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l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; Et attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé qu'après avoir demandé aux salariés des explications, qu'ils n'ont pas fournies, sur les irrégularités dénoncées par les plaintes des clients, l'employeur avait procédé jusqu'en janvier 1991 à une enquête qui a confirmé les faits dénoncés, avant d'entamer la procédure de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a encore relevé que les clients ne connaissaient pas les salariés, mais avaient traité avec des personnes étrangères à l'UAP, sans recevoir d'information complète sur les contrats souscrits et avec la perception de sommes qui n'étaient pas dues, et que l'UAP avait dû résilier ces contrats ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant 107, Aisance des Basses Loges à Amilly (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Amilly Ambulances, dont le siège est 87, Aisance des Basses Loges à Amilly (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, de complément de salaire à lui versé et qui justifiait le refus de travailler le même nombre d'heures, de ses protestation contre cette rémunération "au noir" qui justifiait le différend entre les parties ; que la cour d'appel a privé son arrêt en toute base légale ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, la cour d'appel a relevé d'abord que la lettre de notification de licenciement du 4 mars 1987 reprochait au salarié un détournement de clientèle, des injures envers le gérant devant témoins et un refus de travailler le même nombre d'heures que précédemment, tout en conservant le même salaire ; ensuite que les faits ainsi énoncés étaient établis par les éléments de preuve soumis à son examen ;

l'employeur, que M. X... avait pris rendez-vous avec un chirurgien-dentiste pour son fils, qu'il avait prévenu l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne s'est pas présenté à son travail le 17 avril 1991, en sachant que ce jour là sa présence était prévue par le planning de l'entreprise et qu'il ne bénéficiait pas d'autorisation d'absence ; qu'après avoir constaté que le salarié avait fait déjà l'objet depuis 1988, de six avertissements pour retard à l'embauche, départ inopiné et fautes dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a pu décider que ce nouveau manquement, qui rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituait une faute grave ;

par lettre du 16 février 1987, en sorte qu'ayant moins de six mois d'ancienneté, il ne justifie pas d'un usage relatif au droit au préavis, la convention collective étant muette sur ce point ; Attendu, cependant, que la lettre du 16 février 1987 se borne à convoquer le salarié à un entretien préalable et que la lettre de licenciement est datée du 14 mars 1987 ; que la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre du 16 février 1987 et n'a pas recherché si, à la date de la présentation de la lettre du 14 mars 1987, le salarié n'avait pas au moins six mois d'ancienneté, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

la salariée du fait de son licenciement à une certaine somme, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a affirmé que la salariée serait mise à la retraite d'office avec une pension inférieure à celle qu'elle aurait perçue si elle n'avait pas été licenciée, sans rechercher les éléments de preuve permettant de l'affirmer et sans évaluer le préjudice réellement subi par la salariée ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et l'étendue du préjudice ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SHIF, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 8 octobre sans avoir fait l'objet d'une mise à pied, ce qui montre que le maintien dans l'entreprise du salarié pendant la durée du préavis était possible ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel s'est contredite et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que le salarié avait livré à un client un nombre de tuyaux qu'il savait supérieur à celui inscrit sur le bon de livraison moyennant une rémunération en nature et, d'autre part, que l'employeur l'avait convoqué à un entretien préalable, quelques jours seulement après les résultats de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, pour qualifier de licenciement non abusif la rupture du lien contractuel, l'arrêt s'est fondé sur le grief invoqué par M. X... dans sa lettre du 20 novembre 1990, à savoir l'absence injustifiée du salarié depuis le 13 novembre ; qu'il avait d'autre part relevé que l'employeur avait changé la serrure du chantier au plus tard le 14 novembre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'absence de M. Y... à partir du 13

Mme X..., engagée le 1er juin 1987 par la société Breet en qualité de VRP, a été licenciée le 15 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Breet fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que c'est seulement si le travail est effectué en dehors de tout établissement, que la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; qu'ainsi, lorsque le travail s'exécute, même partiellement, au sein d'un établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé cet établissement ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur contestait devoir un solde d'indemnité de congés payés à la salariée ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du débat et n'a pas statué hors des limites du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 21 septembre 1989 ne se bornait pas à qualifier de faute grave les erreurs commises par la salariée dans les affaires "Service aérien français" et "Van Overmeire", mais visait expressément sous la même

par courrier du 6 janvier 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire en l'absence de réponse dans un délai de huit jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 1988 pour que soit constatée la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que si l'article L. 122-32-5 du Code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié victime d'un accident du travail et devenu inapte à son emploi, la mise en oeuvre de ce reclassement suppose que le salarié accepte au préalable de reprendre une activité au sein de l'entreprise et qu'

par lettre du 2 décembre 1981, avec trois mois de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du 20 février 1979 régissant les rapports des avocats avec leur personnel ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'article susvisé qu'il avait été posé par les négociateurs comme une donnée de fait et de droit que l'âge "normal" du départ à la retraite des salariés des cabinets d'avocats était de 65 ans, avec pour conséquence nécessaire, même implicite et au-delà de la lettre du texte, pour chacune des parties dans le cadre du

par lettre du 31 août 1984, invoquant des modifications substantielles de son contrat de travail, il a pris acte de la résiliation du contrat par la société ; qu'après avoir considéré cette lettre comme nulle et non avenue, la société l'a licencié le 12 octobre 1984 avec effet immédiat ; que la société a saisi le 6 octobre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande de réparation du préjudice patrimonial et du préjudice d'exploitation causés par M. X... ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

il résulte de ce texte qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984, en qualité d'agent d'enquêtes, par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC) ; qu'il était précisé dans son contrat qu'il exercerait ses fonctions au Havre, et qu'ultérieurement il pourrait être affecté à un autre emploi ou à un autre service, en fonction, notamment, des besoins, sans qu'il puisse refuser cette mutation ; que le salarié, ayant bénéficié d'un congé sabbatique de onze mois à partir du 1er janvier 1989, a été affecté à son retour de congé, avec les mêmes fonctions et la même qualification, au siège de l'OPAC à Rouen ;

la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 5 octobre 1983, l'employeur a résilié ce contrat d'apprentissage au motif que M. Y... ne s'était pas présenté à son travail depuis le 5 septembre 1983, sans informer l'employeur du motif de cette absence et sans lui adresser un certificat d'arrêt de travail ; que l'apprenti ayant alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et rupture abusive, l'employeur lui a offert à diverses reprises de le reprendre et de poursuivre le contrat ; que M. Y... a décliné cette offre et maintenu ses demandes ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M.

par jugement du 11 octobre 1989, devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Angers a condamné la SA Tivoly à verser à M. Y..., qui avait été VRP à son service, une indemnité de licenciement et une somme fixée, dans son dispositif, à 43 000 francs à titre d'indemnité de clientèle ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rectification d'erreur matérielle portant sur cette somme, qui s'élevait, selon son avis, au vu des motifs du jugement, à 430 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement rectificatif attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 février 1990) d'avoir remplacé le paragraphe du dispositif disant "condamne la SA Tivoly à payer à M. Y... 43 000 francs (quarante trois mille francs) au titre de l'indemnité de clientèle" par "condamne la SA Tivoly à payer à M.

l'employeur, avait entraîné avec lui deux autres salariés et avait mis le feu à des équipements que lui avait confiés l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à verser une indemnité de préavis à M. X..., l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert Equipco, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Cavignac (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 30 mars 1987, l'employeur a accédé à sa demande et lui a fait connaître les modalités de son départ en lui faisant savoir qu'il lui serait versé une indemnité de fin de carrière, une indemnité "complémentaire, forfaitaire et définitive", une indemnité compensatrice de congés payés, le montant de son carnet de réserve et qu'il conserverait le bénéfice de l'appartement qu'il occupait aux conditions du personnel de direction en activité ; que le salarié a donné son accord sur ces modalités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que l'indemnité "forfaitaire et définitive" qui lui avait été allouée par son employeur ne revêtait pas un caractère indemnitaire et devait donc être soumise au prélèvement des cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'écrit du 30 mars 1987 stipulait qu'il serait accordé à M.