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la société Danjou Lorraine Distribution a désigné Monsieur X... comme commissaire aux comptes titulaire le 25 juin 2003 pour six exercices, alors que celui-ci était encore employé par KPMG ; qu'il est resté commissaire aux comptes de cette société postérieurement à la fin de son contrat de travail et jusqu'à l'exercice clos au 31 décembre 2008 ; que le salarié ne justifie pas avoir démissionné de ce mandat, - pour la société Plastifrance, Monsieur X... était commissaire aux comptes depuis l'exercice clos le 31 décembre 2001, alors qu'il était sous contrat avec KPMG, laquelle était commissaire aux comptes suppléant ; qu'il a conservé ce mandat au moins jusqu'au 31 décembre 2006, - la même observation vaut pour la société Azur Distribution, Monsieur X...

non par son employeur est nulle et de nul effet, que le départ de l'intéressé a été organisé dans le cadre d'une procédure de licenciement déclenchée à son initiative dans le but de percevoir de substantielles indemnités avec la complicité de deux subordonnés, que dès lors que la fraude corrompt tout, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission qui a été différée dans le temps du fait d'un montage juridique destiné à la masquer derrière une procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour relaxer Paul X..., la juridiction répressive avait retenu l'effectivité du licenciement et exclu son caractère frauduleux, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la nullité du licenciement entraîne, par voie de conséquence, la cassation des…

M. X..., d'être, à de nombreuses reprises, intervenu en direct auprès de son équipe sans l'en informer préalablement et sans l'en aviser a posteriori, ces interventions ayant le plus souvent pour objet de donner des consignes différentes de celles reçues de M.

indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que M. X...

Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son ensemble

qu'il produit, démontrent qu'il avait établi une emprise sur Mme Y..., en se comportant, y compris s'agissant de sa vie intime, en directeur de conscience, et en pratiquant des formes de chantage, notamment en garantissant l'absence de difficulté dans l'hypothèse où elle se conformerait aveuglément aux règles qu'il édictait ou en faisant état d'un projet de démission, au point de placer Mme Y...

. X... ; que, sur le droit à allocations chômage de M. Jean X... ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la prise d'acte de la rupture de M. X...

et du départ à la retraite du salarié le 1er août 2011, la somme fixée par le jugement doit être portée à un montant correspondant au paiement de douze mois de salaire au coefficient 360 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mandats en cours au jour de la demande de résiliation avaient pris fin par la démission du salarié le 9 juin 2008 plus d'un an avant la décision prononçant la résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la société et sur le moyen unique du pourvoi incident, moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer la…

qui ne conteste pas cette situation invoque vainement le fait qu'il n'aurait pas personnellement transmis son CV à la société ACME PACKET UK puisqu'il a confirmé à deux reprises cette information mensongère ; qu'en effet, par un mail du 14 mars 2011 il indique à au cabinet de recrutement qu'il sera indisponible début avril 2011 devant rencontrer 2 clients au siège de CISCO en Californie ; que le 7 avril 2011 il fait savoir au cabinet de recrutement que sa lettre de démission pour Cisco/Tanberg est prête ; M. X... soutient tout aussi vainement que son employeur était informé de ce qu'il n'avait pas été employé de la société CISCO ; que la société ACME PACKET UK est fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas engagé M. X...

; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter seul la preuve ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que la rupture est bien intervenue par suite de la lettre de licenciement ci-dessus reproduite puisque les documents de fin de contrat datés du 6 mars 2010 qui ont pu être remis à la salariée à savoir le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte et l'attestation destinée à l'Assedic comportant le motif de démission ne sont nullement signés par l'employeur et ne portent même pas le cachet de l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de rappeler que la lettre de licenciement du 4 août 2010 qui vise comme motif « les absences injustifiées depuis le 1er septembre 2009 sans justificatif ce qui caractérise un abandon de poste » fixe la limite du litige ; que dans son courrier du 4 juin 2010, l'employeur a non seulement proposé de régulariser la relation de travail sur la base…

partagée par de nombreuses salariées du champ d'application de la convention collective par rapport à laquelle elle ne situe d'ailleurs pas ; qu'il est encore établi que madame X... a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CGT au sein de l'établissement lntermarché d'Orange le 4 février 2004 ; qu'à compter du 31 janvier 2008, suite à la démission de la précédente secrétaire CFDT, elle était désignée secrétaire du comité d'entreprise, par une voix en sa faveur, les deux autres membres élus s'abstenant ; qu'alors qu'elle n'avait pas fait l'objet de sanctions disciplinaires dans les années précédent l'accession à un mandat syndical ou de représentation du personnel, elle s'est vue délivrer, à répétition, courant 2005, 2006 et 2007, avertissements et mises à pied ; qu'elle soutient que son appartenance syndicale est seule à l'origine de ces sanctions ; que la cour.

Y..., qu'il ne pouvait « suspendre » le contrat, que dès lors le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et il doit lui être alloué à Mme X... une indemnité équivalente au montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au retour de la salariée remplacée, qu'il appartient à l'employeur de justifier de la date de reprise de cette dernière, qu'il produit en cause d'appel un courrier de démission de Mme Z... en date du 14 mars 2011, qu'il sera alloué à la salariée une indemnité équivalente à 14,5 mois de salaire, soit 21.000 euros ; 1°) ALORS QUE l'employeur peut rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée lorsque le salarié commet une faute grave en abandonnant son poste ; que pour conclure à l'absence de faute grave de la salariée et à la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée avant son terme, la cour d'appel a retenu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe comptable au sein de l'association CDER, a, par lettre du 27 juillet 2011, notifié sa démission et son souhait de pouvoir quitter l'entreprise le 31 octobre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-39 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 2012), que M. X... a été engagé le 2 mai 2006 par la société HD International en qualité de vendeur ; qu'ayant démissionné le 21 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant fait ressortir que le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, par ce seul motif, en a exactement déduit que l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne s'opposait pas à ce que le salarié fût admis à soutenir devant elle, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ;

cause réelle et sérieuse ; et d'AVOIR débouté la Société THERBIO de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QU'« En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

, l'arrêt retient qu'en signant avec une autre société un nouveau contrat de travail à compter du 1er février 2002 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2010, sans en informer son ancien employeur, puis en dissimulant à ce dernier la date de sa véritable embauche en dépit de sa demande, le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail liant le salarié à la société Siged a été rompu par l'effet de sa démission à la date du 31 octobre 2001 tenant à son embauche à temps plein au sein de la société Camom, et qu'il déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation pour la période de…

; que cependant, un lien de subordination n'est aucunement démontré ; que la demande de paiement de salaires doit être rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que par contre, il a été mis fin à la relation de travail fin novembre 2007 sans la moindre procédure de licenciement ; 1°) ALORS QU' il n'est mis fin au contrat de travail que par une mesure de licenciement, une démission, une rupture judiciaire ou conventionnelle, une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ou pour force majeure ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à partir du 1er décembre 2007, qu'il avait été mis fin à cette date à la relation de travail précédemment nouée, après avoir pourtant constaté que Monsieur et Madame Y... n'avaient pas procédé au licenciement de Madame X...

d'une indemnité de procédure, ainsi que de sa demande tendant à la délivrance de bulletins de paie, d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiés, sous astreinte, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture contractuelle, il est constant que M. Dominic X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d'Andert, M. X... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce, M. X... a saisi celui-ci de sa demande ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ;

par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'ASSOCIATION GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS produit notamment :- les plaintes écrites et démissions des salariés comme celles du Docteur A... du 13 janvier 2006, du Docteur B... dont la démission a été requalifiée en prise d'acte de rupture, de Mmes C... et D... des 22 et 23 novembre 2006 dénonçant l'attitude odieuse, la vulgarité, le manque de maîtrise de soi, les propos humiliants discriminatoires et infamants, l'agressivité, les pressions de M.