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Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), Melle X... embauchée le 5 octobre 1987 par la Mutuelle en Famille en qualité d'agent spécialisé a été licenciée le 20 octobre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés et de rappel de salaire, alors en premier lieu que la cour d'appel pour décider que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville voisine a donné une interprétation érronée de la notion de polyvalence qui n'est pas synonyme de mobilité ; en second lieu que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que le refus de Melle X...

lui signifiait "sur instruction de l'inspecteur du Travail" que depuis le 1er janvier 1981, elle ne faisait plus partie de son personnel suite à la vente de son fonds de commerce qui a été ultérieurement résolue par arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1987 ; que c'est dans ces conditions que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et que M. Y... a appelé en garantie Mlle Z... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à M. Y... et devait, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, être imputée à Mlle Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'est pas établi que M. Y...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle Y..., engagée en septembre 1989 en qualité de coiffeuse par Mme X..., qui exploite un salon de coiffure sous l'enseigne "Netz Coiffure", a été licenciée par lettre du 17 février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires ; Sur le moyen unique en tant qu'il vise le rejet des demandes de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, remise du certificat de travail et des bulletins de salaires : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté, sans aucun motif, ses demandes de salaires, congés payés, indemnité…

L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir accordé au salarié un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, alors que d'une part, l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs, pour avoir affirmé sans fondement que la société avait reconnu initialement le bien fondé des demandes du salarié, alors que, d'autre part, la cour d'appel a alloué au salarié un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés sans répondre à l'argumentation de l'employeur selon lequel il appartenait au salarié de prouver l'accomplissement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'au cours de…

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1990), Mme X..., embauchée le 1er septembre 1984 en qualité de femme de ménage par l'entreprise Néonet, exploitée par Mme Z..., a été licenciée le 2 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de congés payés, alors qu'il était précisé dans ses conclusions qu'il lui restait quinze jours à prendre ; que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a accepté la demande ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une…

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, est irrecevable ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme de 6 500 francs à titre de rémunération pour le mois de janvier 1985, dit que les congés payés devraient être calculés sur la base de 6 500 francs par mois et de n'avoir pas statué sur sa demande reconventionnelle "à hauteur de 42 347 francs" alors selon le pourvoi, d'une part que la salariée avait prétendu que la somme de 1 500 francs qu'elle était autorisée à prélever sur la caisse constituait un salaire dissimulé ; que l'employeur avait soutenu au contraire qu'il s'agissait d'avances sur commissions pour des ventes qui n'avaient jamais été réalisées ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel…

par utilisation de son compte courant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement alors que selon le pourvoi, le motif de révocation d'un gérant de société à responsabilité limitée par ailleurs salarié peut constituer un élement objectif justifiant la perte de confiance de l'employeur et partant du licenciement ; qu'en décidant le contraire, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la société Corderie Dor, si compte tenu du lien très étroit entre les fonctions commerciales et les fonctions de gérance dans cette entreprise familiale la faute…

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1991), M. X..., embauché le 15 mars 1988 par l'entreprise Y..., a été licencié le 8 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors que la cour d'appel a dénaturé l'acte établi le 6 octobre 1988 qui ne fait pas mention d'une expiration du préavis le 7 novembre avec dispense d'exécution à compter du 15 octobre ; Mais attendu que la cour d'appel a interprété les termes de l'acte qui n'étaient ni clairs, ni précis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause…

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X...

; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, la société SCMC a été mise en redressement judiciaire le 13 juin 1989, M. X... nommé administrateur et M. A... représentant des créanciers ; qu'un plan de cession a été arrêté le 20 février 1990, et M. X... nommé commissaire au plan ; que M. Z..., salarié de la société, licencié, a demandé à la juridiction prud'homale le règlement d'une indemnité de congés payés pour la période du 31 octobre 1989 au 31 janvier 1990 ; Attendu que pour condamner M. A... à payer une certaine somme à M. Z... à ce titre, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait la qualité de mandataire liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que le dispositif critiqué constate un fait non contesté dont il n'est tiré aucune conséquence juridique, que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en se fondant sur le fait que M. Z... avait repris la concession au cours du mois de janvier 1989 en créant à cette fin une société, a dénaturé le contenu des documents échangés d'une part, entre M. Z... et la société Le Cric, d'autre part, entre M. Z...

Un employeur ayant repris des salariés en application de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cadre d'une procédure collective n'est pas tenu à l'égard de ceux-ci de leur régler une indemnité de congés payés pour la période antérieure à la reprise de leur contrat de travail.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans encourir les griefs du moyen, constaté que l'incompétence professionnelle reprochée au salarié ne reposait sur aucun élément objectivement établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires et de congés payés correspondant à la différence de rémunération entre le niveau 1A coefficient 203 et le niveau 1B coefficient 229 pour la période comprise entre le 16 janvier 1985 et le 5 octobre 1987, fin du contrat de travail, alors que la promotion du niveau 1A au niveau 1B après un an décompté de la prise réelle de fonction, prévue par la note de service du 10 juin 1983 et subordonnée à un avis du responsable hiérarchique, ne constituant pas un avantage…

Attendu que la société Soframain fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., embauché le 20 septembre 1985 en qualité de cadre pour être détaché en Algérie auprès d'une société nationale algérienne et dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime, des frais de véhicule, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts, et de ne pas avoir tenu compte de la provision allouée par une ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intéressé avait bénéficié d'un trop perçu de prime ; d'autre part, que les frais de voiture n'avaient pas été réglés en l'absence de note de frais présentée ; également qu'il n'a pas été tenu compte des rapports d'activité décadaires signés du salarié mentionnant des congés payés pris ; de plus, que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à…

; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci à des dommages-intérêts pour les fautes qu'il a commises en tardant à la déclarer à la Médecine du Travail et en ne lui payant pas ses salaires et indemnités de congés payés depuis la date de sa consolidation, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à procéder à la régularisation de Mme d'Arco au regard de la Médecine du Travail et à l'application intégrale de l'article L.

produites n'étaient pas susceptibles d'emporter sa conviction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a condamné la société MSB électronique à payer à M. D... une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base des dispositions de l'article L.

supprimé toute commission et ainsi diminué sa rémunération ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° K 89-43.950 de la société Pierre Pont : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, des rappels de salaire et congés payés, et d'avoir calculé l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence sur la base, non des salaires versés, mais des salaires réévalués, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la société avait soutenu que les modifications de la rémunération ne constituaient pas une modification du contrat de travail, mais son application pure et simple, la rémunération ayant été stipulée révisable annuellement ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges 9 mai 1989) que M. X..., au service de la société Fabre Germain et fils en qualité de représentant a été licencié le 14 janvier 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de commissions, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour clause de nonconcurrence et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... selon lesquelles celuici était lié à son employeur par un contrat de travail dès le 1er janvier 1984 et non seulement à compter du 17 février 1984 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau code de procédure civile en se fondant sur des attestations dont la nullité aurait dû être prononcée, car M.

précise que l'assiette de calcul relative à l'indemnité de licenciement doit comprendre l'ensemble des éléments de la rémunération qui, au cours des douze mois de salaires précédents, ont servi de base au calcul des cotisations du régime de retraite ; qu'en déboutant dès lors M. D... de sa demande relative à un complément d'indemnité de licenciement d'un montant de 551 005 francs, parce que ce dernier aurait intégré dans son calcul l'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de treizième et quatorzième mois à deux reprises, sans rechercher quelles étaient les bases de calcul des cotisations du régime de retraite, seules susceptibles de lui permettre de statuer sur la demande de M.

Qu'après lui avoir adressé le 1er juin 1983 un avertissement en raison d'absences injustifiées, la société notifiait le 14 juin 1983 au salarié, dont le comportement ne s'était pas modifié, son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en procédant à son licenciement le 14 juin 1983, l'employeur aurait méconnu les stipulations du contrat de travail conclu le 3 janvier 1983 selon lesquelles il ne pouvait être dénoncé qu'à l'issue d'une période d'une année ou de deux années suivant sa conclusion ; Mais attendu qu'ayant été conclu pour une durée indéterminée, le contrat liant M. X...