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Par procès-verbal du 20 septembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de PAU s'est déclaré en partage de voix ; l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 7 décembre 2010, puis du 10 janvier 2011. Par jugement du 7 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes de PAU, présidé par le juge départiteur a : - rejeté l'exception de nullité soulevée par Madame [B] [A] ; - dit que Monsieur [L] [Y] n'était pas lié à Madame [B] [A] par un contrat de travail ; - débouté Monsieur [L] [Y] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à Monsieur [L] [Y] la charge des dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 mars 2011, Monsieur [L] [Y] représenté par son conseil, a interjeté appel de la décision du Conseil de Prud'hommes dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 1er MARS 2013 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 1er février 2013 N° de rôle : 12/00561 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes de MONTBELIARD en date du 06 février 2012 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution C.G.E.A. de NANCY C/ [T] [C], SCP [R]-[V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. TECHNIBAT INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI de FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE : Le CENTRE de GESTION et D'ETUDES de l'A.G.S. -' C.G.E.A.' -dont le siège est situé [Adresse 1], Délégation Régionale A.G.S. du NORD-EST, Unité déconcentrée de l'U.N.E.D.I.C., agissant en qualité de gestionnaire de l'A.G.S., en application de l'article L.

RC/SB Numéro 891 /13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2013 Dossier : 12/02589 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [P] [W] C/ EURL CASSE CROUTE ET CIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2013, devant : Monsieur CHELLE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière.

Comparant en la personne de Madame COURTAND, Présidente, assistée de Maître MALTERRE, avocat au barreau de PAU sur contredit de la décision en date du 18 JUIN 2012 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU Monsieur [B] [N] est engagé par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AIDE À DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY par contrat de travail à durée déterminée en date du 4 février 2010 pour une durée de six mois à compter du 15 février 2010 en qualité d'adjoint administratif 2ème classe. Par avenant en date du 13 août 2010, le contrat de travail est renouvelé jusqu'au 14 février 2011. Par lettre en date du 14 avril 2011, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AIDE À DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY confirme à Monsieur [B] [N] la non-reconduction de son contrat C.A.E. qui s'est terminé le 14 février 2011.

l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [Z] [B] a été embauché par la SARL Étoile de Nogent en qualité d'employé polyvalent de station-service aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 octobre 2006, à raison de 25 heures par semaine et moyennant un salaire initial de 895,88 €. En dernier lieu, il était employé à plein temps moyennant un salaire mensuel brut de 1 321,05 €. À la suite d'une attaque à main armée qui s'est déroulée le 26 janvier 2009, il a été placé en arrêt de travail. Une visite de reprise a été effectuée le 20 mai 2009 et le médecin du travail, considérant qu'il existait un danger immédiat, a conclu à l'inaptitude de M.

pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes préparatoires aux grandes écoles ; qu'à partir de septembre 1997, il ne s'est plus vu confier de service d'enseignement en classes préparatoires à temps complet ; que le 17 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; qu'en septembre 2009, il a été nommé professeur dans l'enseignement secondaire dans un établissement public d'enseignement ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal administratif et déclarer matériellement compétent le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que l'enseignant a été affecté à l'établissement privé d'enseignement à compter du 1er septembre 1996 en tant que professeur de mathématiques et que dès lors le litige, portant sur des faits antérieurs à la loi du 5…

000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

X... de sa demande de rappel de diverses primes d'objectifs et des congés payés y afférents, et d'avoir limité le montant des sommes allouées à titre de réparation du licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE, « sur le rappel de commissionnement, 3.4.1 Sur le droit aux commissions sur objectifs prévus par avenant de 2003. Attendu qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail conclu entre M. X...

; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'aussi, les litiges nés de l'inobservation par l'employeur de la législation relative à la médecine du travail, laquelle cause nécessairement au salarié un préjudice, relève de la compétence du conseil de prud'hommes et non de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en retenant le contraire pour rejeter les demandes de Mme X...

comme j'ai pu le faire ce matin, ce n'est pas dans mes habitudes, je n'aime pas ça d'ailleurs, donc voilà, je tenais à m'excuser » ; que ce comportement injurieux à l'égard de monsieur Y..., supérieur hiérarchique de madame X..., avait eu lieu devant deux salariés de l'entreprise, et devait dès lors être considéré comme constituant dans l'exécution du contrat de travail une faute à l'égard de l'employeur, dont l'autorité avait été dégradée, et une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que madame X...

disciplinaire assortie de mise à pied immédiate ; que les lettres de licenciement datées des 8 et 9 décembre 2010 portent toutes des motifs identiques conformes à ceux qui ont été relevés par les premiers juges : d'une part, la violation du code du travail et une carence globale d'activité, et d'autre part, le nonrespect et l'inexécution fautive du contrat de travail ; que chaque lettre de licenciement illustre ces carences qui se seraient accrues postérieurement à la cessation du mouvement de grève, à savoir : pour Julie X..., au premier semestre de l'année 2010, pour une présence de 628 heures 30 minutes, a été relevée une durée de communication téléphonique de 254 heures et 15 minutes, dont une position dite « injoignable » pendant 19 heures, soit un déficit de travail de 355 heures et 15 minutes (56 %) sur la période du 18 au 29 octobre 2010.

et de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, M. X... fait grief au premier juge de s'être fondé sur l'article 6 du plan d'options d'achat d'actions selon lequel "en cas de démission ou de licenciement, les options attribuées depuis moins de deux ans par rapport à la date de cessation du contrat de travail seront annulées" pour rejeter sa prétention ; qu'il soutient que s'il est vrai qu'il a été licencié moins de deux ans après l'attribution des options objet du litige, cette franchise de deux ans entre l'attribution des options d'achat d'actions et la cessation du contrat de travail s'applique au salarié démissionnaire ou licencié pour cause réelle et sérieuse, mais non au salarié licencié économique, lequel n'a pas commis de faute et est licencié pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté ; qu'il tient pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2010), que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 2004 en qualité de conducteur «longues distances» par la société Transports San José & Lopez, par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 17 avril 2005, puis à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société San José & Lopez fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation alors,

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 11-28.680 et C 11-28.681 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 octobre 2011), que MM. X... et Y...

; que le 15 octobre 2007 par avenant, il lui a été adjoint les fonctions de directeur commercial ; que le 20 novembre 2007, il a été révoqué du comité directeur de la société puis a été licencié pour faute grave le 6 février 2008 ; que, contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

) ; qu'il est devenu administrateur de cette société le 24 juin 2003 et en a été nommé directeur général délégué le 11 avril 2006 ; qu'il a été licencié le 27 août 2007 et a saisi le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction a renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour qu'il soit statué exclusivement sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et s'est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socoma fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de rejeter son exception d'incompétence d'attribution sans désigner la juridiction de renvoi, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'un contredit de compétence, qui se déclare incompétent, doit désigner dans son…

Attendu que la société Brasseries Kronenbourg fait grief à l'arrêt de dire que le conseil des prud'hommes de Strasbourg est matériellement compétent pour connaître du litige et, en conséquence, de renvoyer l'affaire devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient; qu'en l'espèce, il était constant que les plans de souscription d'option et d‘attribution gratuite d'actions, objets du litige, avaient été mis en place par la société Scottish & Newcastle, de sorte qu'ils liaient M. X...

; que le 15 mai 2008, à la suite d'une deuxième visite demandée par l'employeur, le médecin du travail a différé son avis dans l'attente de celui d'un médecin spécialiste ; que le 29 mai 2008, M. X... a été déclaré apte à son emploi de responsable boulangerie avec aménagements de poste ; que par ordonnance de référé du 20 août 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par M. X..., a prononcé notamment la résiliation du contrat de travail ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2008, M. X...

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moment de la conclusion de la convention par laquelle il optait pour le versement immédiat d'un capital en s'engageant, en contrepartie, à verser une somme égale au montant de l'indemnité de logement prévue par l'article 23 du statut du mineur, M. X... n'était plus lié aux Houillères du Bassin de Lorraine par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X...