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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 23 mars 1986 par la société Valhotel, a été licenciée pour motif économique le 12 juin 1996 ; Attendu que la société Valhotel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Valhotel soutenait que l'exercice 1995 s'était soldé par une perte de 1 684 974 francs ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société invoquait pour l'année 1995 un bénéfice de 1 684 974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que caractérise les difficultés économiques au sens de l'article L.

Y..., qui étaient salariés de la société Comparex information systems en qualité d'ingénieurs commerciaux, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif lié à la restructuration de l'entreprise qui fut ensuite cédée à la société Hitachi data systems ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé de déduire des dommages-intérêts alloués à ce titre une somme de 100 000 francs qui avait déjà été versée au salarié à titre d'indemnité dite de "dommages" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts alloués pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui sont destinés à réparer le préjudice résultant des irrégularités de forme et de fond du licenciement, ne peuvent résulter du plan social, la cour d'appel a violé les…

; que prétendant que son horaire de travail avait été modifié de manière unilatérale par son employeur, que son contrat de travail avait été transmis sans son accord à l'Association centre de diffusion de la microkinésithérapie (ACDM) et que des frais professionnels ne lui avaient pas été payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CFM fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'il est donc régulier en la forme ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société TRS Bocquillon depuis 1984 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour le débouter des ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la lettre de licenciement indiquait : "les observations qui vous ont été faites sont restées sans effet et l'entretien préalable n'a apporté aucun élément nouveau", a décidé que cette lettre caractérisait suffisamment l'insubordination de M. Patrick X... qui avait persisté au cours de l'entretien préalable ; Attendu cependant que, selon l'article L.

; que l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques ; qu'à la suite du refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; Attendu que la société Abeille-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mai 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999), M. X..., salarié de la société Chromos Service au sein de laquelle il occupait un poste de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1994 ; que, contestant le motif de la rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chromos Service fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige et interdisant à l'employeur d'en invoquer des nouveaux doivent être suffisamment précis pour permettre au salarié d'en contester l'exactitude et d'en vérifier la date, que l'imprécision des motifs de la lettre de licenciement ne permettant pas une telle vérification, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

Attendu que MM. X... et Z..., qui étaient au service de la société Montupet en qualité respectivement d'ébarbeur et de mouleur coquille, ont été licenciés pour motif économique le 18 janvier 1994 ; Attendu que la société Montupet fait grief aux arrêts attaqués (Bourges, 7 mai 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas mis en oeuvre des possibilités de reclassement interne qui n'existaient pas ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié à l'intérieur du groupe dans la catégorie d'emploi qui le concernait ; que cette absence de possibilités de reclassement résultait, d'ailleurs, du plan social de la société ainsi que des plans sociaux des autres sociétés du groupe…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 par la société Calberson Paris en qualité d'agent d'exploitation extérieur, a été licencié pour motif économique le 29 avril 1996 ; Attendu que la société Calberson Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Calberson Paris avait expressément fait valoir que la perte du client FIAT qui représentait en elle-même une perte de chiffre d'affaires de plus de 4 MF sétait surajoutée aux difficultés financières substantielles qu elle connaissait depuis deux exercices et qui avaient entraîné la…

collective nationale de l'animation socioculturelle ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 janvier 1996, à raison de son refus de modification de son contrat de travail en un contrat à temps partiel annualisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Partance Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

étant au surplus qualifié de licenciement pour fin de chantier ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas soutenu par l'employeur que le licenciement avait un motif économique, la cour d'appel a constaté que le salarié engagé pour la durée du chantier, avait été licencié avant la fin de celui-ci et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour fin de chantier non soumis aux règles du licenciement économique au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail, le licenciement de personnes engagées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue supérieure à 2 ans et dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui lui ont été confiées ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, à l'expiration de la tâche qui lui était confiée, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1989, en qualité de technicien d'atelier par la société Diapi ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 31 octobre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 1999), M. Y..., embauché en qualité de mécanicien par la société Cammas, le 14 mai 1991, a été licencié le 25 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, admettre, d'un côté, que la photocopie du calendrier de 1994, qui ne comporte effectivement pas de mentions de congés pour M. Y..., ne permet pas de démontrer l'absence de M. Y... pour la même période de 1995 et considérer, d'autre part, que les parties étaient en contradiction sur les conditions de l'absence reprochée à M.

; que la relation de travail entre les parties ayant cessé, le salariéa protesté le 15 novembre 1995 contre le fait qu'il était empêché de travailler, tandis que, par lettre du 20 novembre 1995, son employeur lui reprochait un refus de se rendre sur son lieu de travail ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

VII/ que l'accord d'entreprise sur les frais de déplacement ou sur toute autre question de transport, doit obligatoirement faire l'objet d'une note écrite, portée à la connaissance des salariés, et signé par ces derniers, lorsqu'elle porte sur une modification des dispositions de la convention collective nationale." Licencié entre temps, Monsieur X... a présenté une demande additionnelle de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur, invoquant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Privas, a demandé au Conseil de prud'hommes d'Orange de surseoir à statuer.

par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 29/06/2001 assistée de Madame Y..., Greffier, à l'audience publique du 28 août 2001 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 mai 2001, devant : Madame POQUE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Y..., Greffier présente à l'appel des causes, Madame POQUE, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame CLARET et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur ZANGHELLINI, Président Madame POQUE, Conseiller Madame CLARET, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

a été embauché le 7 septembre 1992 en qualité de chef boucher par la société AFAP aux fins de tenir le rayon boucherie d'un supermarché ; que l'exploitation du rayon boucherie a été reprise par la société Amidis ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre en date du 7 juillet 1993 émanant de son nouvel employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Z... justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de Mme X... énonce que l'auteur du dépôt d'un sac poubelle dans le frigo est M. Y... ; qu'en énonçant que c'était M. Z...

; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'insuffisance professionnelle la lettre adressée par l'employeur de la salariée sans rechercher si le motif invoqué par l'employeur ne constituait pas un simple moyen de se débarrasser à bon compte de l'intéressée, dont l'état de santé pouvait être gênant, et qui, en outre, réclamait des indemnités complémentaires, la restitution de ses anciennes conditions de travail, une formation adaptée, prétexte d'insuffisance invoqué par l'employeur qui résultait de…

pas, à lui seul, une faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CICA Autovision à payer à Mme X...

qu'un avenant a été soumis au salarié à effet du 1er janvier 1996 ; qu'estimant que la modification de sa fonction entraînait la modification du contrat , le salarié a saisi le 13 février 1996 la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de rupture, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, la cour d'appel énonce que le dernier document contractuel du 17 octobre 1990 stipule qu'il peut être assujetti à des transferts d'activités et que dans ce contexte un "adjoint d'économat" aux fonctions mal définies devenu "technicien qualifié" ce qui n'apporte pas de réelle précision, pouvait se voir confier des taches de secrétariat, et devoir même répondre au téléphone sans que cela constitue une modification de son contrat de…