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d'une période de douze mois à compter de sa cession ; que le 29 juillet 2005, la société a été cédée à un groupe ; que le "stay bonus" a été versé à M. X... avec son salaire du mois d'août 2006 ; que le salarié, licencié pour motif économique le 29 mai 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'intégration dans le calcul de l'indemnité de licenciement du "stay bonus" et d'une indemnité exceptionnelle de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter du 9 mars 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, "la base de calcul de l'indemnité…

période de douze mois à compter de sa cession ; que le 29 juillet 2005, la société a été cédée à un groupe ; que le "stay bonus" a été versé à M. X... avec son salaire du mois d'août 2006 ; que le salarié, licencié pour motif économique le 3 avril 2007, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'intégration dans le calcul de l'indemnité de licenciement du "stay bonus" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, «la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois…

de douze mois à compter de sa cession ; que le 29 juillet 2005, la société a été cédée à un groupe ; que le "stay bonus" a été versé à M. X... avec son salaire du mois d'août 2006 ; que le salarié, licencié pour motif économique le 3 avril 2007, a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2008 d'une demande d'intégration dans le calcul de l'indemnité de licenciement du "stay bonus" et de l'intéressement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, «la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée…

de douze mois à compter de sa cession ; que le 29 juillet 2005, la société a été cédée à un groupe ; que le "stay bonus" a été versé à M. X... avec son salaire du mois d'août 2006 ; que le salarié, licencié pour motif économique le 27 mars 2007, a saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2007 d'une demande d'intégration dans le calcul de l'indemnité de licenciement du "stay bonus" et de l'intéressement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, «la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée…

655 €, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FRANZ A FALKE Gmbh à payer à Monsieur X... 20. 667 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que 40.

à caractériser l'intention de dissimulation de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur X... en date du 4 avril 2006 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Mobile Media Com à payer à Monsieur X...

à caractériser l'intention de dissimulation de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur X... en date du 4 avril 2006 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Mobile Media Com à payer à Monsieur X...

; qu'elle travaillait en équipe de nuit de 18 heures à 6 heures du matin ; que le 31 mars 2005, l'employeur lui a notifié de nouveaux horaires, de 16 h à 23 h ou de 17 h à 24 h selon les jours ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 2005 en raison de son refus de ces nouveaux horaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter l'application de la convention collective des industries chimiques et débouter le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de non-concurrence prévues par ladite convention, l'arrêt retient que le contrat de travail ne prévoit pas que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X...

ALORS, QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, la modification unilatérale par l'employeur, c'est à dire sans l'accord du salarié, des éléments de sa rémunération contractuelle constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations qui justifie que le salarié puisse lui imputer la rupture de son contrat de travail et que celle-ci ait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que compte tenu de ce qui précède, le jugement est enfin confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de Monsieur X... s'analyse en une démission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 624 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X...

1999 ; qu'en janvier 2006 il s'est vu confier par la Régie VFD, le poste de chef de projet chargé de la préparation des opérations de transfert de données de gestion vers la future Société d'économie mixte VFD (SEM-VFD) ; que le 26 juin 2006 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement et de demandes relatives au premier contrat de travail ; qu'entre temps la Régie VFD a pris l'appellation de Régie départementale Isère Gestion ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de "rappel de salaires au titre du premier licenciement", alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 2009) que Mme X..., engagée le 11 avril 1989 en qualité de déléguée médicale par la société Laboratoires UCB aux droits de laquelle est venue la société UCB Pharma, a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; qu'elle est demeurée salariée de cette société malgré son divorce, intervenu en 2005, et a été licenciée le19 mai 2006 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salariée pour la période de 1986 au 1er octobre 1999 et d'obtenir la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite, ainsi que le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Mme X... avait jusqu'au 1er octobre 1999 la qualité de conjointe associée non salariée, de sorte qu'elle ne pouvait éventuellement relever que d'une affiliation personnelle dans le cadre de l'article L.

la résolution judiciaire du contrat de travail ; Le contrat de travail ayant été rompu à l'initiative de l'employeur depuis la demande de Madame X... à ce titre, la présente décision prendra effet à compter de la rupture effective du contrat de travail notifiée le 24 septembre 2007 ; La résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame X... qui avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés au moment de la rupture de son contrat de travail est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

effet à compter du 2 novembre 2006, avec une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Desserte francilienne fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de son absence pendant la période d'essai, quel que soit le motif de l'absence dès lors qu'elle ne résulte pas d'une décision ou d'une initiative de l'employeur ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que la période…

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

a été victime d'un infarctus le 7 mai 2007et a été en arrêt de travail sans interruption à compter de cette date. Deux visites de reprise ont eu lieu, d'abord le 15 juillet 2008, puis le 31 juillet 2008, et M. Z... a été à cette dernière date déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail au poste habituel de chauffeur-livreur. M. Z... a été le 8 août 2008 convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 août 2008 puis licencié le 23 août 2008 pour inaptitude.

a été victime d'un infarctus le 7 mai 2007, et a été en arrêt maladie de manière ininterrompue à compter de cette date. Deux visites de reprise ont eu lieu, d'abord le 15 juillet 2008, puis le 31 juillet 2008, et M. Y... a été à cette dernière date déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail, au poste habituel de chauffeur-livreur. M. Y... a été, le 5 août 2008, convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2008, puis licencié le 19 août 2008, pour inaptitude.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 25 juin 1997 par la société Swissair et dont le contrat de travail a été repris par la société Swissport services CDG anciennement dénommée Airport services France, a été licenciée le 3 décembre 2007 pour faute grave par lettre signée du chef d'escale ; qu'elle a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président, et que tel n'est pas le cas du chef d'escale auquel le président ne pouvait valablement déléguer ce pouvoir ; Qu'en statuant ainsi, la cour…