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par lettre du 19 juillet 1985, l'employeur lui a notifié son licenciement avec effet au 31 octobre au motif qu'il n'avait pas satisfait aux épreuves de sélection ; Attendu que l'ALEFPA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail avait été subordonné à la condition que le candidat subisse avec succès les épreuves d'un examen imposé à tous les élèves éducateurs ; qu'il est constant que M. B..., après s'être présenté à l'examen, n'a pas été capable de subir les épreuves avec succès ;

l'employeur a mis fin à ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1988) de l'avoir débouté de toutes ses demandes en paiement d'indemnités dirigées contre la société Urbat à la suite de son licenciement, alors d'une part que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à M. X... d'une période d'essai contractuelle de six mois, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celuici faisant valoir qu'il n'avait pas accepté ladite clause, faute par lui d'avoir renvoyé signée à l'employeur, la lettre d'engagement contenant cette clause, alors d'autre part que l'Administrateur de biens relevant de la convention collective

il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que défini par le décret du 8 août 1985 et l'accord d'entreprise du 13 août 1985, cette société a continué d'appliquer le régime antérieur concernant les heures décalées, lequel comportait une rémunération majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures ; que MM. Z..., D..., E..., X..., C... et A... et F... E..., salariés de la SEITA, estimant que le supplément de rémunération devait, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer à la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise et s'étendant de 20 heures à 7 heures, ont réclamé un

il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que défini par le décret du 8 août 1985 et l'accord d'entreprise du 13 août 1985, cette société a continué d'appliquer le régime antérieur concernant les heures décalées, lequel comportait une rémunération majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures ; que MM. A..., D..., C..., E... et B..., salariés de la SEITA, estimant que le supplément de rémunération devait, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer à la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise et s'étendant de 20 heures à 7 heures, ont réclamé un rappel de salaire pour

Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de s'être bornée à motiver sa décision par simple référence à un arrêt rendu précédemment par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dès lors qu'elle est réputée avoir adopté les motifs non contraires des jugements qu'elle a confirmés.

L'article L. 132-8 du Code du travail impose à l'employeur, en cas de dénonciation d'un accord collectif visé par ce texte, et à défaut de conclusion d'un nouvel accord, le maintien des avantages individuels acquis par les salariés. Il appartient, dès lors, à l'employeur qui entend modifier ou supprimer ces avantages ainsi intégrés au contrat de travail de procéder, en cas de refus des salariés, au licenciement.

Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.

l'employeur à lui payer une telle indemnité visant à réparer le préjudice causé par la privation de congés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le salarié, qui a travaillé pendant le congé auquel il a droit et a reçu un salaire, ne peut le cumuler avec l'indemnité de congé payé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Atendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur les éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a

Il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant est évalué, à défaut d'élément permettant d'apprécier la valeur réelle du logement, forfaitairement, par pièce habitable, par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum.

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été discuté par les parties dans leurs écritures ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir déclaré que les indemnités de rupture prévues dans le contrat de travail de M. Z... avaient le caractère d'une clause pénale, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté qu'au moment de la conclusion du contrat, la clause litigieuse avait une cause libérale excluant son caractère de clause pénale, l'arrêt attaqué ne pouvait lui attribuer ce caractère, au seul motif de changement d'employeur, dès lors que ce dernier n'avait pas remis en cause les stipulations contractuelles ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1226 du Code civil ;

la salariée qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 mars 1986, elle était absente lors de la visite à son domicile du médecin du personnel, le 6 mars à 16 heures 40 ; qu'une convocation lui a été laissée pour le 7 mars, puis pour le 11 mars ; qu'elle ne s'est pas présentée à cette date et n'a pas repris son activité ; qu'elle s'est ainsi soustraite délibérement à tout contrôle ; qu'en conséquence, la période du 11 mars au 18 mars serait considérée comme un congé sans solde ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de restitution de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrôle médical institué par le chapitre XV du règlement intérieur type dans le cadre des

l'employeur, qui avait rempli des bulletins de paie comportant une rubrique d'heures supplémentaires n'établissait pas que la prime d'avitaillement devait rémunérer des heures supplémentaires au-delà de la période d'équivalence ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné un complément d'expertise, avant dire droit sur la demande en paiement d'heures supplémentaires de M. D... et trois autres salariés affectés sur les pousseurs, ainsi que sur la demande relatives au salaire minimum, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que, en ce qui concerne la flotte poussée, le minimum de ressources garanties est calculé en faisant abstraction seulement de la prime

l'employeur de la lettre d'engagement et de la convention collective, s'est bornée à énoncer que le salarié qui sera rempli de ses droits résultant de la lettre d'engagement et de la convention collective par l'exécution de l'arrêt, ne peut invoquer un préjudice découlant du non-respect par l'employeur de ces mêmes droits ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la lettre d'engagement et de la convention collective, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et

par lettre du 20 septembre 1989 par le syndicat FO en qualité de délégué syndical au sein de la cave des vignerons de Beaumes de Venise ; qu'il était délégué du personnel à l'époque de sa désignation laquelle est intervenue en vertu de l'article 4 paragraphe f de la convention collective des caves prévoyant le droit pour chaque organisation syndicale ayant un élu aux élections des délégués du personnel de désigner un délégué syndical ; que lors des élections du 11 décembre 1989, M. X... n'a pas été réélu et le syndicat FO n'a eu aucun élu ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 3 juillet 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que l'employeur aurait dû contester sa désignation dans le

Le dernier alinéa de l'article 551-2 de la convention collective de travail des industries des métaux de la région de Maubeuge, relatif à l'indemnisation pour maladie ou pour accident du travail, permet au salarié de cumuler, dans la limite du salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé, le demi-traitement et les prestations et indemnités perçues de tiers.

L'indemnité de congédiement prévue par l'article 33 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne doit être calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois de travail effectif du salarié licencié.

Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas la même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail. Un employeur ne peut s'opposer à ce qu'une salariée bénéficie de ce congé conventionnel de 3 mois qui constitue une disposition plus favorable que le congé de maternité légal.

L'annexe n° 1 à la convention collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône prévoit que le montant des primes d'incommodité sera révisé si les salaires sont augmentés de 10%. Fait une exacte application de cette disposition, la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de critère d'augmentation des primes convenu entre les parties signataires, le taux d'augmentation des primes n'était pas nécessairement celui des salaires et ne pouvait résulter que d'un nouvel accord collectif.

Selon l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une lettre d'engagement doit être adressée au salarié avec l'indication de la durée et des conditions de la période d'essai, si elle est convenue. Cette convention réglementant la période d'essai lorsqu'elle est expressément convenue, la rupture du contrat de travail n'intervient pas au cours d'une période d'essai, en l'absence de preuve qu'une telle période a été convenue entre les parties.

En vertu de l'article R. 512-2 nouveau du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant pas soumis à l'obligation scolaire, les enfants font partie des catégories mentionnées à l'article L. 512-3, alinéa 3. L'enfant à charge au sens de l'article 31 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale, est celui qui remplit ces conditions. Il en résulte que ne peut prétendre au maintien en activité au-delà de 60 ans prévu par ce texte, le salarié dont la fille avait 22 ans lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans.