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Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Etablissements Fouche a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'emploi du salarié avait été supprimé en raison de difficultés économiques ; qu'ayant relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

été exclusivement commerciales et qu'il était en mesure de trouver un autre emploi commercial dans le secteur d'activité qui était le sien ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. Chevreton a été licencié pour le motif suivant, qualifié d'économique par la société Gaillard pâtissier : "refus d'un contrat de chef des ventes régionales suite à la nouvelle réorganisation RHF Gaillard, Rocher et Harry's" (...) ; que M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société EGS, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société EGS, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve n'incombant pas en la matière plus particulièrement à l'une ou à l'autre des parties et le juge devant former sa conviction au vu de tous les éléments fournis par les parties, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société EGS de "produire ses propres lettres adressées au salarié qui ne peuvent en elles-mêmes constituer des preuves" sans méconnaître l'article L.

pas ceux que les parties avaient fixés ensemble et qui figuraient dans le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fait droit en conséquence aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre adressée par l'employeur et constatant la rupture du contrat de travail qui énonce précisément les motifs de la rupture répond aux exigences des articles L. 122-14-1 et L.

'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1991 par la société Le Basile en qualité de serveur a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1995 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en interprétant faussement les attestations qui établissaient que les aménagements apportés par l'employeur aux conditions de travail pris dans le cadre de son pouvoir de direction pour remédier à la désorganisation du service de salle étaient sans incidence sur la rémunération du salarié et n'emportaient pas modification de son contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / qu'en déduisant du seul refus…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile de France en qualité de cadre-coordinateur coefficient 300, a été licencié pour motif économique le 18 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est de principe que l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dont le poste est menacé soit dans des emplois de même catégorie disponibles, soit dans un emploi de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a retenu que la proposition de reclassement faite au salarié était insuffisante en ce qu'elle entraînait pour lui une baisse de…

X..., engagé par la société Transports Decoux à compter du 1er janvier 1981 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'attaché de direction, a été licencié pour motif économique le 4 février 1993 ; Attendu que la société Transports Decoux fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1998) d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf à réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant successivement que les premiers juges avaient débouté M. X...

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; en conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus dès lors que l'employeur peut invoquer une faute de celui-ci.

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) que Mme X..., employée de l'Association sportive et culturelle du Gave de Pau, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.

; que soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L.

interne" de l'entreprise ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement a été conclue postérieurement à la notification de ce dernier ; qu'invoquant la nullité de la transaction faute de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 40 de la Convention collective nationale des sociétés financières, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les douze derniers mois ; qu'en l'espèce, il est constant que le salaire de base de Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 23 octobre 1996, d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur un motif économique et était donc abusif, et d'avoir condamné en conséquence M. X... à payer à A... Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, que l'agent général d'assurances étant lié à la compagnie d'assurances par un mandat et exerçant une profession indépendante, viole les articles L. 122-14-3 et L.

Attendu que Mme X..., employée par la société Chiquet, a été licenciée le 25 août 1995 pour motif économique ; qu'elle a signé, le 14 septembre 1995, un reçu pour solde de tout compte comportant notamment la mention suivante : "Le présent reçu pourra être dénoncé dans le délai de deux mois" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'homme d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que, par une mention dactylographiée détachée des autres stipulations de l'écrit, il était précisé "que le présent reçu pourra être dénoncé dans le délai légal de deux mois" ; que si le procédé dactylographique faisait ressortir la mention de manière très apparente, il reste que la salariée ignorait le point de départ du délai de forclusion ; que toutefois, aucune incertitude…

, sans prendre en compte les annotations qu'il y avait apposées ; qu'ayant refusé de signer, M. X... a été licencié le 15 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'ensemble des relevés et des tableaux comparatifs fait apparaître que M. X...

que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L.

à cinq mois, a été renouvelé jusqu'au 31 mars 1997, par avenant signé le 1er novembre 1996 ; que M. X... a fait connaître le 4 avril 1997 à M. Y... que la relation de travail était arrivée à son terme le 31 mars ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'arrêt a fait une fausse application des dispositions de l'article L.

; qu'après avoir bénéficié de diverses promotions, elle a été nommée directrice commerciale ; que le 27 janvier 1992, elle a été assassinée par son mari ; que ses filles Mmes Y... et B... Y..., agissant en leur qualité d'héritières ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'intérêts au taux légal pour le retard dans le paiement de salaires et d'un capital décès de leur mère ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel elles ont en outre réclamé le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y...