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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Efco, 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

l'employeur ayant constaté que la mauvaise gestion du salarié mettait gravement en péril l'entreprise, a fait ressortir que la décision de licenciement ne présentait aucun caractère abusif ni vexatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que M. X... n'était pas salarié de la société Waterair Industrie, et le débouter de ses demandes précitées, la cour d'appel énonce que le seul élément d'appréciation est la lettre du 6 août 1993, dans laquelle la société Waterair confirme les points essentiels convenus entre les parties, "pour développer notre collaboration et construire notre avenir" : indiquant qu'elle concluera courant septembre l'achat d'une petite société spécialisée dans la vente/construction de piscine, rappelant les buts de cet achat pour le groupe et les moyens à mettre en oeuvre

Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Doit être requalifié en contrat à temps complet le contrat de travail d'un salarié, malgré l'existence d'un écrit, lorsqu'il est constaté que son horaire de travail variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions du contrat qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et que l'intéressé qui avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'était trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme.

Les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. Ils ne peuvent dès lors être exclus par une disposition générale en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.

Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel, et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable son opposition à une décision antérieure de la même juridiction ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société ERCA le 1er octobre 1988 en qualité de directeur des relations humaines, conseiller prud'homme dont le mandat expirait le 9 décembre 1992, a été licencié le 19 décembre 1991 sans que l'autorisation ait été demandée à l'inspecteur du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande formée au titre de la violation de la procédure de licenciement d'un conseiller prud'homme, l'arrêt attaqué retient que la société ERCA avait changé de direction en octobre 1991 et qu'il n'est pas établi que la nouvelle direction avait connaissance de la qualité de conseiller prud'homme de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de direction de la société était sans effet sur la protection du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la salariée et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mlle X... a saisi le 1er juillet 1996 le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande avant que cette juridiction n'ait constaté le 5 juillet 1996 son dessaisissement d'une précédente demande dérivant du même contrat de travail ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, le jugement déféré se trouve légalement justifié ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que la lettre de mise à pied notifiée à la salariée comportait demande de restitution des clefs et n'était assortie d'aucune limitation de durée, celle-ci n'ayant été précisée que vingt jours plus tard et après son expiration prétendue, c'est par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technic Etude Réalisation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Technic Etude Réalisation, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14.4 et L. 122-4.5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14.4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. X... et Y... ont été embauchés le 28 mai 1990 par les sociétés Plomberie Service et Sotoba ;

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 19 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux arguments de ses conclusions et alors que, de seconde part, en prenant en compte une attestation qui n'est pas conforme aux règles de forme et de fond fixées par les articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il était établi que la salariée, en contravention avec toutes les règles d'hygiène et d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit : 1 / de M. Bruno Y..., mandataire liquidateur de la société Distribution Sampriost, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Chalon-sur- Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

l'employeur de la suppression du poste du salarié ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Constructions industrielles de la Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Constructions industrielles de la Méditerranée à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Sète (section encadrement), au profit de la société Claude Gasc et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mlle Barberot, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

de licenciement et de clientèle, alors, selon le moyen, que, de première part, en fondant sa décision sur les pièces et conclusions produites après la clôture des débats par le conseil de la société Schüco, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, la procédure prud'homale est orale ; que les parties sont tenues d'y comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt comme du courrier de la SCP Y... en date du 4 février 1997 que la société Schüco n'était pas présente aux débats du 28 janvier 1997, mais seulement représentée par M. Legrand, substituant son conseil, Me Y...

il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Euro Investissements a interjeté un appel général à l'encontre des dispositions du jugement qui tranchait une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction, que par voie d'observations orales développées à l'audience Mme X... a réitéré sa demande initiale relative à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la société Euro Investissements a conclu au rejet de cette demande ; que l'effet dévolutif de l'appel lui ayant déféré l'entière connaissance du litige, la cour d'appel n'en a pas méconnu les limites, fixées par les conclusions des parties, en statuant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur démontrait que depuis trente ans, M. X... avait perçu un salaire, calculé à partir de 174 heures de travail sans les primes, d'un montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC additionnées des 5 heures supplémentaires majorées ; qu'en s'en tenant aux seules mentions des bulletins de paye qui ne faisaient pas la ventilation entre les heures de travail et les heures supplémentaires pour en déduire que le salarié n'a pas été rempli de ses droits sans s'expliquer sur l'existence d'une convention de forfait invoquée par la société qui conférait au salarié un salaire mensuel supérieur à celui auquel il avait légalement droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article L.

par déclaration orale qu'elle a faite le 6 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rennes, la société Hélicolor France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs le mémoire énonçant les moyens est parvenu au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la remise du récépissé de déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Hélicolor France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hélicolor France à payer à M.

par déclaration orale qu'elle a faite le 1er avril 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Toulouse, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 janvier 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire énonçant les moyens est parvenu au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association La Prairie ;