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Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que ces créances bénéficient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne sont pas concernées par le plan de redressement.

Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptés et handicapés, ainsi que de l'annexe à cette convention, que le salarié recruté en qualité d'éducateur technique n'est fondé à se prévaloir d'une ancienneté dans la fonction d'éducateur spécialisé qu'à partir du moment où il remplissait les conditions d'exercice de cette fonction.

La cessation d'un usage, à défaut de dénonciation régulière, ne peut résulter du non-respect par l'employeur de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des salariés.

Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent être au moins égaux au minimum conventionnel en dehors des avantages, gratifications, primes ou commissions, intéressant les salariés plus directement à la vie de l'entreprise.

L'article VIII-1, alinéa 2, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'à peine de nullité, toute sanction disciplinaire ouvre droit aux garanties de la procédure conventionnelle. Il en résulte qu'est nulle la sanction disciplinaire prononcée après un avis non motivé émis, en violation de l'article VIII-3-2, alinéa 4, de la convention collective, par le conseil de discipline.

Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié bénéficiait d'augmentations de salaire variables dans leur pourcentage et leur périodicité, énonce exactement que son employeur ne peut être engagé à appliquer une indexation des salaires sur les variations du coût de la vie et décide, à bon droit, qu'aucune obligation contractuelle ne lui imposait d'augmenter le salarié. Le seul fait de ne pas accorder à un salarié en raison de ses qualités professionnelles insuffisantes l'augmentation de salaire dont bénéficient les autres salariés dans l'entreprise ne constitue pas une sanction à l'égard de ce salarié.

Si un accord négocié au sein du comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contient pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés.. En conséquence, cet accord lui est opposable dès lors qu'il n'a pas informé les salariés qu'il entendait le dénoncer.

l'employeur à lui payer, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que la somme de 97 242,66 francs alors que la cour d'appel, qui ne s'explique pas, nonobstant la contestation élevée par M. X..., de ce chef, sur les éléments qu'elle a retenu pour calculer le montant de cette indemnité conventionnelle, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 59 de la convention collective des cadres des sociétés d'assurance de la région parisienne ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié se bornait à réclamer une indemnité de préavis dont le montant était plus élevé que celui réclamé en première instance ; que la cour

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... ayant stipulé qu'"il est convenu que votre emploi dans notre établissement sera soumis aux règles établies par la convention collective des banques en ce qui concerne cette partie fixe et que votre ancienneté sera reprise dans le décompte de vos avantages sociaux" et n'ayant donné effet à l'ancienneté de l'intéressé dans la profession que dans le cadre des "règles établies par la convention collective des banques", lesquelles ne concernent que l'allocation d'une prime d'ancienneté, manque de base légale au regard des dispositions

par arrêt confirmatif, adopté les motifs non contraires des premiers juges a relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que les griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de salaire, alors selon le moyen que le décret du 26 janvier 1983 concernant le calcul de la durée du travail des chauffeurs salariés d'entreprises régies par la convention collective des transports routiers, prévoit qu'en cas de double équipage, le temps non consacré à la conduite est compté comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié ; qu'il en résulte que le taux plancher

L'employeur, qui n'invoque ni la force majeure ni la nécessité de procéder au remplacement d'une salariée, ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie qui n'excèdent pas une durée totale de 6 mois, pour y trouver un motif de rupture du contrat de travail, sans enfreindre l'interdiction prévue par l'article 15 de l'annexe employés de la convention collective nationale " transport aérien personnel au sol ".

En cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application d'un accord d'entreprise, apprécié dans l'ensemble de ses dispositions, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le premier se substitue entièrement au second et les diverses allocations qu'il prévoit ne doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations qu'au prorata de la contribution de l'employeur au financement dudit régime.

l'employeur ne pouvait établir seul de nouvelles bases de salaire, le statut initial et le statut de 1973 ne faisant pas seulement référence au point ETAM mais à une parité avec ce point et que l'accord de salaire du 17 décembre 1981 n'est qu'un avenant au statut de 1973 qui, bien que dénoncé en 1980 devait expressément poursuivre ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau statut ; que l'article 6 du statut initial repris par le statut de 1973 prévoyait une référence au point ETAM ou IAC et surtout une parité avec ces points et lorsque ceux-ci augmentaient d'un pourcentage, les salaires du personnel de l'AFOBAT augmentaient aussi du même pourcentage, c'est cette parité que l'article 7 du statut de 1973 garantissait aux salariés dès sa mise en vigueur ;

Mme X... a été embauchée le 26 juin 1979 par la société Bader Mineur en qualité de dactylo et a été licenciée le 28 février 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 170 correspondant à la qualification de secrétaire commerciale prévue par la convention collective des vins et spiritueux alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, dans son exposé des motifs, retient un certain nombre de faits sans que l'on sache si les faits retenus motivent le rejet de demandes pécuniaires ou le rejet de demandes tendant à la requalification ; et alors, d'autre part, que la caducité n'est invoquée à aucun moment par les parties et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc débouter Mme X...

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par les deux premiers de ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. A..., chef de magasin depuis 1949, passé le 1er janvier 1978 en la même qualité au service de la société Nord-Est alimentation a, le 3 février 1983, vers 19 heures, été interpellé par des inspecteurs de la société, alors qu'en compagnie de son épouse il sortait du magasin avec un colis contenant divers articles sans justificatifs comptables ;

il résulte de l'examen de la répartition des effectifs du personnel à l'échelon local de Marseille et de sa région que ce critère n'est pas retenu puisqu'un certain nombre de centres tels qu'Aubagne, La Ciotat, Istres et Cavaillon comportent un agent de maîtrise de niveau III dirigeant une équipe mixte composée à la fois d'ATHQ et d'ATQS sans qu'il ait été allégué ni prouvé par la Caisse nationale d'assurance maladie que le classement au niveau III de ses agents de maîtrise résulterait de leur compétence particulière, et donc d'une nomination dans le cadre des dispositions conventionnelles visées par la cour d'appel ; qu'il en résulte donc qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement ajouté une restriction aux dispositions conventionnelles et, de ce fait, a manifestement violé celles-ci ;

par lettre du 28 avril 1987, l'employeur a considéré que le contrat de travail était rompu par suite de la prolongation de la maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... n'a jamais notifié à M. Z... la justification médicale de son arrêt de travail, formalité exigée par l'article 10 de la Convention collective du bâtiment, alors, d'autre part, que l'employeur a été contraint de procéder au remplacement du salarié absent, alors, en outre, qu'ayant adressé à son employeur les certificats de prolongation d'arrêt de travail après le 28 avril 1987, et reçu des indemnités journalières jusqu'au 12 septembre 1987, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 87-42.391, A 87-42.392 et B 87-42.393 formés par la société anonyme Coopérative de gestion et de services de loisirs de la presse (COGESELP), dont le siège social est à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation de trois arrêts rendus le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°/ M. Christian H..., demeurant à Brest (Finistère), ..., 2°/ Mme Chantal J..., demeurant à Plougasnou (Finistère), Rhun Terniou, 3°/ Mme Françoise C..., demeurant à Paris (8e), ..., 4°/ Mme Cathy K..., épouse X..., demeurant à Ploudalmezeau (Finistère), Ker Vauguy, Saint-Pabu, 5°/ M.

l'employeur ne saurait soutenir que l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ne s'appliquerait qu'à défaut d'une convention collective territoriale ; qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le texte de l'accord ; que s'il est exact que la convention collective de Dunkerque et son avenant "mensuels" édictent des dispositions différentes quant au calcul de l'ancienneté, il est incontestable que l'accord national du 10 juillet 1970 concerne un champ d'application territorial national, donc plus large ; que dans ces conditions, et par application de l'article L. 132-13 du Code du travail, cette convention collective et cet avenant ne peuvent comporter des dispositions moins favorables au salarié que celle de l'accord national ;

l'employeur, c'est à la condition que ce salarié n'ait pas usé de la faculté qui lui appartient de renoncer à ce refus, même conditionnellement, en cause d'appel ; que M. X... a fait connaître, dès les premières écritures, sa volonté de renoncer au refus de mutation s'il n'était pas fait droit à sa demande de qualification de sa mutation de "mutation-licenciement abusif" ; qu'en refusant de donner acte à M. X... de sa renonciation à son refus de mutation, la cour d'appel, saisie d'une requête aux fins d'omission, a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... avait, le 20 décembre 1985, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;