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Vu les articles 1134 du Code civil, 384 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir renoncé à la demande qu'il avait formée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société CTL Constructions, M. X... a introduit une nouvelle instance aux mêmes fins contre la même société, en ce qui concerne la période antérieure au 1er avril 1994 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes faisant l'objet de cette seconde instance, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, par lettre adressée au greffe du conseil de prud'hommes, M. X... a sollicité l'annulation de sa requête initiale et de sa convocation au motif que son différend était terminé, énonce que ce courrier s'analyse en un désistement d'action ;

Mme Z..., engagée en 1991 en qualité de vendeuse par Mme X..., a été licenciée pour motif économique le 21 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire alors, selon le moyen, qu'en affirmant "que la demande de rappel de salaires présentée par Mme Z... n'avait été formalisée, ni devant le conseil de prud'hommes, ni devant elle", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée et violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne comporte pas les termes rapportés par le moyen, mais les termes suivants : "Mme Z...... n'explique pas l'absence de contestation des bulletins de salaire rectifiés ou non pendant cette période alors qu'ils constituent des justificatifs de ses horaires.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 4 novembre 1997, dans une instance l'opposant à Mme Y..., sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section industrie), au profit de M. Laurent X..., demeurant 46, Notre Dame du Z..., 27500 Pont-Audemer, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aux Jambons ardennais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte des énonciation du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant La Taverne ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre son ancien salarié, M. X..., à raison de la violation par ce dernier d'une obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que les activités de la société Albany International ne concurrenceraient pas celles de la société Rai-Tillières sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer sur ce point qui n'avait jamais été invoqué par M. X..., lequel avait au contraire reconnu dans ses écritures que les deux sociétés exerçaient une "activité de même nature" et se trouvaient directement concurrentes, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, partant, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita-Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce, chambre 7), au profit de la société Franky's bar, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

il résulte de ce texte que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que pour suspendre l'exécution provisoire, ordonnée par le conseil de prud'hommes, de la condamnation de la société BGC au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'ordonnance de référé attaquée énonce que les juges du fond ont méconnu les dispositions des articles 455 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire, qui n'était pas interdite

il résulte des articles 7 ter et 7 quater de l'annexe n 1 de la convention collective susmentionnée applicable, que le droit au paiement d'une indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés n'est pas subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel d'indemnités de déplacement et d'indemnités pour dimanches et jours fériés, le jugement rendu le 19 février 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

était en congé du 11 juin au 3 juillet 1993, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, en déclarant tardif un licenciement pour faute grave prononcé dans les quatre semaines ayant suivi la constatation des faits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

par arrêt du 10 juillet 1995, et que l'affaire a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; que M. Y... avait fait l'objet le 30 décembre 1992, d'une procédure de redressement judiciaire, suivie le 26 janvier 1993 d'une liquidation judiciaire ; que le mandataire-liquidateur a été appelé dans la cause le 5 juillet 1996 ; Attendu que pour constater la forclusion des demandes du salarié, le jugement attaqué retient que le mandataire-liquidataire n'a été appelé dans la cause que le 5 juillet 1996, alors que l'avis aux salariés indiquant le dépôt des relevés de créances au greffe du tribunal de commerce date du 23 août 1993, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la forclusion prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tortue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Karim X..., demeurant chez Mlle Elise Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la cour d'appel est saisie à tort d'un contredit au lieu d'un appel dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, elle n'en demeure pas moins saisie de la question de compétence ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, en raison de l'absence de motivation, le contredit formé par la Commune de Beuvrages à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel ne peut demeurer saisie de l'affaire dès lors qu'aucune décision ne lui est déférée ;

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une des voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu ait un effet sur l'existence de ces voies de recours. La notification d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties est inopérante.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1997), de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation par M. X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence, en recherchant l'intention commune des parties ; qu'en l'espèce, l'intention commune des parties telle qu'elle ressort de l'analyse des clauses insérées dans les contrats de travail de 1986 et 1988, était d'interdire au salarié de s'intéresser, directement ou indirectement, aux clients ou anciens clients de la société La Rayonnante avec lesquels il avait été en contact ;

l'association ADMR à l'encontre d'un jugement rendu le 31 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble dans une instance l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que, par leur objet et leur nature, les chefs de demandes concernant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, sont différents et ne peuvent être considérés comme constituant "un seul chef de demande" au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis, qui ne constituaient qu'un seul

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée le 27 décembre 1982 par le Centre de formation professionnelle et de promotion sociale (CFPPS) en qualité de secrétaire animatrice ; que ses attributions ont été redéfinies par une lettre de l'employeur du 2 février 1991 ; qu'estimant avoir été déclassée professionnellement, la salariée a refusé de signer l'avenant ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section A), au profit de la CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.Texier, conseiller, M.Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.