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l'employeur n'avait sanctionnée que plus de deux mois et demi après qu'elle ait été commise ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue par la qualification de la faute résultant du règlement intérieur, s'est prononcée en prenant en considération les faits reprochés dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... avait volontairement détruit un matériel appartenant à l'

l'employeur qui n'a pas été obtenue, a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Somarco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'association et de l'établissement des budgets, a été licencié pour faute grave le 12 novembre 1988 pour avoir, pendant les exercices budgétaires de 1984 à 1987, comptabilisé en recettes des subventions non encore versées et engagé des dépenses équivalentes, créant ainsi un déficit cumulé de 150 000 francs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, seule constitue une faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M. X..., après avoir pris le parti de celui-ci au cours d'un incident l'opposant dans l'atelier, en présence d'autres salariés, à leurs chefs hiérarchiques, la cour d'appel, qui a examiné "in abstracto" les faits reprochés à Mme Y..., sans les apprécier dans leur contexte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le départ de la salariée de l'usine était justifié par des raisons de santé, a pu décider que le comportement de l'intéressée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M. X..., après avoir pris le parti de celui-ci au cours d'un incident l'opposant dans l'atelier, en présence d'autres salariés, à leurs chefs hiérarchiques, la cour d'appel, qui a examiné "in abstracto" les faits reprochés à Mme Y..., sans les apprécier dans leur contexte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le départ de la salariée de l'usine était justifié par des raisons de santé, a pu décider que le comportement de l'intéressée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

l'employeur sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la société des Hôtels Concorde-Lafayette sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société des Hôtels Concorde-Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1313

il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés de 55 ans ou plus est dispensé de verser la cotisation instituée par cet article s'il conclut avec l'Etat la convention d'allocation spéciale du fonds National pour l'Emploi prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail et qu'il en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai-congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société SFEC, a été licencié pour motif économique alors qu'il était âgé de 62 ans ; que l'ASSEDIC de l'Aisne a demandé à l'employeur le paiement de la cotisation prévue par le texte susvisé ; Attendu que pour décider que la société SFEC,

Chacun des salariés intéressés ayant individuellement accepté une réduction d'une prime de 5 8, et en contrepartie, l'employeur leur ayant accordé un jour et demi de congé supplémentaire, cet avantage, qui résulte d'un accord contractuel avec chaque salarié, s'est incorporé au contrat de travail. Dès lors, après l'entrée en vigueur d'un accord collectif unifiant le régime des congés de l'ensemble du personnel posté, le droit des salariés, au bénéfice du congé supplémentaire qui leur avait été individuellement accordé, subsiste.

La liquidation de la société d'assurance, dissoute de plein droit du fait du retrait total de l'agrément en application des dispositions de l'article L. 326-2 du Code des assurances, effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances, est distincte de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires instituée par la loi du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à laquelle est soumise, à la requête de la commission de contrôle des assurances ou sur avis conforme de cette commission, la société d'assurance qui a cessé ses paiements, en application des dispositions de l'article L. 310-25 du Code des assurances. Dès lors, viole les dispositions des articles L. 326-2 et suivants du Code des assurances et L.

par lettre du 17 juillet 1991 pour faute grave pour "abandon de poste" ; Sur les huit moyens réunis du pourvoi de la société Sams, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la convocation de l'employeur en conciliation devant la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte valait dénonciation de ce reçu ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article L.

par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 novembre 1991 ; alors, de seconde part, que la compensation de l'indemnité de congés payés avec les créances de l'employeur était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation invoquée ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut de production par le demandeur en cassation d'une copie ou expédition du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le premier moyen, dépourvu de justification, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que le juge du référé, retenant qu'aucune somme n'avait été versée au salarié en réglement de l'indemnité compensatrice de congés payés figurant sur la dernière fiche de paie et que les créances dont l'employeur opposait la compensation n'étaient pas justifiées, a pu décider que l'existence de l'obligation de la société Placards Mesura n'était pas sérieusement contestable ;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; Attendu que pour condamner M. Y... à rembourser diverses sommes aux ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié reconnaissait à la barre avoir perçu des salaires en même temps qu'il percevait les indemnités légales des ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune demande n'avait été présentée de ce chef et que les ASSEDIC n'étaient pas partie à l'instance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour

l'employeur de démontrer que ce contrat de travail était devenu à temps partiel, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail faisant présumer que le contrat est à temps complet en l'absence de tout écrit ; alors, de deuxième part, que Mme X... sollicitait paiement de congés payés non pris mais dont les droits n'étaient pas éteints ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre des années de référence 89-90 et 90-91, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 et suivants et L. 223-14 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait injurié Mme X... avant de la licencier, n'a pas donné de base légale à sa décision en adoptant les motifs des premiers juges,

par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet 1988 adressé à son supérieur hiérarchique en présence d'un témoin, des paroles blessantes, injurieuses et assorties de menace ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la convention collective applicable stipule qu'une mesure de licenciement ne peut intervenir qu'après avis du conseil de discipline, qu'en l'espèce l'entretien préalable au licenciement s'est tenu avant la réunion du conseil de discipline et qu'il n'existe aucun avis ni procès-verbal de délibération de ce conseil de discipline ;

par lettre du 25 avril 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi n F 93-44.790 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter la tâche qui lui a été confiée par son employeur ; que dans son courrier du 12 avril 1991, dont les termes ont été rapportés par les premiers juges, Mme X... indiquait qu'elle avait "été trompée sur la finalité du poste tenu actuellement" et qu'elle se voyait obligée "de rompre l'engagement pris d'assumer dans un premier temps la gestion immobilière...

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande formée en première instance par M. X..., tendant au paiement de ses salaires afférents à la période du 21 août au 21 décembre 1989 et ses demandes additionnelles, formées en cause d'appel, tendant au paiement des salaires dûs pour la période du 22 décembre 1989 au 4 avril 1990, des indemnités de rupture et des indemnités de congés payés, la cour d'appel a, tout en reconnaissant à M. X... la qualité de salarié de la société HACC depuis le 15 février 1989 et en lui allouant les salaires correspondants à ses six premiers mois d'activité, énoncé, par motifs propres et adoptés, que chacune des parties avait entendu mettre fin aux relations

l'employeur ayant lui-même différé la date d'effet de la rupture ne peut prétendre que le salarié a commis une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 et l'arrêté d'extension du 27 avril 1973 ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... diverses indemnités fixées en application de la convention collective susvisée, la cour d'appel a énoncé que cette convention, qui excluait de son champ d'application les entreprises employant moins de dix salariés lorsqu'elles n'étaient pas adhérentes de l'une des organisations patronales signataires, avait fait l'objet

l'Association du relais départemental des gites ruraux de La Réunion, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 1991), que M. X..., engagé comme animateur le 31 mars 1980 par l'Association du relais départemental des gîtes ruraux de la Réunion et licencié le 10 février 1987, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment l'indemnité de licenciement prévue par l'article 21 de la convention collective de la Chambre d'agriculture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de cet article et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen

par arrêt du 6 octobre 1982, la cour d'appel a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de l'intéressé au sein de l'entreprise ; que cet arrêt ayant été cassé le 27 février 1985, la cour d'appel de Rennes, cour de renvoi, a rejeté la demande de réintégration ; qu'entre temps, le salarié, après avoir obtenu sa réintégration forcée et avoir de nouveau été licencié, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement de salaires pour la période du 15 octobre 1982 au 13 juillet 1983, date du dernier licenciement ; que, par jugement du 14 décembre 1983, le conseil de prud'hommes avait accueilli cette dernière demande ; que cette décision ayant été frappée d'appel par les deux parties, la

l'employeur, pour non-paiement de son salaire fixe depuis le 1er janvier 1985 et de divers frais et commissions antérieurs ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de licenciement, de clientèle et de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer à la société X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que M. Y... n'avait pas protesté du retard avec lequel ses commissions pour novembre et décembre 1984 lui avaient été réglées, la cour d'appel a ignoré la lettre adressée le 2 janvier 1985 par le salarié à son employeur dans laquelle il rappelait que