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il résulte de ce texte qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984, en qualité d'agent d'enquêtes, par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC) ; qu'il était précisé dans son contrat qu'il exercerait ses fonctions au Havre, et qu'ultérieurement il pourrait être affecté à un autre emploi ou à un autre service, en fonction, notamment, des besoins, sans qu'il puisse refuser cette mutation ; que le salarié, ayant bénéficié d'un congé sabbatique de onze mois à partir du 1er janvier 1989, a été affecté à son retour de congé, avec les mêmes fonctions et la même qualification, au siège de l'OPAC à Rouen ;

la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 5 octobre 1983, l'employeur a résilié ce contrat d'apprentissage au motif que M. Y... ne s'était pas présenté à son travail depuis le 5 septembre 1983, sans informer l'employeur du motif de cette absence et sans lui adresser un certificat d'arrêt de travail ; que l'apprenti ayant alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et rupture abusive, l'employeur lui a offert à diverses reprises de le reprendre et de poursuivre le contrat ; que M. Y... a décliné cette offre et maintenu ses demandes ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M.

par jugement du 11 octobre 1989, devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Angers a condamné la SA Tivoly à verser à M. Y..., qui avait été VRP à son service, une indemnité de licenciement et une somme fixée, dans son dispositif, à 43 000 francs à titre d'indemnité de clientèle ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rectification d'erreur matérielle portant sur cette somme, qui s'élevait, selon son avis, au vu des motifs du jugement, à 430 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement rectificatif attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 février 1990) d'avoir remplacé le paragraphe du dispositif disant "condamne la SA Tivoly à payer à M. Y... 43 000 francs (quarante trois mille francs) au titre de l'indemnité de clientèle" par "condamne la SA Tivoly à payer à M.

l'employeur, avait entraîné avec lui deux autres salariés et avait mis le feu à des équipements que lui avait confiés l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à verser une indemnité de préavis à M. X..., l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert Equipco, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Cavignac (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 30 mars 1987, l'employeur a accédé à sa demande et lui a fait connaître les modalités de son départ en lui faisant savoir qu'il lui serait versé une indemnité de fin de carrière, une indemnité "complémentaire, forfaitaire et définitive", une indemnité compensatrice de congés payés, le montant de son carnet de réserve et qu'il conserverait le bénéfice de l'appartement qu'il occupait aux conditions du personnel de direction en activité ; que le salarié a donné son accord sur ces modalités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que l'indemnité "forfaitaire et définitive" qui lui avait été allouée par son employeur ne revêtait pas un caractère indemnitaire et devait donc être soumise au prélèvement des cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'écrit du 30 mars 1987 stipulait qu'il serait accordé à M.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de commissions, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui restait dû par son employeur un rappel de commissions au titre des "clients ordinaires", l'article 8-5 de son contrat de travail ouvrant le droit aux commissions au fur et à mesure des encaissements, d'autre part, qu'il n'avait pas produit la liste nominative de ses clients potentiels, conformément à l'article 14 de ce contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 14 du contrat de travail n'était pas applicable aux commissions réclamées ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de justifier du motif de non-encaissement éventuel de certaines factures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Après avoir constaté que le salarié a été licencié après seulement 5 mois d'absence alors que la convention collective prévoyait un délai de garantie de 6 mois en cas d'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions conventionnelles.

Les dispositions des articles R. 323-60 et L. 323-30 du Code du travail ne font obligation à l'employeur d'assurer du travail au salarié handicapé que dans les conditions définies à l'article L. 323-32 du Code du travail. Ayant constaté qu'en raison de difficultés mettant en cause l'équilibre financier de l'entreprise dont la situation était préoccupante, et sous la pression de la société pour laquelle l'atelier où était affecté le salarié handicapé travaillait en régie, l'employeur avait été contraint d'affecter l'intéressé à un autre poste de travail et de cesser de le faire bénéficier de conditions de rémunération plus favorables que celles prévues à l'article L.

Aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de ses annexes II et III, l'employeur doit assurer le logement des salariés pour lesquels la nécessité de logement est liée à la fonction, notamment les chefs de service en internat, les directeurs d'internat et leurs remplaçants permanents.

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la maladie du salarié était d'origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance lors du licenciement, ce salarié est fondé à prétendre aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail.

par lettre du 15 septembre 1987 non motivée et que la société San Marina n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société San Marina reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. Y... le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que ne peuvent prétendre au statut de VRP que ceux qui exercent leur profession de représentant de façon exclusive et ne font aucune opération commerciale pour leur compte personnel, peu important que l'activité parallèle ait été exercée au su de l'employeur ou même autorisée par lui ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

il résulte du dossier que Mme A... a commis divers manquements professionnels justifiant la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre de licenciement, dont les termes sont reproduits dans l'arrêt attaqué, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée par Mme A... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme A... demande, sur le fondement de ce texte, la condamnation de Mme de Y... à lui payer une somme de sept mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A...

Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société SETFT "Le Restaurant", a été licencié le 7 novembre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence de la défenderesse laissant présumer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande, elle devait, en conséquence, être condamnée au paiement des deux indemnités réclamées, et que le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse, la salariée avait droit à des dommages-intérêts ;

l'employeur, sans contestation par lui, à titre d'indemnité de préavis sans constater la durée du préavis à laquelle cette indemnité correspondait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre cardio-vasculaire Valmante, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et l'a condamné à payer à l'institut une indemnité de préavis au motif qu'il n'était pas démontré que l'attitude de l'employeur empêchait la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'était pas tenu d'exécuter le préavis aux conditions imposées unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'Institut médico-pédagogique "Les Ecureuils" une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et en ce qu'

par lettre du 7 décembre 1990, M. X..., son employeur, lui a notifié son licenciement pour motif économique avec un préavis de deux mois courant du 8 décembre 1990 au 8 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié pendant son arrêt de travail n'avait eu aucune incidence sur la situation de l'entreprise, de sorte que le licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'entreprise avait mis fin à la branche d'activité au sein de laquelle le salarié était occupé, a

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; Attendu que, pour n'allouer à Mme Y..., à titre d'indemnité pour inobservation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes, qu'une somme de 4314,46 francs, la cour d'appel a énoncé que le licenciement irrégulier ouvre droit à réintégration et à réparation, que Mme Y... est fondée à demander à titre de dommages-intérêts le paiement de ses salaires du 25 avril 1985, date à laquelle elle a refusé sa