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241-51-1, ancien, du code du travail, obligeait l'employeur à procéder à la résiliation du contrat sans proposition de reclassement, ce dont il résultait que l'attention du client avait été appelée sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert-comptable qui se borne, dans le projet de lettre de licenciement qu'il rédige pour le compte de son client, à mentionner une résiliation du contrat de travail sans proposition de reclassement, ne s'acquitte pas de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Atlantique Offset de ses demandes formées contre M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'une salariée en état de grossesse impose que la lettre de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L. 1225-4, à savoir soit la faute de la salariée, non liée à l'état de grossesse, soit l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu'en retenant que la lettre de licenciement ne mentionnait pas le motif exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail, en ce que les énonciations de la lettre n'étaient relatives qu'au motif de licenciement pour fin de chantier, cependant qu'elle constatait que ladite lettre mentionnait que le motif du licenciement de Mme X...

1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement, en application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le second moyen, en ce qu'il a décidé que ce licenciement est nul en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que toutefois, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur demeure une obligation de moyens et ne saurait être requalifiée en obligation de résultat ; que dans ses conclusions d'appel, la société A...

; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, elle a été licenciée le 6 avril 2009 ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de faits de harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les faits de harcèlement moral doivent être répétés pour qu'ils puissent caractériser une situation de harcèlement moral ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme Y...

, ne doit pas avoir à faire de déplacements en atelier que ce soit dans l'entreprise ou à l'extérieur chez les fournisseurs » ; que le poste d'acheteur technique a été proposé au salarié, avec une modification des horaires de travail notifiée le 25 juin 2008 ; que par lettre du 20 octobre 2008, estimant faire l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen…

et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés », au motif que la société GMG fait partie du groupe L'OREAL qui contient lui-même plus de 5.000 salariés ; qu'elle n'a jamais bénéficié des mesures prévues et détaillées par la loi ; qu'il en résulte pour elle un préjudice qui doit être liquidé à 50.000 euros, même si la rupture du contrat de travail est jugée légitime ; Mais, hormis le fait que la société GMG appartient au groupe de société L'OREAL, dont les activités sont diverses, il n'est établi par aucun élément du dossier que les établissements exploités par la société GMG ont des liens tels avec d'autres établissements appartenant à une même activité professionnelle, qu'ils forment un ensemble entrant dans les prévisions de l'article susvisé, étant observé que le médecin du travail n'a préconisé aucune mesure d'adaptation ou de réentraînement au travail de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012) que M. X..., engagé par les sociétés Société d'édition et de documentation de l'industrie hôtelière (SEDIH) et Sogec Europe en qualité de rédacteur en chef adjoint puis de rédacteur en chef par contrats de travail à temps partiel, a été victime le 4 septembre 2007 d'un accident du travail ; qu'à la suite de deux visites médicales, il a été déclaré par le médecin du travail le 24 novembre 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié par les sociétés SEDIH et Sogec Europe le 18 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecole de conduite des petits prés a engagé M. X... le 6 avril 2007 suivant un contrat à durée déterminée puis, à compter du 6 juin 2007, pour une durée indéterminée ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er octobre 2007 à la société Auto moto école de la Carmagnole ; qu'il a été victime le 3 janvier 2008 d'un accident déclaré par l'employeur comme un accident de trajet ; qu'ayant été licencié le 26 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application par le juge prud'homal des règles protectrices des salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est…

médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés le cas échéant des examens complémentaires» ; que c'est cet examen qualifié de visite de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail découlant de la maladie, étant ajouté que le concept de visite de reprise ne renvoie pas nécessairement à la reprise effective du travail ; que la visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail, mais encore faut-il que l'employeur ait été averti de la démarche du salarié afin de donner un caractère contradictoire à cet examen, étant précisé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrit,…

1226-10 du Code du travail, s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, impose à l'employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article précité, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-12 du Code du travail ; qu'il ressort des éléments de la cause, et notamment de l'avis de la médecine du travail en date du 4 avril 2008 que Monsieur X...

5° Le personnel permanent (...) sera inscrit à l'A.G.R.R. pour l'obtention d'une pension de retraite s'ajoutant à celle de la sécurité Sociale aux conditions de la convention collective qui lie la Compagnie et son Personnel d'une part et l'A.G.R R.

L'ensemble de ces faits ainsi que vos comportements dans la recherche d'explications ne sont pas compatibles avec votre niveau de responsabilité de cadre dirigeant à l'APF.... " II résulte de cette lettre que le licenciement est principalement fondé sur des griefs de nature disciplinaire lesquels sont soumis aux règles édictées par les articles L. 1332-4 et suivants du code du travail sur la prescription. Au visa à la fois du contrat de travail du 9 novembre 1989 au titre duquel Mme X...

; qu'il résulte de cette lettre (pièce IV 28) que les modalités du bonus ont été définies, ce bonus étant directement lié aux conditions financières de la vente, les conditions particulières étant les suivantes :'Il est entendu que l'attribution de ce bonus est exceptionnelle et unique, directement et uniquement liée à la cession de l'activité. Cela n'interfère pas avec le bonus auquel vous êtes éligible dans le cadre de votre contrat de travail... Il suppose une collaboration et une exécution loyale de votre part. Il sera versé en deux parts égales, la première au moment de la signature du contrat définitif, la deuxième lors de la prise effective du contrôle de l'activité par l'acquéreur'; que dans la lettre du 5 janvier 2006 adressée par M. X...

tâches relevant de sa fonction de chef de service, ce que l'intéressée conteste mais ne combat par aucun élément, indépendamment du fait qu'elle invoque à juste titre que la décision de rétrogradation n'a pas fait l'objet d'un entretien préalable ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit l'informer de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la…

; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre, sans justifier que l'association avait tenté de permettre à son salarié d'obtenir une promotion après recherche d'emplois disponibles correspondant mieux à sa formation la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait soutenu le salarié dans l'obtention de ses diplômes et dans ses projets professionnels, sans être tenu de lui assurer une progression de carrière, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour absence de versement de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties et ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage ou de déshabillage à du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à énoncer que préalablement à l'entrée en vigueur de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2012, statuant en référé) que M. X...

; que, dans ces conditions, la faute grave sur laquelle est fondée la procédure disciplinaire est prescrite ; qu'en revanche, le licenciement peut être légitime s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs, qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, le licenciement peut être fondé sur un fait ou un ensemble de faits de nature personnelle qui rend impossible le maintien de la relation de travail ; qu'il convient donc d'examiner si les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont établis et justifient le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en définitive, le comportement de M.

X..., engagé le 2 mai 1988 par la société Air Calédonie international (ACI) en qualité de steward, a été placé en arrêt pour maladie le 10 septembre 2000 et que, le 20 février 2008, le Conseil médical de l'aviation civile a prononcé l'inaptitude définitive du salarié à exercer la profession de navigant ; que par lettre du 19 mars 2008, ACI a fait savoir au salarié que son contrat de travail était résilié de plein droit, sans préavis, pour inaptitude ; que la société a, en août 2008, présenté des propositions de reclassement puis engagé une procédure de licenciement en novembre 2008, qui a conduit au licenciement le mois suivant ; que le salarié ayant saisi le tribunal du travail de Nouméa le 17 décembre 2008 pour contester les conditions de rupture du contrat, cette juridiction a dit que la résiliation du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et…

a conclu le 14 janvier 2000 avec la commune de Saint-Clément-des-Baleines un contrat aux termes duquel délégation de gestion du camping municipal lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X...