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par arrêt du 21 mars 1989, dit que les salaires dus à M. X... devaient être calculés sur la base du coefficient 440 de la convention collective et a renvoyé les parties à établir sur ces bases le décompte du rappel dû à M. X... au titre de supplément de salaire, indemnité de préavis et indemnité de congés payés ; que, faisant valoir que la cour d'appel avait omis de statuer sur la demande en paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de sa demande devant le conseil de prud'hommes, soit le 30 novembre 1982, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que, pour fixer au 13 février 1989, date des conclusions déposées par M. X... devant la cour d'appel, le point de départ des intérêts au taux légal, la

l'association Service aide-ménagère à domicile à compter du 1er octobre 1971 ; qu'elle a été en arrêt maladie à partir du 5 août 1985 et licenciée sans avoir repris le travail le 3 novembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1985, 1986 et 1987, et de dommages-intérêts pour trois jours de congés payés non donnés en 1984 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années 1985, 1986 et 1987, alors, selon les moyens, qu'elle a acquis des droits à congés payés en application des dispositions de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 ;

par contrat à durée déterminée jusqu'au 30 mars 1989 pour assurer le remplacement d'une salariée ; qu'elle a signé, le 4 avril 1989, une lettre de l'employeur lui indiquant que son contrat était renouvelé pour une durée d'un mois jusqu'au 30 avril 1989 pour surcroît de travail ; qu'elle a reçu une deuxième lettre lui indiquant que son contrat était renouvelé pour la durée de l'absence d'une autre salariée ; que le 17 avril 1990, l'employeur l'a informé que, cette autre salariée reprenant le travail le 2 mai 1990, son contrat prendrait fin le 30 avril 1990 ; qu'estimant avoir été licenciée elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes fondées, notamment, sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X...

l'employeur n'a pas exécuté cette transaction ; Attendu, cependant, que la transaction est un contrat synallagmatique qui ne peut être révoqué, à défaut de consentement mutuel, que pour les causes que la loi autorise ; que l'inexécution par l'une des parties de son obligation n'étant pas de nature à entraîner la nullité d'une telle convention, la cour d'appel, en statuant par ce seul motif, et sans rechercher si les conditions d'une résolution de la transaction étaient réunies a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions qui ont déclaré nulle la transaction conclue le 22 septembre 1986 et ordonné aux parties de justifier des heures supplémentaires effectivement accomplies, l'arrêt rendu le 6 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Talbot et Cie, dont le siège social est ... Armée à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (Chambres sociales réunies), au profit : 1 ) de M. René E..., demeurant ... (Yvelines), 2 ) de M. Ernest J..., demeurant ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 3 ) de M. Eric R..., héritier de M. René R..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4 ) de M. Jean XA..., demeurant ... (Yvelines), 5 ) de Mme Françoise I..., venant aux droits de M. Jacques I..., décédé, demeurant ... à Ballancourt-sur-Essonne (Essonne), 6 ) de M. Pierre X..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines), 7 ) de M. Claude Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 8 ) de M. Pierre Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 9 ) de M. Julien A..., demeurant ...

il résulte de la transaction qu'elle avait pour but de compenser le préjudice subi par la salarié du fait de la rupture ; que la cour d'appel a pu, en déduire, hors de toute dénaturation, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, payable après la rupture, n'avait pas été envisagée par les parties lors de la conclusion de la transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bragard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

la salariée qui couvre la période du 1er mars 1991 au 13 décembre 1991 concerne deux employeurs distincts ; qu'une telle demande qui fait un amalgame entre les deux employeurs n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 516-9 du Code du travail et doit être déclarée irrégulière ; alors, qu'en quatrième lieu, pour condamner M. X..., le conseil de prud'hommes constate qu'il n'y a pas eu rupture du contrat écrit, mais continuité d'un contrat en date du 30 novembre 1990 ; que la formation de référé prud'homale de Lisieux s'est déterminée sans préciser les éléments permettant d'établir "la continuité", du contrat d'embauche susvisé ; que les faits tendent à prouver que le contrat d'embauche passé oralement avec M. X..., diffère en substance du contrat d'embauche écrit ;

M. X... a exercé ses nouvelles fonctions jusqu'au 5 septembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'un rappel de salaires pour la période comprise entre mars 1986 et septembre 1988, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater le droit au maintien pour un salarié, victime d'une rétrogradation, de ses conditions anciennes de rémunération et d'avoir rejeté ses demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de refus par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ;

la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité de congés-payés afférents à la période de référence 1987-1988, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Vu les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 69 et 70 de la convention collective du Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que, pour condamner le CERGIV à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, la cour d'appel a fait référence en termes généraux aux règles légales et conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, pour chaque condamnation, le texte précis dont elle faisait application, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné le Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., demeurant à Savouges (Côte-d'Or), 2 / La société à responsabilité limitée Fourg distribution, dont le siège est à Fourg (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme David, dont le siège est route nationale 5 à Crimolois (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement irrationnel du salarié pendant plus de 2 mois et son hospitalisation 2 jours avant le licenciement suivi quelques mois plus tard de son suicide, n'ôtaient pas aux brusques carences reprochées à l'intéressé leur caractère fautif.

Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 prévoyant que l'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi, il en résulte que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut être due que si le licenciement intervient après 3 mois d'emploi.

Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité deuxième catégorie du salarié et l'arrêt de travail qui l'a précédé résultaient de la maladie professionnelle dont était atteint le salarié, c'est à bon droit que cette juridiction a écarté l'application des règles légales et conventionnelles relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

par lettre du 12 février 1991 ; qu'il a signé, le même jour, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 92-43.915 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 1992) d'avoir déclaré nulle la transaction intervenue le 12 février 1991 entre M. X... et la société Valéo vision, alors, selon le moyen, que, si pour être valable, la transaction conclue entre un employeur et un salarié pour mettre fin au différend né du licenciement de ce dernier, doit comporter des concessions réciproques, il n'est pas nécessaire que ces concessions soient d'égale importance, et qu'en se bornant à constater que l'indemnité de préavis à laquelle M.

considérant que les faits relevés étaient constitutifs d'une faute grave, sans s'expliquer sur l'ancienneté et la manière de servir de Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait à plusieurs reprises pris de l'argent dans la caisse et avait donné à un client des produits toxiques sans ordonnance et sans faire payer, a pu décider que ces faits, à eux seuls, étaient de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ;

par lettre du 30 mars 1990, avec dispense de préavis, au motif suivant : "perte de confiance motivée par une indisponibilité de l'intéressé rendant impossible la poursuite des liens contractuels" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indisponibilité entraînant une perte de confiance constitue un élément objectif suffisant de nature à fonder le licenciement du directeur de la production d'une entreprise de construction horlogère chargé de la mise en oeuvre du projet d'implantation d'une unité de production en Inde ; qu'en décidant cependant que la lettre par laquelle la société Fralsen horlogerie a notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Saint-Nicolas-de-Macherin, Voiron (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société des Comptoirs modernes Badin-Defforey, dont le siège social est ..., boîte postale 24 à Lagnieu (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Parrot et fils, dont le siège social est à Lavaleix-les-Mines, Ahun (Creuse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

par lettre du 10 janvier 1991 ; Attendu que la société ATSE fait grief à la décision attaquée (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamnée à diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférant et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, en s'attachant à l'ancienneté de M. de X... et aux félicitations reçues auparavant par celui-ci, ainsi qu'à des considérations d'ordre général sur la situation de la société et l'insuffisance de ses effectifs, sans rechercher si les griefs précis formulés à son encontre, tirés de modifications du matériel sans demande préalable aux organismes certificateurs et des retards importants dans le traitement des dossiers de certification, n'étaient pas en eux-mêmes d'