Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Fink Aéro, société anonyme, dont le siège est ... à Houilles (Yvelines), venant aux droits de la société à responsabilité limitée Finkelstein, défenderesse à la cassation ; La société Fink Aéro a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

par contrat de travail du 19 décembre 1986, l'engagement de M. X... en qualité de directeur technique et commercial par la société Haar France à compter du 1er octobre 1986, a été "confirmé", le salaire brut mensuel étant fixé à 23 161 francs "à raison de treize mois par année civile" ; que M. X... a été licencié le 2 mai 1990 et révoqué de ses fonctions de gérant le 25 juillet 1990 ; que, par un arrêt irrévocable du 24 novembre 1992, la cour d'appel a jugé que M. X... était lié à la société Haar France par un contrat de travail, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des indemnités afférentes à ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que lorsqu'il s'agit d'entreprise de moins de onze salariés ou de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, le défaut de respect de la procédure ne peut être sanctionné que s'il y a licenciement abusif et préjudice de l'employé ; que, par suite, faute par le jugement attaqué de constater que ces deux conditions étaient remplies, la cassation est encourue pour violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou dont l'entreprise compte moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité

Commet une faute grave le salarié qui travaille habituellement, pendant un congé de maladie, sur le chantier d'une maison en construction avec trois ouvriers qu'il a sous ses ordres et qui se livre ainsi à une activité profitable pour son compte au cours d'un arrêt de travail pour maladie.

il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société Assurest, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assurest, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par courrier du 17 octobre 1990, les salariés ont estimé qu'il y avait eu rupture de leur contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la rétractation d'une démission ne produit son plein effet que si elle intervient très rapidement après cette démission, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que chacun des salariés par deux lettres datées du même jour, le 24 septembre 1990, a fait connaître à son employeur son désaccord et sa décision de démissionner, qu'ils ne sont revenus sur cette décision que

il résulte des écritures prises devant le premier juge, ensemble les écritures d'appel, se contentant de se référer aux premières écritures, que M. X... s'est expliqué sur l'ensemble des griefs invoqués par la société ASSUPAC ; qu'en soulevant ainsi d'office et sans provoquer de débat contradictoire, la prétendue nouveauté des griefs, la cour d'appel méconnait les droits de la défense ; et alors, enfin, que les griefs développés par l'employeur dans les écritures s'inscrivaient parfaitement dans la ligne de ceux énoncés dans la lettre de licenciement du 27 avril 1990, et n'en constituaient que le prolongement si bien que c'est à tort et sur le fondement de motifs radicalement inopérants, que la cour d'appel a déclaré lesdits griefs nouveaux et ainsi a refusé de les examiner et ce au mépris des règles qui gouvernent l'office du juge en matière de licenciement ;

il résulte des justifications médicales produites, que l'arrêt de travail en cause ait été provoqué par l'accident du travail ; qu'ainsi, en se bornant, pour estimer "possible" le licenciement du salarié le 10 janvier 1985, à faire état de ce que le rattachement ultérieur par la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêt de travail à l'accident de travail était inconnu de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur ne pouvait prétendre avoir ignoré, le 10 janvier 1985, que son arrêt de travail était manifestement consécutif à l'accident du travail du 22

par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée" ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la clause contractuelle était inapplicable, puisque la rupture était due au fait de l'employeur ; qu'en refusant ainsi de rechercher si la société Produits Marguerite avait valablement délié M. X... de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17, alinéa 8 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait dit que la rupture était intervenue pour faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié la somme de 77 531,36 francs représentant le montant des salaires nets jusqu'à la fin du contrat, alors que, d'une part, selon le moyen, si la cour d'appel, statuant comme juge prud'homal peut fonder sa décision sur des pièces produites pour la première fois en appel, le jour même de l'audience, c'est à condition de constater dans sa décision, que lesdites pièces ont fait l'objet d'une communication suffisante en temps utile et donnent lieu à un véritable débat contradictoire à l'audience même ; d'où il suit que faute d'avoir procédé à cette constatation dans l'arrêt

par lettre du 3 novembre 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1990), d'avoir déclaré le juge prud'homal compétent pour statuer sur la demande du salarié afin d'obtenir la communication des comptes de de la société, alors, selon le moyen, que l'article 5 de la loi du 19 juillet 1978 prévoit expressément que tous les salariés d'une société coopérative ouvrière n'en sont pas nécessairement associés ; qu'en se fondant sur la circonstance que tout salarié d'une société coopérative avait automatiquement la qualité d'associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en

il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... n'avait pas sollicité le renvoi, mais seulement la possibilité de déposer son dossier après l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur, soit de démission du salarié entre 60 et 65 ans, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait été licencié pour motif économique, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° P 90-45.889 formé par le salarié contre l'arrêt du 10 octobre 1990 en tant qu'il vise une augmentation de salaire en 1979 : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que sa retraite complémentaire lui soit versée sur la base des derniers appointements évalués à la somme de 973 000 francs, la cour d'appel a énoncé que M. Y... n'a jamais émis de protestation sur le montant de son salaire en 1979, ni sur celui de l'indemnité de préavis qui lui a été versée ; que l'engagement de maintien des revenus pris par M.

par lettre du 15 avril 1987, leur employeur les a informés que leur contrat de travail serait poursuivi, à compter du 1er mai 1987, par la société Ongas, ce que cette dernière société leur a confirmé par correspondance du même jour ; que toutefois, par un nouveau courrier daté du 29 avril 1987, mais expédié le 9 mai suivant, la société Ongas a avisé les salariés que n'ayant pu obtenir le contrat de surveillance de la société où ils étaient affectés, elle ne les prendrait pas à son service ; que le 18 mai 1987, les salariés sont entrés au service de la société SGE tout en restant sur leur lieu d'affectation ; que par lettre du 26 mai 1987, la société SGGAN leur a notifié qu'en raison du contrat conclu avec la société SGE, elle les considérait comme démissionnaires à la date du 18 mai 1987 ;

Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en vertu du second la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, la cour d'appel a énoncé en tête des motifs de l'arrêt que le salarié ne revendiquait l'application de la loi du 7 janvier 1981 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié sollicitait la confirmation du jugement entrepris et alors qu'il résultait des motifs de ce jugement qu'ils étaient fondés sur l'application de l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés payés sur repos compensateur et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société Tricosim a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes versées au salarié à titre de préavis et de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour écarter la demande de requalification des contrats, et, en conséquence, débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts et accueillir la demande reconventionnelle de la société Tricosim, le conseil de prud'hommes a énoncé que les trois contrats établis étaient identiques, qu'ils

la salariée n'ayant pu obtenir ce document, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant des remplacements provisoires et partiels du service éducatif ; que la salariée ayant refusé cette offre, l'employeur a mis fin à ses fonctions le 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat peut être conclu à durée déterminée en ayant pour terme la réalisation d'une condition dans un délai précisé, convenu entre les parties ;

par lettre recommandée comme le prévoit le contrat souscrit, la date d'achèvement ; et alors, enfin, qu'il avait été employé à exécuter des tâches ne correspondant pas à l'objet du contrat ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que l'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail n'édictait qu'une présomption simple pouvant être combattue, la cour d'appel, qui a relevé que les relations de travail prévues étaient déterminées quant à leur objet et à leur durée, a pu décider que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ou des pièces de la procédure que le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ait été soutenu devant les juges du second degré ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1991) que M. X... a été engagé, le 28 mai 1979, par les Etablissements Pananceau, en qualité de plâtrier-jointoyeur ; qu'il a été atteint, en 1988, d'une épicondylite du coude droit, ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle ; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L.

par lettre du même jour, qu'elle ne faisait plus partie du personnel et qu'il lui a refusé de reprendre le travail le lundi suivant ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement fondées sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne peut révéler, en soi, une faute grave ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;