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l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige en se fondant sur un fait qui n'a pas été invoqué par les parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'était borné à indiquer qu'il avait refusé de retourner à Brunoy car il se sentait malade et fatigué ; que la cour d'appel qui a retenu, pour justifier le refus de M. X..., le manque d'organisation de la responsable du service des livraisons à qui il aurait incombé de confier en temps utile à M. X... l'ensemble des colis à livrer, s'est fondée sur un fait hors du débat en violation des dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Rejette les demandes présentées par MM. Z..., X... et Rochette au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogara Carrefour, société anonyme, dont le siège est à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), route d'Espagne, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié, en cette qualité, audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Robert Y..., demeurant à Alan, Aurignac (Haute-Garonne), quartier de Labourdette, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur, qui avait eu connaissance de la faute qu'il invoquait depuis le 16 juin 1988, n'avait convoqué le salarié, en arrêt de travail, à un entretien préalable que le 21 novembre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Métareg Aquitaine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par lettre du 12 juin 1990 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave doit résulter d'un ensemble de faits, objectivement établis et imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas tenté d'éviter la dégradation de la situaiton alors qu'il démontrait que le chiffre d'affaires avait augmenté en 1989 et qu'il avait été licencié en juin 1990, de sorte

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement, a énoncé que l'entreprise employait moins de onze salariés, l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne prévoyant d'indemnité qu'en cas de licenciement abusif ; Attendu, cependant, que le non-respect de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'importance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas et les a, par la suite, violés ;

il résulte des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 38 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à l'employeur de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, et que ce dernier peut le contraindre à prendre les jours de congés restant pour les nécessités du service, constituées par la fin du contrat ; qu'en déniant un tel droit à la Caisse d'allocations familiales du Gard, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions prévues par la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Pierrepont-sur-l'Arentele (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Synergie, venant aux droits de la société MDP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16ème), et ayant une direction régionale située ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

la salariée tendant à voir imputer la rupture à un licenciement ne soulevait pas une contestation sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, la cour d'appel a pu décider que la rupture résultant du refus de la mesure par l'intéressée, s'analysait en un licenciement, et que, dès lors, l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fach Ollagnier Rhône-Alpes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M. Y... a travaillé pendant douze ans pour la société SAV sans qu'aucun reproche ne lui ait été fait ; qu'en déembre 1988, en raison d'un surcro^it de travail, il a accepté de ne pas prendre sa cinquième semaine de vacances qu'il avait l'habitude de prendre à No¨el ;

la Caisse de mutualité sociale agricole ; Attendu que Mme Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1991) d'avoir jugé que les contrats de travail les liant à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain avaient pris fin, le 6 février 1986, lors de leur prise de fonction au service du conseil général de l'Ain, sans qu'ils aient été licenciés par leur employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que le rappel des évèvements montre très clairement le fait que leur entrée au service du conseil général est l'aboutissement d'un processus qui leur a été imposé et selon des modalités dont ils n'ont eu connaissance qu'au dernier moment ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail est imputable à la Caisse

l'employeur a constaté, après entretien préalable, la "rupture de fait" du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun lien entre l'activité salariée et l'affection, dont l'intéressé est atteint, n'étant démontré, c'est à bon droit que l'employeur, constatant l'impossibilité pour son salarié d'accomplir les obligations de son contrat de travail, en a pris acte ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre

par lettre du 31 octobre 1986 ; que l'arrêt a décidé que la rupture du contrat ne pouvait être imputée à l'employeur et a débouté le salarié de ses demandes, mais l'a condamné à payer à la société une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir statué

considérant que le contrat du 16 juin 1987, conclu dans de telles conditions, avait un caractère frauduleux et ne pouvait recevoir application quant à la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail, 5 de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'accord du 12 septembre 1983 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a jugé que c'était par fraude que l'employeur avait imposé au salarié un nouveau contrat, qui n'était que la reproduction du précédent, mais comportait une nouvelle période d'essai ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Edgetek, envers M.

par lettre recommandée du 20 janvier 1990, se référant à la convention collective applicable à l'entreprise, il a réclamé le paiement de son salaire pour la période du 1er au 15 janvier 1990 ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, en refusant de procéder à cette recherche élémentaire, alors pourtant que le contrat

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de l'inaptitude physique du salarié le 12 octobre ; que, par lettre du 5 novembre 1988, M. Y... a informé la société qu'il renonçait à l'indemnité de clientèle et qu'il sollicitait le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt a énoncé qu'en dépit d'une inaptitude relative tenant uniquement à l'impossibilité d'effectuer les livraisons, l'homogénéité de son emploi rendait assimilable à une inaptitude absolue son incapacité partielle dans la mesure où l'inaptitude physique doit être appréciée au vu des obligations contractuelles inhérentes, en l'espèce à son emploi, constitutives d'un tout dont aucun élément ne pouvait être dissocié, que M.

par lettre du 3 février 1989 que la période d'essai de trente jours n'avait pas été concluante, les relations contractuelles ont cessé le 6 février suivant ; que le 1er avril 1989, l'intéressé a, de nouveau, été embauché par la société en la même qualité ; que le 3 mai 1989, il a été licencié ; que le salarié, soutenant avoir fait l'objet, à deux reprises, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts et, en ce qui concerne le second licenciement, d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu un arrêt signé par Mme Rol,

l'employeur a rompu le contrat de travail le 15 mars 1988 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 28 de la convention collective précitée, l'arrêt a énoncé que si le contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière, celle-ci résultait implicitement mais nécessairement des dispositions de la convention collective qui, à l'article 28, prévoient, en contrepartie et pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité variant selon que la rupture est ou non prononcée pour faute grave, ces dispositions conventionnelles s'imposant de droit aux parties dès lors que le contrat de travail comporte une telle clause et même en l'absence de stipulation expresse de contrepartie financière ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés payés sur repos compensateur et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société Tricosim a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes versées au salarié à titre de préavis et de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour écarter la demande de requalification des contrats, et, en conséquence, débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts et accueillir la demande reconventionnelle de la société Tricosim, le conseil de prud'hommes a énoncé que les trois contrats établis étaient identiques, qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues Z..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Espace center, dont le siège est 106, rue du Président Carnot à Libourne (Gironde), 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Espace center, demeurant ... (Gironde), 3 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.