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et le fils de ce dernier, d'autre part, directeur de la SARL Seta, associé avec son fils à égalité avec le gérant, M. X..., et le fils de ce dernier, a cédé, le 31 janvier 1986, ses parts dans les deux sociétés à M. X... et s'est engagé à démissionner, à cette même date, de sa qualité de gérant de la société Sobem ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, se prétendant salarié de ces deux sociétés, pour obtenir le paiement de congés payés, de prime de vacances et d'indemnités de départ à la retraite ; que la cour d'appel, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente, en l'absence de contrats de travail liant M. Y... aux deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

; que le fait que M. Monchal, président démissionnaire (mais maintenu en fonction), ait notifié cette décision à l'intéressée n'était pas susceptible de vicier la procédure de licenciement ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche enfin à la cour d'appel d'avoir, pour déterminer les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis dues à la salariée, écarté l'application de la convention collective du 15 mars 1966 alors que, d'une part, ce n'est que trois jours avant la comparution des parties devant la cour d'appel que l'employeur avait fait valoir qu'il n'était pas soumis aux dispositions de cette convention collective de telle sorte que la salariée n'avait pas été en mesure de vérifier les arguments du GRAPE et alors que, non seulement la preuve n'était pas rapportée que cette convention collective, visée au contrat…

! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1991), qu'embauchée le 12 avril 1965 par la société Mesdemoiselles X..., Mme Y... a été licenciée le 28 juillet 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article R. 122-3 du Code du travail impose à l'employeur de préciser les motifs du licenciement lorsque le salarié lui en fait la demande ; que si l'employeur a répondu à la demande de la salariée, il a répondu en des termes généraux qui s'assimilent à une absence de réponse ; que l'absence de motifs précis et objectifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel a, dès lors, violé les articles L. 122-14-2 et R.

; que, s'étant absenté sans autorisation du 9 au 15 mars 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 25 mars 1988 ; que, par lettre du 31 mars suivant, il a été licencié pour faute lourde avec interdiction, dès réception du courrier, de se rendre dans les locaux de la compagnie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, au motif que la faute grave ou lourde commise postérieurement au licenciement ne pouvait priver le salarié de ces indemnités et que les propos tenus par le salarié n'avaient eu aucune conséquence, alors, d'une part, que la faute grave commise par le salarié et révélée à l'employeur après la décision de licenciement prive l'intéressé de son droit à indemnité de préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé…

a été engagé le 13 mars 1980 par la société France Assistance en qualité de chargé d'assistance ; que son contrat de travail a été repris par la société Europ Assistance au sein de laquelle il est devenu chef de groupe ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 1988 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant constaté que la compétence professionnelle du salarié n'était pas en cause, que néanmoins un déclassement lui était proposé avec insistance et que l'incident litigieux n'était survenu qu'après intervention du supérieur hiérarchique dans la conversation du salarié avec l'un de ses collègues, les…

a été licencié pour fautes graves par lettre du 7 octobre 1988 et son épouse licenciée par lettre du 13 octobre suivant avec dispense d'effectuer le préavis ; qu'ils ont saisi l'un et l'autre la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de M. X... avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Rebichon Signode, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

X..., engagé par la société Multi-Bennes service en qualité de chauffeur de poids-lourds le 7 juin 1986, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991) d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement, de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est constitutif d'une faute grave l'exercice par le salarié en arrêt de maladie d'une activité qui lui est exclusivement profitable, dès lors qu'il perçoit de son employeur une rémunération complémentaire des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant cette période ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M.

; ! - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z..., ingénieur au service de la société Coflexip, a été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'estimant que l'assiette servant au calcul des indemnités de congés payés, de licenciement et de préavis devait inclure la prime de mission qu'il avait perçue lors de ses trois affectations à l'étranger, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de ces différentes indemnités ; Attendu que, pour débouter M. Z...

acceptait d'assumer la direction de ce supermarché, mais refusait de transférer sa résidence à Reichshoffen ; que, le 22 juin 1987, M. G... était licencié ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société européenne de supermarchés à verser à M. G... une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, en se bornant à constater que les dispositions contractuelles liant les parties ne prévoyaient pas formellement l'obligation pour M. G...

et H..., au service de la société Coflexip, le premier en qualité "d'offshore-manager" et les deux autres en qualité de "techniciens offshore", ont été licenciés, le 16 septembre 1986, pour motif économique ; qu'estimant que la majoration de rémunération, qu'ils avaient perçue pour les missions sur plate-forme en mer qu'ils avaient effectuées, devait entrer dans l'assiette de la prime de fin d'année et de 13ème mois, des congés payés, des congés de récupération et de l'indemnité de licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel desdites primes et indemnités ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les demandes de ces salariés alors, selon le moyen, que, d'une part, la note de service n8 1540 de la société Coflexip prévoit l'allocation d'une majoration de rémunération destinée à compenser les principales contraintes provenant, soit…

X..., engagé en qualité de VRP à compter du 1er mars 1984 par M. Y... pour vendre des cuisines aménagées, a pris acte, par lettre du 11 novembre 1985, de la rupture aux torts et griefs de l'employeur, au motif que depuis le 3 décembre 1985, celui-ci ne lui avait fourni aucune adresse de client à visiter ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'indemnités de préavis et de congés payés ; que, par demande reconventionnelle, l'employeur a sollicité le remboursement d'un trop perçu de commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que M. X...

SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles galeries réunies, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Z... des dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que M. Z... avait été engagé le 4 mars 1974 en qualité de "cadre supérieur", puis le 10 janvier 1975 en qualité de "directeur", de sorte que manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L.

; qu'il a été promu au grade d'agent technique hautement qualifié, coefficient 357, niveau 5, à compter du 1er octobre 1980 ; que, prétendant qu'il était en droit d'être promu à ce grade dès le 1er août 1979, compte tenu de sa notation et de son ancienneté de dix-huit mois au niveau 4, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la caisse au paiement d'une somme à titre de réajustement de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société IDEP a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que M. X..., faisant valoir qu'il était salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, de frais de déplacement, de congés payés et d'indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1991), statuant sur contredit, d'avoir jugé qu'en l'absence de tout contrat de travail, la juridiction prud'homale était incompétente, alors, selon le moyen, que les différents bulletins de salaire délivrés à M. X... établissent l'existence d'un contrat de travail et apportent la preuve de sa qualité de salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 12 décembre 1988), que M. A..., ouvrier qualifié au service de la société Les Rouleaux Schmautz depuis le 1er février 1976, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de prime d'ancienneté, de repos compensateur et de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Schmautz à verser à M. A...

; que, dans une lettre du 22 juin 1987 énonçant les motifs du licenciement, l'employeur a précisé que la mesure était intervenue en raison de ce que le salarié s'était livré à des actes de concurrence déloyale sur des salariés de la concession en démarchant certains d'entre eux et en leur offrant des emplois dans le cadre de sa future activité ; que le salarié a demandé le paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, de prime de bilan et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Auto-Port fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juillet 1990) d'avoir alloué au salarié des indemnités au titre de cette rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée dès le 12 mai 1987, avec un entretien préalable le 18 mai dont a directement procédé la…

; qu'était mise en cause la suppression de la cinquième semaine de congés ; que la caisse n'avait pris aucune décision en la matière, la situation ayant été réglée par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), "organisation" dont l'existence et la vocation légale résultent de l'ordonnance du 21 août 1967 ; que l'organisation des congés payés, à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de congés payés, avait fait l'objet d'une organisation dans le cadre de la convention collective mise au point et réalisée par l'UCANSS ; que l'action dirigée contre la caisse était donc irrecevable, toute action éventuelle devant être dirigée contre l'UCANSS ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la caisse et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et…

223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour condamner la caisse à payer aux soixante-quinze demandeurs et à la section locale CRAM du syndicat FO des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales sur la durée des congés payés, en ne les faisant pas…