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X..., engagé le 8 septembre 1988 par la société Ruffin, aux droits de laquelle se trouve la société Ravier Ruffin, et y occupant en dernier lieu le poste d'ingénieur commis principal (statut cadre), responsable du service plomberie, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus, opposé par un salarié, à la modification unilatérale, par son employeur, de ses attributions et responsabilités et, par conséquent, de son contrat de travail ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X...

; qu'elle a été en congé de maternité du 13 octobre 2005 au 10 avril 2006 ; qu'ayant en vain revendiqué le bénéfice de la qualification de juriste correspondant aux fonctions qu'elle exerçait réellement, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 28 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 16 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 22 juillet 2005 par la société Trigo en qualité d'acheteur approvisionneur ; que le 13 février 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 21 février suivant, en vue d'un éventuel licenciement ; que par lettre du 15 février 2007, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire en raison "de nouveaux faits d'une importante gravité" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen, que : 1°/ que…

a été engagé le 15 janvier 2002 en qualité de "partner", statut cadre supérieur dirigeant, position 3.3 coefficient 270 de la convention collective nationale dite Syntec, par la société Sogesmut devenue 6-24 Consulting dont il a acquis des actions et a été nommé membre du conseil de surveillance en mai 2002 ; qu'il a été licencié le 4 septembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnisation de la rupture, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à…

Du fait de la baisse d'activité et des mauvais résultats constatés, nous sommes amenés à supprimer votre poste d'acheteur qui ne se justifie plus et vos fonctions seront réparties entre un autre salarié et la soussignée. Vous avez refusé par écrit notre proposition de reclassement dans notre groupe qui vous a été faite le 2 avril 2007, de sorte que nous n'avons pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement. Vous nous avez encore confirmé votre refus de notre offre de reclassement lors de l'entretien préalable (...) Pour vous faciliter la recherche d'un nouvel emploi, nous entendons vous dispenser d'effectuer votre préavis jusqu'à la rupture de votre contrat de travail.../... ". Estimant cette rupture abusive, Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Carcassonne.

le groupe atteignait ses objectifs ; qu'il était précisé que dans le cas où le salarié n'habiterait pas en Suède au moment de l'attribution, une somme en espèce, correspondant au cours des actions à cette date, lui serait versée ; que le salarié a été licencié par lettre en date du 16 novembre 2006 ; qu'après le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord transactionnel conclu par les parties le 22 janvier 2007, égale au plafond de dix-huit mois de rémunération prévue à l'article 29 de la convention collective applicable, le salarié a, par lettre recommandée en date du 16 novembre 2007, indiqué à son employeur qu'il n'avait pas été tenu compte dans le calcul de cette indemnité de la somme qui lui avait été versée, en mai 2007, au titre de la contre-valeur des actions Volvo, qui lui avaient été attribuées gratuitement ; qu'il a saisi la juridiction…

statut cadre ; qu'à compter du 1er janvier 2003, il a été promu au poste de directeur de centre de projet de bureaux de vente utilisateurs ; qu'il a été licencié par lettre du 4 mai 2007 aux motifs d'une dégradation de son comportement, d'un manque d'implication et d'une non-adhésion positive à l'ensemble de la politique de l'entreprise ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance de résultats ne peut en elle-même constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les juges doivent vérifier que les objectifs présentent un caractère réaliste et que l'insuffisance de résultats résulte d'une faute du salarié ; qu'en se bornant à faire état de " la défaillance certaine de M. Hugues X...

l'employeur peut être prouvée par tout moyen et ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un écrit ; qu'en refusant de dire l'augmentation de salaire constitutive d'une modification du contrat opposable à l'employeur au seul motif de l'absence d'avenant contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il avait fait valoir qu'il n'avait cessé de protester contre la diminution de sa rémunération ce dont résultait son accord sur la rémunération fixée à 4 770,13 euros volontairement versée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si, même en l'absence d'avenant au contrat, le versement d'un salaire supérieur au salaire contractuel, et les protestations du salarié lors de sa diminution ne caractérisaient pas l'accord des parties sur ce salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 juin 2010), que Mme X... a été engagée en date du 13 mai 2004 par la société de Banque et d'Expansion ; qu'elle a été licenciée le 22 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties ; que la cour d'appel s'est bornée à analyser, en l'espèce, les courriels de M. Y..., de Mme Z... et de M. A..., produits par l'employeur, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations de 8 clients satisfaits de ses services que Mme X...

Pierre Y..., en qualité d'accompagnatrice de vie ; que par décision du juge des tutelles en date du 3 avril 2007, M. Pierre Y... a été placé sous sauvegarde de justice ; que le 5 mars 2007, le juge des tutelles a désigné son fils, M. Daniel Y..., en qualité de curateur ; que le 6 mars 2007, M. Daniel Y... a licencié Mme X... pour faute grave ; qu'invoquant la nullité de son licenciement la salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2009), que, le 19 septembre 1992, M. X... a été engagé par la société Garage Tuppin en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié pour faute par lettre en date du 22 octobre 2003 ; que, le 5 février 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur les constatations du rapport d'expertise de M.

; que le salarié a, suivant jugement du tribunal correctionnel de Metz du 9 mars 2005, fait l'objet d'une condamnation pénale définitive ; que par courrier du 8 novembre 2006, le préfet du Bas-Rhin a informé l'employeur de ce que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son ancienneté doit être calculée à partir de la date de son réengagement, le 6 mars 2006, la limitant ainsi à 5 mois pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que l'indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu' il résulte, tant des conclusions d'appel de l'exposante que des bulletins de salaire produits que, d'une part, le nouveau contrat de Mme X... du 6 mars 2006 a été "conclu moyennant une rémunération supérieure, soit 3 200 euros avec reprise d'ancienneté, comme en font foi les bulletins de salaire versés aux débats", d'autre part, que la date d'ancienneté était fixée au 15 novembre 2004 ; qu'en refusant de prendre en considération l'ancienneté de Mme X...

considérant que la clause de non-concurrence litigieuse était valable dès lors que la clause, limitée dans le temps et dans l'espace, était indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, et tenait compte des spécificités de l'emploi du salarié eu égard au caractère étroit du marché et à la concurrence qui s'y développe, sans préciser quel intérêt de l'entreprise la clause litigieuse entendait préserver au travers d'une interdiction nationale dépassant le secteur territorial où le salarié avait exercé et avait été amené à rencontrer la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... , engagée le 1er juin 2002 par la société Gouniot brasserie en qualité de plongeuse en cuisine, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 1er juin 2006 ; qu'elle a, le 2 août 2006, adressé une lettre à l'employeur aux termes de laquelle elle déclarait n'engager aucune poursuite à son encontre du fait de son licenciement ; qu'elle a, le 4 décembre 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la salariée tendant à contester les conditions de son licenciement et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de ce chef, l'arrêt retient que, si la lettre du 2 août 2006 est un acte unilatéral établi sans contrepartie de la société Gouniot brasserie qui en est la bénéficiaire, la renonciation qu'elle contient, explicitement justifiée par les circonstances…

des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 janvier 1981 par la société par actions simplifiée Euroda aciers, a été licencié par lettre du 26 juillet 2007 signée par Mme Y..., responsable administratif et comptable ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt, après avoir relevé que la signataire de la lettre de licenciement avait, pour ce faire, reçu, le 25 juillet 2007, délégation de pouvoir du président de la société Euroda aciers, retient que l'employeur ne justifie ni que ses statuts permettaient à une autre personne que le président d'exercer ses pouvoirs, ni que la dite délégation ait été mentionnée au registre du commerce et des sociétés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

était alors le dimanche, jour de fermeture du restaurant ; que par courrier du 30 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant ; qu'à la suite de son refus, le salarié a été licencié pour faute le 28 juillet 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté qu'initialement, le salarié ne travaillait pas le dimanche, retient que le contrat de travail ne faisait nullement état des jours travaillés et des jours de repos et qu'il n'était justifié d'aucun accord des parties à ce propos, que l'employeur conservait alors la faculté de les modifier pour des motifs d'organisation ou de gestion, et que le refus du salarié était sans motif légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition des jours de…

Attendu, enfin, que le moyen pris en sa troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des faits de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient une prise d'acte aux torts de l'employeur ; que ne caractérisent pas de tels faits la privation de majorations salariales et de repos compensateurs dans des proportions indéterminées ; qu'en disant la prise d'acte justifiée par une privation de…

de travail, et règle, en réalité, le sort dudit contrat dans son intégralité ; Attendu, cependant, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le protocole transactionnel ne comportait aucune disposition emportant expressément renonciation à la clause de non-concurrence, ce dont il résultait que cette clause n'entrait pas dans l'objet de la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

par lettre du 28 janvier 2004, l'employeur a mis fin à la période d'essai avec un préavis s'achevant le 4 mars 2004 ; que les parties ont conclu un contrat de "prestation de services" pour la période allant du 4 mars au 31 décembre 2004 ; que Patrick X... étant décédé le 22 mars 2004, ses ayants droit, les consorts X..., ont sollicité le versement du capital-décès garanti ; que la compagnie d'assurance en ayant refusé le paiement au motif que leur auteur n'était plus salarié de la société au moment de son décès, les consorts X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de "prestation de services" en contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts X... n'apportent