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été placé en détention provisoire le 26 octobre 1993 et a été convoqué à un entretien préalable le 22 décembre 1993 par son employeur qui a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification des faits motivant le licenciement appartient au juge, peu importe que la lettre de rupture, qui fixe les limites du litige au seul regard des grief énoncés, n'invoque pas la faute grave ; qu'en l'espèce, pour refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés à M.

122-3-1 du Code du travail pour les contrats à durée déterminée, en a exactement déduit que la relation de travail était réputée conclue pour une durée indéterminée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu que la société Jet Tours fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à Mme X...

une lettre lui annonçant que son travail serait désormais réparti sur six jours, du lundi au samedi ; que la salariée, ayant refusé ce changement de répartition de son horaire de travail, a été licenciée le 26 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester son licenciement ; Attendu que, pour débouter Mme X...

"cadres" ; que, par lettre du 16 décembre 1994, la société a fait connaître au salarié qu'elle décidait de ne pas donner suite à la période d'essai ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

; qu'il a été licencié par la Caisse française de développement par lettre du 31 juillet 1995 ; que ce licenciement a été confirmé par lettre du 27 septembre 1995, après l'avis de la commission paritaire rendu le 13 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998) d'avoir condamné l'Agence française du développement à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L.

X..., embauché le 19 mars 1988 par la société Sesla 33, en qualité d'ouvrier boucher, puis à compter du 18 mars 1992 par la société Cedica Super U en qualité de chef boucher, a été licencié avec préavis de trois mois par lettre du 17 novembre 1993 ; Attendu que la société Cedica Super U fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et au remboursement des indemnités de chômage aux Assedic, alors, selon les moyens : 1 / que la pétition des salariés en date du 21 septembre 1993 mentionne ; "Nous tenons à nouveau à vous sensibiliser sur l'attitude de M. X..., chef boucher, ainsi que sur les problèmes relationnels que nous rencontrons toujours avec lui...

impossible le maintien effectif actuel de notre activité : T.P. canalisation-génie civil" ; qu'une transaction, destinée à régler les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 10 février 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur ; Attendu que M. X...

a été engagé le 1er mars 1984 par la société Laboratoires Fuji film en qualité de technicien de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 11 août 1994 ; que les relations de travail s'étant néanmoins poursuivies après cette date, le salarié a été licencié le 13 décembre 1994 pour absence injustifiée depuis le 24 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait repris son travail dans l'entreprise et continué à…

aux articles 33 et suivants de la convention collective du personnel des banques n'ait été mise en oeuvre, au motif que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d'une infraction réprimée par la loi du 19 juin 1930 ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

mois ; que par lettre du 18 janvier 1994, la société a prolongé la période probatoire d'une durée de neuf mois expirant le 30 octobre 1994 ; que, par lettre du 30 septembre 1994, il a été mis fin aux fonctions de M. X... lequel a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'article 20 prévoit que, pour acquérir la qualité d'échelon intermédiaire, l'intéressé doit avoir rempli préalablement chez le même employeur de façon satisfaisante pendant une période continue, appelée probatoire, les fonctions définies en annexe, la durée de cette période probatoire ne pouvant excéder deux années ; que dans le cas de M.

nous oblige à vous remplacer à votre poste de secrétaire de direction d'agence commerciale de l'agence de Toulouse qui, compte tenu des responsabilités attachées à cette fonction, ne peut continuer à être pourvue de façon précaire" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre adressée par l'employeur à Mme Z...

Un accord d'entreprise demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé ou mis en cause.

abusive du contrat de travail ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé de reprendre ses fonctions au Val-du-Lay ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 avril 1999) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un salarié d'accepter la modification de ses conditions de travail peut être imputée à l'employeur, c'est à la condition que cette modification soit substantielle ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, sans préciser sur quels éléments objectifs ils se sont fondés pour retenir l'existence d'une rétrogradation, ce d'autant que le Crédit mutuel Océan…

le 2 décembre 1996, après l'expiration de la période d'essai, sans procédure préalable ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non respect des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseil de son choix entraîne l'application de l'article L. 122-14-4 du même Code qui prévoit le versement au salarié d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant au moins égal à six mois de salaire ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L.

dans son dispositif qu'elle la déboutait du surplus de ses demandes sans donner de motifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui a reconnu que le licenciement était non seulement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, mais encore intervenu dans des circonstances abusives, a réparé par une même indemnité l'ensemble du dommage en résultant pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

; que, par courriers des 8 septembre et 2 octobre 1995, le salarié a avisé son employeur de cette prise en charge ; que M. X... a été licencié le 25 novembre 1995 pour faute grave, l'employeur lui reprochant l'absence de justification de son absence depuis le 31 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999) de le condamner à payer à M. X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour que ses contrats de travail à durée déterminée soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que toutes Ies entreprises ayant conclu ces contrats, ainsi que l'association française CEEP, constituée le 29 mars 1994, après son licenciement, soient condamnées solidairement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salarié des indemnités de rupture, alors selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions d'appel, la SNCF a fait valoir que, par un courrier du 21 juillet 1993, le CEEP avait écrit à l'inspecteur du travail un courrier dont les termes étaient les suivants : "Mlle A...

a été engagé, en qualité de mécanicien-jardinier, par la société Leon's Lodge le 5 mars 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de salaire et rappels de salaire outre les congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la législation relative à la médecine du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1972 en qualité d'agent technique par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, a été licenciée le 15 juillet 1992 pour faute grave, motif pris d'une suspicion de fraude à l'égard de son employeur quant au bien-fondé de son arrêt de travail pour maladie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances entourant son licenciement, l'arrêt, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, retient notamment que le rapport de l'agent assermenté, chargé de vérifier si la salariée respectait ses obligations et de lui remettre en main propre la lettre l'avisant d'une contre-visite médicale,…

; qu'après avoir refusé de signer un neuvième contrat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, dans le ressort duquel se trouve son domicile, en demandant la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur se prévalant de la clause attributive de juridiction a conclu à l'incompétence du conseil de prud'hommes de Bergerac au profit de la juridiction du travail de Luanda et subsidiairement au profit du conseil de prud'hommes de Marseille, lieu de son siège social ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 1998), statuant sur contredit, d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes de Bergerac, alors, selon le…