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l'employeur à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que les contrats et bulletins de salaires versés aux débats démontrent que Mme X... à travaillé pour La Poste à compter du mois de juillet 1990, qu'aucun contrat de travail écrit n'a été établi pour la période comprise entre le 1er juillet 1990 et le 6 novembre 1996 en violation des articles L. 122-1 et suivants du code du travail alors en vigueur, sans que la Poste apporte la moindre élément en faveur du régime dérogatoire au droit commun dont elle fait état dans ses conclusions ; Attendu cependant que, selon l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, la Poste est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non fonctionnaires relevant de la direction générale de la poste ;

il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque le licenciement intervient dans les jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que l'AGS dispose toutefois d'un droit propre à contester le principe et l'étendus de sa garantie à condition de faire la preuve que le fondement contractuel de la créance qu'elle conteste procède d'une fraude à son endroit ; que tel est le cas lorsque l'employeur conclut pendant la période suspecte, en pleine connaissance de son impossibilité d'en assumer les conséquences financières, un accord d'entreprise dont la seule finalité est de majorer l'indemnisation de

par arrêt en date du 7 février 2008, ayant infirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes et fait droit à ses demandes. Par ailleurs, Christophe X... a fait l'objet de diverses sanctions, toutes contestées, avertissement du 17 juin 2005 pour participation à un mouvement illicite, rappel à l'ordre le 29 décembre 2006, pour avoir quitté son poste de travail pour participer à un mouvement de soutien à deux salariés, mis à pied à titre conservatoire, avertissement le 16 février 2007 pour des faits de même nature, convocation en date du 27 février 2007 à un entretien à une éventuelle sanction disciplinaire. Il n'est donc pas contestable que Christophe X... a une activité syndicale au sein de l'entreprise, parfaitement connue de l'employeur pour

il résulte de l'article 32 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que les salariés à temps partiel ne peuvent solliciter aucun rappel de salaire à due proportion de l'avantage accordé par l'employeur aux salariés à temps plein ; que le principe « à travail égal, salaire égal » n'est pas méconnu dans la mesure où l'indemnité versée aux salariés à temps plein n'est pas prise en compte pour déterminer la rémunération de salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite ; que la cour d'appel a constaté qu'un complément différentiel avait été versé aux salariés à temps plein ; qu'en retenant néanmoins que les salariés travaillant de nuit avaient droit à un arriéré de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-5 et L. 140-2 du code du travail (devenus L.

Les créances nées régulièrement après le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-845 du 26 juillet 2005 remplaçant l'ancien article L. 621-32 du même code. La cour d'appel, qui a retenu que le licenciement avait été prononcé par le liquidateur conformément à ses obligations dans le cadre de la procédure collective en cours, en a exactement déduit que les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail relevaient de l'article L. 641-13-I précité, peu important que l'activité ait cessé immédiatement

Selon les dispositions de l'article 17.1 de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, la distinction entre les enseignants, dits "intervenants", lesquels effectuent à temps partiel à l'intérieur de l'établissement une activité pédagogique limitée aux actes interactifs et aux réunions de coordination, et ceux qualifiés de "permanents", qui effectuent, à temps complet ou à temps partiel, l'ensemble de leurs activités pédagogiques, actes pédagogiques interactifs et autres activités associées au sein de l'établissement, a pour objet de définir la classification des fonctions exercées par les salariés enseignants, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et non le caractère permanent ou temporaire de leur emploi.Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés n'étaient pas…

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail

Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail

par lettre du 15 juin 2006, un rattrapage de salaire selon des modalités qui y étaient détaillées ; que cette proposition transactionnelle faite par l'employeur et refusée par la salariée ne contenait de la part de l'employeur aucune reconnaissance expresse de dette, de responsabilité ou de discrimination syndicale subie par la salariée ; qu'en se fondant néanmoins sur ce document pour retenir que le principe de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et le condamner à verser une provision à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2048 du code civil ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'

Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige

il résulte de très nombreux témoignages produits par l'employeur (…) que Jean-Jacques X...a été muté à l'usine de Villeneuve d'Olmes à compter du mois de janvier 2002 après l'arrêt de la production des apprêts à CASTRES ; qu'en accord avec son épouse il a été convenu que celle-ci resterait à CASTRES jusqu'à la fin de l'année scolaire avec leurs filles ; qu'au début de l'année 2002, l'appelant a entamé une liaison extraconjugale avec une employée du laboratoire de l'usine de Villeneuve d'Olmes et qu'il s'est petit à petit désinvesti de son travail ; qu'à l'été 2002, son épouse a entamé une procédure de divorce et qu'il a été fortement perturbé par la séparation d'avec ses filles ; Que les témoins confirment que Jean-Jacques X...a complètement changé

par arrêt du 25 octobre 2004, confirmé le jugement susvisé ; que le Conseil de prud'hommes de MARTIGUES a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes par jugement du 4 octobre 2007 ; que Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 3 décembre 2007 ; que Monsieur X... développe oralement à l'audience ses conclusions par lesquelles il est demandé à la Cour de dire que la modification de son contrat de travail lui a été imposée, et que le déclassement professionnel dont il a fait l'objet est illégal et que par conséquent au principal il demande à la Cour de dire qu'il s'est trouvé licencié par la décision de son employeur et qu'un nouveau contrat s'est formé par la suite de sorte que la société LABORATOIRE CEPHALON doit être condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de licenciement et de préavis ;

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir remplacé la salariée dans ses fonctions de responsable de projet au service traiteur et à la direction des grands événements par des avenants et contrats conclus avec d'autres salariés, que cette situation n'est pas discutée par Mme Y... qui se borne à solliciter sa réintégration sans réclamer un emploi similaire ou équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité matérielle pour l'employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des pièces produites que l'employeur, qui ne conteste pas avoir été destinataire des deux courriers susvisés expédiés par envois recommandés avec accusés de réception, a pris contact avec le médecin du travail et que par convocation du 17 mars 2005, la visité médicale de madame X... a été fixée au 29 mars suivant à 11H30 ; madame X... n'a pas répondu à cette convocation expliquant n'avoir pas eu connaissance de cette dernière ; force est de constater que ladite convocation a été adressée à l'employeur et que celui-ci ne justifie aucunement d'avoir fait connaître à la salariée, par quelque moyen que ce soit, le jour et l'heure de sa convocation par la médecin du travail ; l'employeur qui prétend que madame X... aurait pour habitude de ne

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible qui ne correspond pas à sa qualification et qui nécessite le suivi d'une formation initiale ; que la qualification d'un salarié et sa capacité à occuper un nouveau poste sans formation initiale doivent être appréciées au jour où le reclassement est envisagé et au regard des fonctions réellement exercées avant l'accident ou la maladie ; que pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié l'emploi d'électromécanicien, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un diplôme obtenu vingt ans auparavant prétendument «peu éloigné» de celui d'électromécanicien ;

il résulte des dispositions de l'article R.4624-21 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à l'examen médical du 19 mai 2003, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement

la salariée ayant refusé les offres d'aménagement de poste faites par l'employeur, le médecin du travail a précisé le 9 novembre à ce dernier que la salariée ne pouvait plus exercer la fonction d'agent de propreté et qu'il n'y avait pas d'autre solution que de la licencier ; que le 12 décembre, l'employeur lui a proposé un poste d'hôtesse d'accueil standardiste qu'elle a occupé une journée avant d'être de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 4 janvier 2007 ; que le 5 février 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...