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La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a jugé que la salariée n'apportait pas la preuve de sa réclamation et a ainsi fait ressortir qu'elle n'avait pas assumé les responsabilités invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de congés payés le conseil de prud'hommes n'a formulé aucun motif ; qu'il a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

, a démissionné au bout de deux mois, en cours de période d'essai ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme Y...

X..., engagée le 26 septembre 1988 en qualité d'assistante-débutante par la société Fiduciaire Turgaudit, a été licenciée le 1er février 1989, pour retards réitérés, absences irrégulières, comportement désagréable et attitude irrespectueuse ; Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités de congés payés sur préavis et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la faute ne pouvait être retenue les faits reprochés ayant déjà fait l'objet d'une sanction et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement ne visait pas l'existence d'une faute grave, même si ce document mentionnait l'effet immédiat du licenciement ; Mais attendu que, d'une part, l'employeur n'est tenu, dans la lettre de licenciement, que d'énoncer…

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que le contrat de travail de M. Z..., embauché le 5 septembre 1985 par la société Promodif en qualité de représentant multicartes, a été rompu le 20 novembre 1986 à effet à la fin de la saison printemps-été 1987 ; qu'ayant saisi le 4 juin 1987 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de solde de congés payés et de commissions et congés payés afférents et de commissions pour retours sur échantillonnage, l'intéressé a, en dernier lieu, limité ses demandes à l'indemnité de préavis et congés payés afférents et aux commissions pour retours sur échantillonnage ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement a énoncé, que le total des sommes versées par la société était sensiblement équivalent au total des sommes initialement demandées par lui, lesquelles…

; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les droits de la défense n'a fondé sa décision que sur l'existence d'une condamnation prononcée par la juridiction pénale ; qu'elle n'a pas dénaturé la convention du 17 mars 1981 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

et de la publicité faite au sein de l'entreprise, "à propos de démarches auprès de la concurrence, dans la perspective de votre collaboration avec celle-ci avec débauchage annoncé de certains de vos collaborateurs" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors que les faits reprochés au salarié, parfaitement établis et reconnus par la cour d'appel, constituaient une atteinte grave au devoir de fidélité et de loyauté pesant sur tout collaborateur d'une entreprise, avec d'autant plus de force lorsqu'il s'agit d'un poste de responsabilité tel que celui qu'occupait l'intéressé ; que la déloyauté de ce dernier était d'autant plus grande qu'il ne se contentait pas de simples contacts avec une société concurrente, puisqu'il y ajoutait un véritable…

Attendu que M. X..., au service de la Société de gestion et de transports fluviaux (SOGESTRAN) du 30 octobre 1975 au 18 mai 1978 en qualité de matelot 2C recevant une prime de cuisine sur différents pousseurs navigant sur le Rhône, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 21 avril 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le texte de base pour la navigation de poussage qu'est l'avenant du 22 décembre 1972 au contrat collectif de la navigation fluviale du 28 octobre 1936, a été complété par un protocole d'accord passé entre la société SOGESTRAN et son personnel le 7 octobre 1975 pour le "poussage Rhône" qui prévoit un service continu 7/7 avec un équipage comprenant notamment deux matelots cuisiniers et renvoie pour le salaire…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 1989), M. Y..., embauché le 5 juillet 1971 par la société Gandelin en qualité de charcutier, a été licencié le 25 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en accordant à M. Georges Y... une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la société Gandelin a manifesté clairement son intention de ne pas se prévaloir du caractère de gravité des faits invoqués contre son salarié ; qu'elle n'a en rien limité la portée du versement qu'elle effectuait et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L.

a été embauché le 1er mai 1986 en qualité de représentant négociateur par la société Marc Duchamp immobilier et que l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement le 2 mars 1987 ; Attendu que pour condamner la société Marc Duchamp immobilier à payer à M. X...

Les contrats de travail conclus pour la durée d'une année scolaire ou universitaire ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Les juges du fond, qui constatent que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une association et un professeur à temps partiel se sont succédés pendant 3 ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires, peuvent décider que la relation de travail doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Bouchara, a été licencié le 18 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de gratification et d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications étaient bénévoles et facultatives, estimées en fonction des qualités professionnelles et de l'assiduité et ne constituaient pas un droit ; que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 8 décembre 1975 en qualité de peintre par M. X... ; que le 9 décembre 1988, celui-ci, à défaut de tout autre travail à lui fournir, a informé son salarié qu'il l'envoyait à compter du 12 décembre sur le chantier de M. Y... ; que M. Z... a demandé alors à prendre immédiatement un solde de congés payés restant dû mais n'a pas obtenu l'accord de son employeur ; qu'il a été considéré comme démissionnaire, le 15 décembre, pour ne pas s'être rendu sur le chantier de M. Y... ; Attendu que M. Z...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que…

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Bouchara, a été licencié le 18 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de gratification et d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications étaient bénévoles et facultatives, estimées en fonction des qualités professionnelles et de l'assiduité et ne constituaient pas un droit ; que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les gratifications réclamées avaient un caractère…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de directeur régional par la société Del prete Europe, a été licencié le 16 février 1979 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif ; que la cour d'appel de Colmar, dans les dispositions non cassées de son arrêt, ayant déduit l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de ce que M. Z...

pour avoir omis d'effectuer, au profit de mutualistes, les remboursements correspondants aux décomptes de sécurité sociale qu'elle avait certifiés avoir fait en espèces ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le pourvoi, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits constituant la faute grave qu'il invoque ; que seule la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges aurait permis d'apporter les éléments de preuve nécessaires pour en établir la réalité, en sorte que la cour d'appel a déduit des allégations de l'employeur des conséquences erronées ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour…

X..., engagé le 9 février 1982 par la société Millet en qualité de métreur au coefficient 550 et licencié le 2 juillet 1986 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sur la base de sa qualité d'ETAM et en application des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du bâtiment, que lui soient reconnues, avec les rappels de salaires et de congés payés correspondants, les coefficients 650 et 750 respectivement obtenus après six mois et deux ans d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir reconnu à son diplôme que la valeur du niveau III et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le certificat de formation professionnelle dont il était titulaire dans la spécialité de dessin d'études du bâtiment avait été homologué, comme titres et diplômes de l'enseignement technologique, par…

; que le moyen ne peut être accueilli , Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 mars 1988) d'avoir admis l'existence entre lui-même et M. X... d'un contrat de travail saisonnier pour les mois de juin, juillet et août 1988 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à ce dernier diverses sommes à titre de salaires, congés payés, dommages et intérêts pour rupture abusive et anticipée ainsi que pour non remise de documents, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à l'intégralité des demandes de M.