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qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 décembre 1993 pour avoir transmis l'intégralité d'un dossier concernant un client de l'agence à une agence concurrente et pour avoir refusé de travailler avec un autre client, ces faits entraînant la perte des deux clients ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Edelman fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute lourde ni sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-41.185 et Z 99-42.370 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1999), M. X..., embauché comme chauffeur routier par la société Ocetrans, le 10 octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'apprécier la réalité et le sérieux de l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte en maintenant le sélecteur du disque contrôlographe en position de travail, ce qui constitue une fraude sur le temps de travail ; qu'en s'abstenant…

; qu'il a travaillé jusqu'au 22 avril 1996, puis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires échus jusqu'en décembre 1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le document établi le 23 avril 1996 établit que l'employeur n'entendait pas poursuivre le contrat de travail du salarié puisqu'il se reconnaissait débiteur de salaires envers l'intéressé et le courrier du 6 mai 1996 adressé par le salarié à son employeur, à qui étaient réclamés son contrat de travail, ses bulletins de paye et son certificat de travail, accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas…

425-1, alinéa 5 du Code du travail était applicable en l'espèce et que le licenciement prononcé sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle rendant le salarié inapte à réaliser les objectifs qui lui ont été fixés, constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en admettant que M. X...

Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.

Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.

212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que, pour débouter M. X...

X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 avril 1997, arrêt n° 1820 D), énonce que les fautes reprochées à M. X...

Attendu que, selon les arrêts attaqués, la procédure de redressement judiciaire de la société Jacques-Louis Delamare, qui employait Mmes Y... et Z... et M. X... en qualités de sténodactylographe, d'employée de bureau et d'agent commercial, ayant été ouverte le 17 juin 1994, les trois salariés ont été licenciés pour motif économique le 10 juillet 1995 par l'administrateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que Mme Vincent, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Jacques-Louis Delamare, reproche aux arrêts d'avoir alloué aux salariés un rappel de salaire et un complément d'indemnité de chômage et d'en avoir inscrit le montant au passif de la procédure collective, alors, selon le moyen, que…

Vu les conclusions déposées au secrétariat-greffe de la Chambre sociale par la SARL MHB et développées oralement à l'audience, aux termes desquelles l'intimée demande à la Cour de - déclarer irrecevable Monsieur X... en son appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire sur le fond, - constater que le licenciement de Monsieur X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, - débouter Monsieur X... en sa demande de nullité du licenciement, - condamner Monsieur X... à lui verser une somme de 6 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- condamner Monsieur X... aux dépens. EXPOSE DES MOTIFS 1- SUR LA PROCEDURE Attendu que l'appel interjeté l'a été dans le délai et que Monsieur Patrick X... a qualité et intérêt pour agir, que l'appel sera donc déclaré recevable.

a été engagé par la Direction de la Poste à compter du 1er décembre 1993, en qualité d'agent contractuel, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés jusqu'au 7 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voire qualifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour juger qu'il n'y a pas lieu de requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte des différents contrats de travail intermittents et à durée déterminée qui ont été successivement conclus à partir de l'année 1995 entre les parties que ceux-ci répondent bien aux exigences posées par l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de téléprospectrice par la société Brunechay diffusion, le 15 octobre 1990, a été licenciée le 20 janvier 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; que, dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, omet de rechercher si, ainsi que le soutenait la salariée alors que son contrat lui imposait la prise de trois rendez-vous quotidiens, elle réussissait à obtenir quinze rendez-vous journaliers ; que…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1997 par Mme Y... en qualité de serveuse à temps partiel sur la base de 69,28 heures par mois ; qu'elle a été licenciée le 1er juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 5 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que pour statuer sur le bien-fondé ou le caractère abusif du licenciement, les juges du fond doivent notamment vérifier si le comportement du salarié peut justifier l'inexécution de l'obligation de l'employeur, et qu'il en est ainsi lorsque le salarié n'accomplit pas sa propre obligation contractuelle ; que devant le…

; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié, par lettre du 23 novembre 1994, pour motif économique ; que le salarié a attrait devant la juridiction prud'homale la société Publimepharm et la société Irex dont il soutenait qu'elle était aussi son employeur pour qu'elles soient condamnées solidairement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure et défaut de mention de la priorité de réembauchage ainsi que des rappels de salaires ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Publimepharm et Irex, alors, selon le moyen, que la confusion de fait entre deux sociétés implique que le salarié de l'une soit aussi le salarié de…

a été engagé le 13 avril 1993 par la société GN et Partenaires en qualité d'employé de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 8 novembre 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que le juge ne pouvait, sans se contredire, souligner que le reçu pour solde de tout compte avait été un document élaboré par M. Y...

une nouvelle période venue à expiration le 31 mai 1996 ; que l'employeur ayant décidé de ne pas poursuivre les relations contractuelles au-delà de ce terme, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 1999) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article L.

Attendu que M. Z... a été engagé le 16 novembre 1985 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Lever industriel, devenue la société Diverseylever ; que le 25 juillet 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, de demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article L.

d'un commun accord" ; qu'une transaction datée du 8 avril 1991 concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un solde de commissions ; que l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes, qui déclare irrecevables les demandes précitées du salarié, a été cassé par arrêt (n 396 D) du 28 janvier 1998 pour manque de base légale ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que pour être valablement conclue la transaction devait l'avoir été postérieurement à la notification du licenciement dans les conditions requises par l'article L.

Marius Paul X..., dit Marc Y..., est entré au service de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône le 1er juillet 1965 ; que, le 15 avril 1994, l'URSSAF lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 15 octobre 1994 en relevant qu'il aurait alors 64 ans et qu'il pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que M. Y...