; Mais sur le second moyen de M. D... : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. D... de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Mme Y..., qui avait été employé plusieurs mois par an en qualité de secrétaire de direction, et de caissière dans un magasin de la société ARC dirigée alors par son mari, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés au titre des années 1976 à 1979, en faisant valoir qu'elle n'avait pas été rémunérée en fonction du travail qu'elle avait accompli ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée de ce chef, la cour d'appel se borne à relever que les attestations produites par l'intéressée sur ses activités de secrétaire de direction et de caissière sont unanimes à établir l'importance quantitative du travail fourni et ses responsabilités ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en vertu de quelles dispositions…

; que ce détachement prévu initialement pour trois ans a été prolongé par arrêté du 12 septembre 1983 pour une durée de cinq ans devant s'achever le 4 avril 1988 ; que, par lettre du 4 février 1986, le BCEOM a remis M. X... à la disposition de son ministère à compter du 1er avril 1986 ; qu'estimant avoir été privé de la possibilité de prendre le reliquat de ses congés payés, M. X... a attrait le BCEOM devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer dans le dernier état de ses prétentions des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le BCEOM fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors que, d'une part, selon le moyen, la contestation élevée par M. X...