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s'est vu reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 2, échelon 1, coefficient 185 ; qu'estimant relever de la position cadre II B coefficient 470, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sécuritas Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli M. X...

; qu'ayant constaté que cette condition était remplie, la cour d'appel a, hors toute contradiction, fait une exacte application de la convention collective en décidant que la salariée avait droit à l'allocation litigieuse ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux B... au paiement d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er novembre 1979 au 30 mai 1980 et du 1er janvier 1981 au 30 mai 1982, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des travaux de l'expert qu'un solde de congés était dû à la salariée ; Attendu cependant que, d'une part, l'expert s'était borné à déterminer le nombre de jours de congés non pris par la salariée et que, d'autre part, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que Mlle C...

le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 1988), de l'avoir déboutée des demandes formées par elle contre la société Philippe afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la société, qui n'a pas soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale, ni formé contredit contre le jugement du conseil de prud'hommes, ne contestait pas la qualité de salariée de Mme B..., alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient la survenance du licenciement, et alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de certains documents versés aux débats par la salariée, tels que la…

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 30 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir son ancien employeur, M.

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris 6 juin 1988), que M. C... a été embauché le 9 mai 1978 par la société Groupe Pigier en qualité de professeur et a été licencié pour motif économique le 10 mai 1987 avec un préavis de trois mois ; Attendu que la société Groupe Pigier fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas démontré que le temps de préavis recouvrait une période qui devait être considérée comme étant bien la période des congés payés du salarié et qu'il est ainsi dépourvu de motifs ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas tranché la question de la qualification des congés payés, qu'il n'a pas dit quelle période, pour un enseignant qui bénéficie de quatre mois de congés dans l'année peut être…

516-38 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée à tout moment ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et de congés payés sur rappel de salaires alors que, selon le moyen, les sommes demandées, qui figuraient dans la production de créances, étant garanties par le GARP, auraient dû être mentionnées sur le relevé adressé à cet organisme et être payées par avance, dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article L. 143-11-5 du Code du travail alors applicable ; Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sofraper fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., la somme de 3 448,51 francs à titre de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X...

avait été rémunéré à l'heure sans percevoir de salaire pendant les vacances scolaires et qu'en ce qui concerne la troisième, 1982-1983, la mensualisation avait été faite sur des bases erronées aboutissant à l'annualisation de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale tant en rappel de salaires sur la base de la mensualisation qu'en indemnité de congés payés en application des articles L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Sodifalux a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 1987 ; que la Société nouvelle Sodifalux a repris les actifs de la société, après homologation de la cession par le tribunal de commerce le 22 décembre 1987 ; que M.

mise à pied ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive et un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les salaires ne pouvant être cumulés avec les congés payés, commet une faute grave le salarié qui, malgré le refus de l'employeur, s'absente de son poste de travail en prétextant exercer le droit à congé qu'il n'avait pas exercé les années précédentes ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a constaté que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive et un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité de chef d'entreprise ni les pouvoirs disciplinaires, réglementaires et de direction inhérents à ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a désobéi à son employeur en s'absentant le 11 août après-midi et le 14 août 1989 ; qu'en excluant la faute grave de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 13 mai 1977 par la société Semma Ambulances en qualité d'ambulancier, a été licencié le 22 avril 1988 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'incurie, dont le salarié a fait preuve dans l'application de la règlementation applicable aux entreprises de transports de malades, constituait une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ; PAR…

; que, devant le refus de l'intéressé de travailler selon ce nouvel horaire, la société GSF Jupiter a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié ; que ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société GSF Jupiter condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli les demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi, que la société GSF Jupiter avait expressément précisé devant le conseil de prud'hommes que, dès lors qu'il n'y avait pas application de plein droit de l'article L.

lors de l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférent, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

, et avoir été licenciées sans préavis et sans cause réelle et sérieuse suivant lettre du 10 février 1986 par la société X... qui avait repris possession le 2 février 1987 de son fonds de commerce, ont demandé l'allocation de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que la société X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mlles Y... des indemnités de licenciement et de préavis, diverses sommes au titre des congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en estimant que des présomptions graves, précises et concordantes de la réalité du travail effectué dans un lien de subordination par Mlles Carole et Patricia Y..., opposables à la société X...

nous attirons votre attention se rapportant à des erreurs de trésorerie vis-à-vis des sociétés dont vous aviez la charge, de l'ordre d'environ 200 000 francs" ; Attendu que la société Gagey fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'avoir condamnée à verser à M. X... les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que l'indemnité de congés payés afférente au préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le rapport d'expertise mentionne expressément qu'à la suite de la relance des deux parties en date du 19 mai 1987, l'avocat de M. X... a fait tenir un dossier remis par M. X...

devant la juridiction prud'homale pour faire déclarer nul le protocole transactionnel du 3 janvier 1985 et faire condamner la société X... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité de licenciement et de complément d'indemnité de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des termes de la lettre de licenciement de M. Y..., remise à celui-ci en main propre et l'avisant que son préavis de trois mois commençait à réception de ladite lettre, et des termes de la réponse de M. Y...

collective applicable ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel aprivé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que la démission d'un salarié est caduque si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si M. F... a présenté sa démission par lettre du 13 mai 1983 avec effet au 15 août suivant, il a continué à travailler jusqu'au 30 juin 1984 soit au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés ; que la démission de M. F... étant devenue caduque, la rupture du contrat de travail ne pouvait donc lui être imputée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

Aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours". Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui déboute des représentants du personnel de leur demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues pendant qu'ils étaient en congés payés, alors que, d'une part, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et que, d'autre part, le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours.

L'assurance des créances des salariés ne garantit pas le paiement d'un salaire dû pour une période postérieure à l'adoption du plan de redressement et précédant la notification du licenciement du salarié intéressé.