Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 91-44.085

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1994

Numéro d'affaire

91-44.085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fach Ollagnier Rhône-Alpes, dont le siège social est sis à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fach Ollagnier Rhône-Alpes, dont le siège social est sis à Saint-Priest (Rhône), ..., rue A. Grammont, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Cécile X..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Choucro…