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par lettre du 5 octobre 1987 reçue par le salarié le 7 octobre 1987, l'employeur lui a fait savoir qu'il ne désirait pas prolonger les relations contractuelles au-delà de la période d'essai se terminant le 7 octobre 1987 ; que le salarié a contesté le mode de calcul de la durée de l'essai et, faisant valoir que la rupture du contrat était intervenue après la fin de l'essai, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'essai, qui a pour but de permettre l'appréciation des qualités du

la salariée alors qu'il avait refusé de statuer sur les mêmes demandes le 10 décembre 1992 en estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé, et d'avoir ainsi violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'à défaut de circonstances nouvelles, l'ordonnance rendue ne peut être modifiée ou rapportée en référé ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes, en prononçant condamnation à l'encontre de l'employeur au titre de l'indemnité de préavis qui ne faisait pas l'objet de la première instance en référé, et au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 10 décembre 1992, n'a ni modifié ni rapporté cette décision ; que s'il a statué ensuite sur la demande formée par la salariée au titre du précompte, demande sur laquelle il avait estimé précédemment qu'il n'y avait pas lieu à référé, il l'a rejetée ;

il résulte de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant constaté que M. Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'ordres transmis de son fait après son départ, la cour d'appel ne pouvait faire droit à ses prétentions, au motif que la société GECO ne produisait aucun document susceptible de la renseigner, sans intervertir la charge de la preuve, et, par suite, violer le texte susvisé ; qu'il lui appartenait, si elle s'estimait insuffisamment informée, d'ordonner une mesure d'instruction ; alors, d'autre part, qu'en déterminant ainsi, de façon arbitraire, le montant de cette indemnité, sans constater le montant des ordres transmis du fait de M. Y...

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'emploi avait disparu du fait de l'hospitalisation de l'employeur dans un hôpital psychiatrique ; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail due à une telle hospitalisation, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions déboutant Mlle Z...

il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du seul accomplissement de tâches non prévues par le contrat, l'intéressé devant manifester sa volonté d'acceptation de façon non équivoque ; qu'en se déterminant au motif que M. Y... avait participé aux comptabilités de sociétés autres que la société Martine France, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel a omis à nouveau de réfuter le motif de la décision des premiers juges, pris de ce que, "même s'il est établi que M. Y..., afin de rendre service à son employeur, a accepté, àtitre exceptionnel, de tenir

l'employeur s'était normalement acquitté de ses obligations en matière de rémunération, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au simple argument de la salariée tiré de la baisse de sa rémunération de 1986 à 1988 ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Nixdorf Computer reproche de son côté à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'à aucun moment elle n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis et que la cour d'appel s'est contredite en retenant que la démission de Mme Pérignon Y... avait mis fin au contrat de travail tout en se refusant à tirer les conséquences qui s'imposaient de cette constatation ;

l'employeur n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des lettres des 2 février et 16 février 1988 que le licenciement de Mme X... était un licenciement disciplinaire, prononcé pour faute grave, bien qu'il s'évince de ces documents que le congédiement a été motivé par l'absence de longue durée de la salariée et son refus de reprendre le travail, la cour d'appel a dénaturé les documents litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, dès lors que la salariée se trouvait en invalidité 2ème catégorie, laquelle invalidité la rendait inapte à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 25 novembre 1987, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, par M. X..., auquel a succédé la société X..., a été victime d'un accident du travail, le 13 septembre 1988 ; qu'après avoir repris son emploi, il a été à nouveau en arrêt de travail, à compter du 19 octobre 1988, au titre d'une rechute de son accident du travail ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 20 octobre 1988 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 de ce code, la cour d'appel énonce qu'en raison de la

il résulte que l'employeur ne pouvait se soustraire au paiement de l'indemnité litigieuse du fait de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et du refus par l'intéressé de la proposition de reclassement, les juges du fond ne pouvaient, sans méconnaître les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations, énoncer que l'indemnité de licenciement litigieuse n'avait pas pour cause exclusive et certaine l'accident survenu le 10 mars 1981 ; qu'en statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié était apte à exercer son emploi dans une autre catégorie, la cour d'appel a pu décider que le

M. Y... ; que, le 21 mai 1985, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X... et Cie et qui tendait au paiement de diverses sommes à titre de frais de rapatriement en France, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, pour inobservation de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise du certificat de travail et à la régularisation des charges sociales et d'une demande subsidiaire en paiement du solde de la somme convenue dans le protocole ; qu'en réponse à ces demandes, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité dudit protocole pour dol ;

la salariée, pendant sa période de préavis, entre le 25 juin 1987 et le 18 août 1987 ; que selon une jurisprudence constante, le préavis doit être effectué dans les conditions habituelles, dans les mêmes fonctions avec le même salaire ; que les sommes perçues de juin au 18 août 1987 correspondent aux jours fériés non récupérés pour la période allant de 1984 à 1987 ; que la salariée n'a pas pu continuer à travailler pendant la période de préavis à compter du 25 juin 1987 ; que cette absence de travail ne pouvant s'analyser comme une dispense de préavis, il ne peut être retenu que la salariée se trouvait en récupération de 30 jours fériés ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;alors, en second lieu, qu'il résulte d'une lettre du 21

l'employeur la possibilité de renouveler à trois reprises une période d'essai pour, en définitive, la rompre sans motif et en ne relevant pas que cette prolongation d'une durée anormale et injustifiée pouvait être un moyen de tenir en échec les règles d'ordre public qui régissent la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a rendu une décision manifestement dépourvue de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. Y... se bornait à soutenir que la période d'essai fixée par les parties à un mois avait été prolongée contre son gré jusqu'au 4 décembre 1989, a relevé que c'est à la demande écrite du salarié que l'employeur avait renouvelé, à deux reprises, la période d'essai ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

Vu les articles L. 122-4, et L. 122-9 du Code du travail et 27 et 29 de la convention collective de la métallurgie de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme ; Attendu que Mme Z... et Mme Y..., salariées de la société Valéo, en arrêt de travail pour maladie, ont été classées en invalidité de deuxième catégorie, à compter du 16 septembre 1977 pour la première, et du 2 mai 1977 pour la seconde ; qu'elles ont été licenciées respectivement le 16 juin et le 27 mai 1988, sans indemnité de rupture, en raison de leur état d'invalidité ; Attendu que, pour débouter ces salariées de leur demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient, d'une part, que la société Valéo était fondée à prendre acte, pour une cause qui ne lui

l'employeur a obtenu le 1er février 1988 l'autorisation de le licencier ; que le 8 février 1988, la société a licencié le salarié qui a refusé d'effectuer son préavis à Palavas ; Sur le second moyen : Attendu que la société SPS France Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors qu'en se bornant à constater que les fonctions décrites dans le contrat du 14 janvier 1987 affectant M. X... à l'antenne de Perpignan correspondaient à celles de l'agent de maîtrise niveau I, 2e échelon, coefficient 160, sans vérifier que les fonctions ainsi décrites avaient été réellement exercées par M. X... notamment après son affectation comme chef de poste au CNUSC de Montpellier en avril 1987, la

par lettre recommandée adressée le 30 janvier 1987 et reçue par la salariée le 2 février, la société Renalko l'informait de sa décision de mettre fin à cette période d'essai ; que la salariée soutenant que l'employeur avait rompu les relations contractuelles après l'expiration de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis ne saurait s'imputer sur la période d'essai et que les parties demeurent libres de rompre durant l'essai à tout moment le contrat de travail, même en présence d'une clause instituant un préavis, et qu'en décidant

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le reçu a été signé par le salarié le 9 octobre 1987 alors que celui-ci avait saisi la juridiction prud'homale depuis le 15 septembre précédent ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a décidé à bon droit qu'un procès verbal de non-conciliation portant sur les mêmes chefs et intervenu dans l'instance prud'homale en cours entre l'employeur et le salarié moins de deux mois après la signature d'un reçu pour solde de tout compte par le salarié produisait les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;

l'employeur en vertu d'accords conventionnels ou contractuels pour le jour litigieux d'arrêt de travail pour maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités pour repos compensateur, et à l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 18 septembre 1986, remise le lendemain 19 septembre ; qu'à cette dernière date, les parties ont conclu une transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, en raison de cette transaction, ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la transaction a été signée dans la précipitation, sans concertation ni remise d'un double, en même temps que la notification du licenciement, la cour d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait l'existence de

Vu les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais a été saisi directement, à son audience du 10 décembre 1990, par le renvoi qui lui en a été fait par la formation de référé, de la demande en paiement d'un rappel de salaire de 3 516 francs et d'une somme de 1 747 francs à titre d'indemnité de congés payés, que M. X... avait formée contre son employeur, la société Maisons Werval, en liquidation judiciaire, contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur, et contre l'ASSEDIC Oise et Somme, représentant l'AGS ;

Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Usinor successivement en qualité de fondeur, d'ouvrier de réfection et d'échantillonneur, a été déclaré par le médecin du travail inapte à toute activité en milieu exposé aux poussières et fumées ; qu'après entretien préalable, la société a notifié au salarié sa radiation des effectifs pour inaptitude physique ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration ou, à défaut, obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que, par jugement du 21 décembre 1988, le conseil de