Rechercher une décision

a été embauché en qualité de technico commercial par l'EURL KLV constructions à compter du 15 mai 2006 sans qu'un contrat de travail ne soit signé entre eux ; par lettre du 20 septembre 2006, Idrissa X... a notifié sa démission à l'EURL KLV constructions en se déclarant disponible pour l'exécution du préavis. Monsieur Idrissa X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande tendant à voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'EURL KLV constructions à lui payer des rappels de salaires, une allocation spécifique pour privation partielle d'emploi, une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement irrégulier et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de son contrat de travail par le juge, prenant effet à la date de sa décision ; qu'en jugeant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement de fait, en raison de l'absence de fourniture du travail par l'employeur, et que la demande de résiliation judiciaire était donc sans objet, après avoir constaté l'absence de preuve d'une prise d'acte de la rupture par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail (anciens L. 122-4 et L. 122-14-3, al. 1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X...

; que l'employeur ne justifie pas également de ce que le salarié n'était pas fondé à obtenir le paiement de commissions au titre des ventes de cafés RITAZZA et de la reprise de commissions aux taux de 8 % ou de 8,38 % ; … qu'au vu des explications des parties et des pièces produites, la demande formée au titre des arriérés de commissions et des congés payés y afférents est fondée ; que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses effets, le salarié a pris l'initiative de mettre fin à son contrat de travail au motif de son départ à la retraite, ce avant la prise d'acte de la rupture de ce contrat ; que la rupture des relations contractuelles était donc déjà consommée ; que la prise d'acte est dès lors inopérante ; qu'il convient donc de rejeter les demandes d'indemnité de rupture et de clientèle formées par le salarié au titre du licenciement sans cause réelle et…

qu'en effet, la disparition inopinée et délibérée d'une salariée pendant six semaines non seulement de son lieu de travail mais encore de son domicile quitté sans laisser de nouvelle adresse, en sorte qu'aucun licenciement ne pouvait lui être notifié, lui rend imputable la rupture des relations contractuelles ; qu'il y a lieu de considérer que sa prétendue prise d'acte datée du 17 janvier 2007, mais expédiée en fait le 21 janvier, et suivie d'une correspondance de son avocat, était trop tardive pour qu'elle pût être interprétée comme une rétractation de la démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour…

qui réclame une rémunération sr la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur aux époques considérées ; qu'en conséquence, Rachid Y... doit être condamné à verser à Soufiane X... la somme de 38.939,73€ brut au titre des salaires, outre la somme de 3.893,97 € au titre des congés payés afférents ; que la démission du salarié qui est rendue équivoque par des circonstances qui lui sont antérieures ou contemporaines doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail laquelle produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés par le salarié à son employeur justifiait la rupture, soit d'une démission dans le cas contraire ; que Soufiane X...

dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M. X..., de sa demande de qualification en contrat de travail à durée indéterminée de son contrat poursuivi au terme de son contrat de travail à durée déterminée et de qualification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée en un licenciement abusif avec les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE M. X... ne justifie pas avoir poursuivi, à l'expiration du contrat à durée déterminée, des relations contractuelles sous la subordination juridique de la société FTD ; que l'attestation pour l'année universitaire 2003-2003 mentionnant qu'il est salarié à temps plein avec pour employeur la société FTD n'est pas signée de cette dernière ; qu'elle n'est signée que du docteur Y... et de M B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 mai 2009) que M. X..., ambulancier salarié de la société Bron ambulances, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération, à la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts correspondants ; Sur le premier moyen, intitulé quatrième moyen dans le mémoire ampliatif commun à d'autres salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, intitulé huitième moyen dans le mémoire ampliatif : Attendu que la société demanderesse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

soutient qu'il a dû quitter son poste car la Société Bron Ambulances n'avait jamais voulu régulariser les indemnités et salaires dus ; que le montant des sommes allouées à monsieur X... par le présent arrêt, et qui pour certaines ont été sollicitées pour la première fois devant la cour, ne permet pas de considérer que le manquement de la société Bron Ambulances à ses obligations était suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte produira les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation du chef de dispositif déboutant monsieur X...

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

contrat de travail, cependant que le refus de la sanction disciplinaire devait conduire l'employeur à prendre parti brièvement, peu important que le conseil du salarié ait demandé si une rupture négociée était envisageable et que l'employeur se soit donné un délai de réponse jusqu'au 20 septembre 2007, échéance en tout état de cause dépassée au jour de la prise d'acte de la rupture, le 25 septembre 2007 ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de droit de ses propres constatations, a directement violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

travail comme étant rompus à l'initiative de l'employeur, M. X... a saisi le 13 janvier 2006 la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture imputable aux employeurs ; qu'il a ensuite été licencié pour faute lourde le 23 février 2006 ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le chef de décision suivant lequel le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initiée par M. X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de sa demande subséquente tendant à obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'organisation de la société SCAN ne souffre pas d'une organisation documentée excessive (en tout cas dans les éléments versés aux débats) ; qu'en s'appuyant sur la lecture des organigrammes, des bulletins de paie de Monsieur X..., de son contrat initial, il peut s'établir que si Monsieur X...

rendaient inopérantes, a, en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant des rémunérations, exactement déterminé celles-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de lui ordonner de rembourser à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de…

engagé en 1994, par la société Neyrial Grand Est a été nommé responsable de l'agence de Saint-Etienne le 1er octobre 2004 ; que par suite de la réorganisation de l'entreprise définie dans un courriel de la direction générale, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 7 août 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que si l'employeur avait effectivement réduit ses tâches et diminué ses responsabilités, M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que quelques jours seulement avant sa démission intervenue le 19 avril 2004, le salarié avait, à l'occasion de son retour d'une société filiale, refusé la fixation de sa rémunération au niveau qu'elle avait au début de sa période de suspension, soit en 1993, a d'abord fait ressortir l'existence…

; que par lettre du 10 janvier 2007, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE à ses torts de celle-ci à effet au 13 janvier 2007 ; que la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE, après convocation à un entretien préalable du 11 janvier, a licencié Monsieur X...

Attendu que lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction ; Attendu que pour débouter M. X...

paiement de diverses sommes ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 1er mars 2006 et d'une mise à pied à titre disciplinaire du 4 au 7 juillet 2006, notifiée le 14 juin 2006 ; qu'elle a pris acte le 12 septembre 2006 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a ensuite demandé au conseil de prud'hommes de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...- E...

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant qu'il a saisi le 2 septembre 2004 le conseil de prud'hommes d'AUXERRE d'une demande tendant à obtenir 47.807,606 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 96.387,966 à titre de dommages et intérêts et 34.019,286 au titre des dommages et intérêts résultant du caractère illicite de la rupture ; Sur les motifs du licenciement : Considérant que si la lettre de prise d'acte n'est pas motivée, elle a été précédée par un courrier le 27 janvier 2004 ainsi rédigé : « Pour faire suite à notre entretien du lundi 26janv.-04, je vous confirme à nouveau mon malaise quotidien au sein de la société Blackmer. En effet, suite à la réorganisation commerciale de la société Blackmer effective au 1er janvier 04, mon poste de responsable des ventes Europe sud a été supprimé.