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; que la procédure de redressement judiciaire de la société SIH a été ouverte ; que le tribunal de commerce en a arrêté le plan de cession à la société Sintech France, lequel plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que les salariés ont été licenciés le 8 novembre 1994 par l'administrateur ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sintech industrie Henning, en redressement judiciaire, et MM. Y...

; qu'un second arrêt a fait droit partiellement à sa demande de rectification d'erreurs matérielles apparues dans la décision précédente ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que les sociétés Abeille nettoyage, Vendex international et Hodon BV font grief au premier arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1997) d'avoir décidé que M. Z...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les documents en constatant que la proposition qui avait été homologuée ne comportait aucune liste nominative du personnel repris ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorisation administrative donnée par l'inspecteur du Travail de procéder au licenciement d'un salarié protégé ne saurait constituer un motif de licenciement et s'y substituer ; 2 / qu'il ne s'agissait pas tant de savoir si le mandataire-liquidateur avait commis une erreur, ou non, que de constater que ce dernier avait annulé le licenciement le 27 avril 1995 ; 3 / que l'article L.

Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du plan social dès lors qu'elle est exercée dans le délai de la prescription quinquennale, relève de la compétence prud'homale sans qu'il y ait lieu de disjoindre le contentieux de la nullité du plan social de celui de la nullité des licenciements.

, distribuait les seuls journaux imposés par M. X... et lui rendait compte de son activité, a ainsi caractérisé le lien de subordination établissant sa qualité de salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit deux sortes d'indemnités : l'une pour inobservation de la procédure de licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse (1 mois au plus) et l'autre pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (6 mois au moins) ; que ces indemnités exclusives l'une et l'autre ne sont pas cumulables ; que la cour d'appel a en l'espèce condamné M. X...

que cinq autres contrats à durée déterminée ont été également conclus ultérieurement pour le même motif, du 22 décembre 1992 au 28 juin 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de la relation de travail en une relation à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverse sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1999) de n'avoir pas fait droit à sa demande en requalification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

pour maladie à partir du 2 janvier 1997 ; qu'il a été licencié le 17 février 1997 au motif que son absence prolongée désorganisait le magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être expressément mentionné dans la lettre de licenciement ou dans la convention collective applicable et subordonnant le licenciement à une telle nécessité, le remplacement effectif et définitif du salarié n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse, l'article L.

; que la transaction conclue entre les parties est datée du 8 août 1996 ; que soutenant que les dates précitées de la lettre de licenciement et de la transaction sont fausses et que ceux-ci ont été établis concomitamment le 9 septembre 1996, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de la transaction et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la transaction avait été valablement conclue le 8 août 1996 et pour débouter, en conséquence, le salarié de sa demande précitée, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de tireur-filtreur au service de la société Francis Gamichon ; qu'il a été licencié, le 25 février 1994, pour motif économique ; qu'il a signé, le 10 mars 1994, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1998) d'avoir déclaré recevable la demande précitée et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte, que M. X...

cette accumulation d'éléments et sans en tirer les conséquences qui en découlaient ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que si le juge peut requalifier une démission en licenciement, il ne s'ensuit pas nécessairement que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

X..., salarié de la société pour la construction et l'entretien des routes (SACER) Atlantique a été licencié le 2 décembre 1994 au motif que son absence prolongée depuis le 5 septembre 1994 pour maladie désorganisait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que : 1 / l'article 32 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les entreprises de travaux publics stipule que l'employeur est en droit de procéder au licenciement du salarié absent pour cause de maladie lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise l'y obligent ; que, pour décider que le licenciement de M. X...

1997, a accepté de poursuivre les relations contractuelles avec MM. X... et Y... ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée et d'obtenir notamment, outre le paiement d'indemnités de précarité et de requalification, diverses sommes à titre de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire ; que l'employeur a prononcé le licenciement de MM. X... et Y... pour faute lourde, le 12 septembre 1997 ; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1995 par M. Y..., en qualité d'ouvrier maçon, pour la durée d'un chantier ; que la relation de travail ayant été interrompue le 2 avril 1996, avant la fin de ce chantier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que le contrat de travail a été rompu par l'employeur, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que M. X...

122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Charco, a été licencié le 23 décembre 1994 ; qu'il a signé le 9 février 1995 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué (Reims, 2 septembre 1998) énonce que le reçu pour solde de tout compte est conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail puisqu'il comporte la mention : "il est précisé que ce reçu peut être dénoncé dans le délai de forclusion de 2 mois à compter de sa signature" ; qu'il n'est pas contesté que M. X...

exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ressources humaines au service de la société Cattinair ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1995 ; qu'il a signé le 5 octobre 1995 une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, d'un rappel de salaire et d'une somme au titre de la participation et de l'intéressement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre 1998) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen, que la décision a été rendue sans tenir compte du dossier déposé, composé des éléments de plaidoirie et des annexes ; que cette situation lui a causé un préjudice réel ; que les règles de droit…

Cette disparition importante, sans aucune alerte ni explication de votre part, est le résultat d'une négligence flagrante et inacceptable dans l'exercice de vos fonctions." qu'une transaction concernant leur licenciement, a été conclue entre l'employeur et chacune des salariées ; que celles-ci ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement, pour chacune d'elles, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 1998) d'avoir rejeté l'exception de transaction et déclaré recevable la demande des salariées, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur le fait qu'en l'espèce, la transaction était fondée sur des concessions réciproques, puisque chaque partie a renoncé à d'éventuelles…

par des opérations de publicité, promotion et édition, et que l'expert judiciaire avait vérifié la réalité de cette situation et estimé que l'activité de la société Chorus s'établissait à hauteur de 60 % dans le secteur de la publicité ; Mais attendu que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise est déterminée par l'activité réelle de celle-ci et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ; Et attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Chorus avait, pour activité principale, la communication, les opérations de publicité que cette activité pouvait générer, étant sous-traitées à une société du groupe spécialisée dans ce domaine, la cour d'appel a pu décider que les salariées étaient en droit de se prévaloir de la convention collective des bureaux d'études…

de l'atelier et obligé à d'incessants remplacements pour faire face aux contraintes de la production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 30 des clauses générales de la Convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin du 22 décembre 1995, les absences résultant de la maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail et maladies professionnelles, et notifiées dans les 48 heures par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; que ces dispositions ne font pas obstacle au licenciement du salarié en raison des…

a adressé à la société L'Activité une lettre dénonçant des insultes et des menaces subies le 25 septembre, dans laquelle il réclamait l'annulation du contrat de travail ; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, qui avait déclaré sa citation initiale caduque, d'une demande de requalification, et a sollicité le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi que de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

; qu'elle les a convoqués à un entretien préalable par lettres du 29 février 1996 pour le 6 mars 1996, avec mise à pied conservatoire à partir de cette date et les a licenciés pour faute grave par courrier du 2 mai 1996 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de MM. X... et Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement présentaient un caractère disciplinaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.1, L. 122-14.3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.