Rechercher une décision

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire de rappel de salaire fondé sur le coefficient 230 alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel procède, dans ses motifs, par voie de simples affirmations, lorsqu'elle indique que Mme A... obéissait à des directives précises, puisqu'elle n'indique absolument pas, et pour cause, quelles auraient été ces "directives précises" données à Mme A...

conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1999), que Mme X..., salariée de la SA Burel, a été licenciée pour motif économique le 1er février 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent se placer à la date du licenciement pour apprécier si celui-ci procède d'une cause économique réelle et sérieuse ; que dès lors en retenant le chiffre d'affaires positif réalisé en 1994 par la société Burel pour déclarer illégitime la rupture prononcée le 1er février 1995, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, les seuls résultats connus de lui à la date du licenciement n'étaient pas…

; qu'il a été ainsi occupé pendant plus de seize ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs ; que sa collaboration a pris fin le 30 juillet 1992, alors qu'il était âgé de 69 ans ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un premier arrêt du 24 avril 1998, la cour d'appel de Paris a accueilli les demandes du salarié, à l'exception de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le montant de laquelle les parties étaient invitées à reconclure ; Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 /…

; que, le même jour, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le complément de treizième mois 1995, l'indemnité de préavis et le solde des participations, et une indemnité de 27 000 francs en réparation du préjudice moral et financier occasionné par le licenciement ; que le salarié estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation par l'employeur de son obligation de reclassement a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités par application de la législation protectrice des accidentés du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel a retenu que bien que la lettre de licenciement et la transaction invoquée portent chacune la date du 10 janvier 1996, il apparaît cependant que la remise en main propre de la…

concurrente de l'activité de la société Faliénor, insuffisance de résultats et chute brutale de chiffre d'affaires, conséquence de votre activité commerciale" ; Attendu que la société Faliénor-Terreaux de France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à M. X... pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié est tenu à une obligation de fidélité pendant la durée du contrat travail et doit, à ce titre, consacrer son activité à l'employeur, de sorte qu'en décidant que le salarié aurait pu illicitement occuper par ailleurs les fonctions de gérant de la société YMS dont il avait cependant dissimulé l'existence à son employeur, la cour d'appel qui ne s'explique pas sur la bonne foi du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

X..., embauché en qualité de plombier-chauffagiste par M. Y... le 28 septembre 1987, a été licencié pour faute grave le 25 février 1995 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999) d'avoir dit que, sans que son maintien en fonction pendant la durée du préavis soit impossible, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

qu'il a été licencié le 29 janvier 1996 pour faute grave pour avoir prospecté pour le compte d'une société concurrente la société MRP ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1999), pour des motifs de la dénaturation du contrat et d'un défaut de base légale, à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel sans dénaturer le contrat de travail, a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait des faits reprochés au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centrale Pièces aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…

suivants : "résultats de l'agence peu enthousiasmants et environnement concurrentiel de plus en plus dur avec la généralisation de la bancassurance et refus de s'adapter aux nouvelles nécessités de l'agence" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors selon le premier moyen : 1 / qu'en décidant que l'employeur n'avait pas le pouvoir arbitraire de procéder à des licenciements par pur souci d'économie sans rechercher si le licenciement de la salariée n'était pas justifié par des difficultés économiques accompagnées de mutations technologiques ayant justifié la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L.

X..., conseil en gestion d'entreprises et d'économie privée, aux droits duquel se trouve la société Alizé expert comptable, en qualité d'assistante confirmée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 février 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1999) d'avoir dit le licenciement de Mme Y...

a donné sa démission du poste qu'il occupait à la société Euro Disney et que le 13 septembre 1994, il a été informé que le groupe Mars n'entendait pas donner suite aux pourparlers engagés ; que M. Y... a attrait les sociétés Master Foods SNC, Mars incorporated et Mars GB limited devant le conseil de prud'hommes en réclamant le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour perte de l'avantage de bénéficier d'un véhicule de fonction ; que subsidiairement, en cause d'appel, il a réclamé des dommages-intérêts pour retrait fautif de l'offre qui lui avait été faite ; Attendu que M. Y...

du fait de l'employeur, en invoquant la modification du contrat de travail ; que la société, contestant avoir modifié le contrat a invité le salarié à en poursuivre l'exécution, sauf à être démissionnaire ; que le 18 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour dire que le contrat n'avait pas été modifié et que la rupture était imputable au salarié, la cour d'appel a retenu que l'introduction par l'employeur d'un système dit "de participation" dans la partie variable de la rémunération n'avait pas affecté globalement les gains du salarié et que ce dernier n'avait élevé aucune contestation pendant 10 mois ; Attendu cependant d'une part que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail…

; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que M. X...

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement pour faute grave était justifié et d'avoir en conséquence infirmé en totalité le jugement entrepris et débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement des indemnités légales de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'en énonçant que les parties étaient d'accord pour admettre que Mme X... avait adressé sa demande de congé le 20 juin à M.

; que, par lettre du 9 juin 1995, le salarié a notifié à l'employeur sa décision de mettre un terme à l'exécution du contrat de travail à compter du 9 juillet 1995, en raison de la modification des conditions de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire, d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de dire que le contrat a été modifié, que la rupture s'analyse en un licenciement et de le condamner, par voie de conséquence, à payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt lui-même que les parties ont…

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1983 en qualité de cariste par la société Auchan ; qu'il a, le 26 juin 1995, été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 7 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Marcel X..., salarié de l'entreprise depuis 20 ans, a notamment relevé qu'il bénéficiait d'une certaine autonomie ; qu'elle a exactement décidé que le coefficient revendiqué devait lui être appliqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne ressort ni des écritures, ni de l'arrêt, qu'un débat contradictoire se soit instauré sur la date à laquelle les propos injurieux ont été formulés ; qu'en infirmant le jugement entrepris au seul motif qu'aucune des pièces produites au dossier n'établit avec précision la date à laquelle de telles insultes auraient été proférées et que ce point n'est pas sans importance sur l'examen du litige…

; qu'elle a conclu à ce titre 24 contrats de travail à durée déterminée successifs, soit avec cette société, soit avec la société Trading com', liée à la société Coyotte conseil par un contrat de prestation de services ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Coyotte conseil et la société Trading com' font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999) d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus, d'une part, entre Mlle X... et la société Coyotte conseil, du 19 août 1991 au 30 septembre 1993, et d'autre part, entre Mlle X...

confirme son accord pour se rendre à tout chantier extérieur à l'exclusion de l'atelier d'Anzin "intra-muros", où était situé l'ancien siège social de la société ; qu'il a été licencié le 1er avril 1994 pour faute grave en raison de son refus d'effectuer un déplacement au Havre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que son refus de se déplacer au Havre intervenant après un avertissement pour le même motif, constituait un acte d'insubordination caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, le déplacement au Havre n'avait pas pour destination non un chantier extérieur mais le nouveau siège social de l'entreprise, ce qui ne…

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail était verbal et que l'employeur avait rompu le contrat sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement décidé, d'une part, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail devait être réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, d'autre part, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve relatifs à la fixation des différentes indemnités, qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu, par ailleurs, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. A... n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que l'employeur avait, pour sa part, rendu impossible la poursuite du contrat de travail, a, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, toujours, que le grief formulé par la cinquième branche du moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; Attendu, en outre, qu'il résulte des éléments du dossier que M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société X...