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4°) Mme Marie-Claude XW..., demeurant ..., 5°) Mme Elisabeth A..., demeurant ..., 6°) M. Philippe L..., demeurant ..., 7°) M. Christian K..., demeurant 1, square Charles Perrault, 92230 Plessis-Robinson, 8°) Mme Marie-Françoise E..., demeurant ..., 9°) Mme Paule G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9ème (élections professionnelles), au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., 2°) du syndicat UGICT-CGT de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., 3°) de M. Alain O..., demeurant ..., 4°) de Mme Catherine P..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force nationale transports lyonnais, 2°/ M. . Fournier, 3°/ M. . Lienhardt, 4°/ M. . Barraco, 5°/ M. . Delacroix, tous domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat CGT, Chambre syndicale des employés et ouvriers du réseau des transports en commun de la région lyonnaise, dont le siège est 36, Bourse Travail, ..., 2°/ de M. Yves Y..., salarié de la société SLTC, domicilié salle 36, Bourse Travail, ..., 3°/ du Syndicat national des transports urbains CFDT (SNTU-CFDT), dont le siège est ..., 4°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geemac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ du syndicat SNEPL-CFTC, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat SPEP-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ M. Raoul X..., demeurant ..., 3°/ le syndicat des ouvriers charcutiers CGT Salaisons, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Castres (elections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Salaison Gayraud, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gayraud Distribution, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Chimie du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Guebwiller (elections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Force Ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sevylor, dont le siège est ... Buhl, 3°/ de M. Gérard L..., 4°/ de M. Claude B..., 5°/ de M. Mohamed D..., 6°/ de Mme Charlotte G..., 7°/ de Mme Christiane J..., 8°/ de Mme Vita K..., 9°/ de M. Jean D'Y..., 10°/ de M. Jean X..., 11°/ de Mme Marie-Paule Z..., 12°/ de Mme Jeanne M..., 13°/ de M. Ahmed N..., 14°/ de Mme Marguerite A..., 15°/ de Mme Françoise H..., 16°/ de Mme Annette E..., 17°/ de M. Antoine I..., 18°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geemac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de Mme Brigitte X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat SPEP-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gonfrevildis, société anonyme, dont le siège est Hypermarché E. Leclerc Océane, ... l'Orcher, en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1996 par le tribunal d'instance du Havre (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Union Locale CGT d'Harfleur a Tancarville et de la Région, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT Union Locale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., secrétaire général de l'Union régionale des syndicats des mineurs retraités et veuves CGT du Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal d'instance de Lens, (élections professionnelles) au profit de la société Charbonnages de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. André X..., demeurant ..., 2°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 3°/ M. Mohamed A..., demeurant ..., 4°/ M. Olivier F..., demeurant 12, place de Montreuil, 59234 Monchecourt, 5°/ M. Ahmed G..., demeurant ..., 6°/ Mme Arlette C..., demeurant ... Beaumont, 7°/ M. Constant E..., demeurant ..., 8°/ M. Daniel H..., demeurant 2, allée F, 59286 Roost Warendin, 9°/ M. André Z..., demeurant ..., 10°/ M.

L'ancienneté acquise par des salariés auprès de filiales d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'une de ces filiales.

Si les élections peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 423-14 du Code du travail, le calendrier des opérations électorales doit respecter la sincérité du scrutin. Tel n'est pas le cas lorsque les deux tours de scrutin ont lieu le même jour, une telle organisation des élections ne permettant pas la présentation de candidats au second tour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Gardanne, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section Gardanne Trets, élections professionnelles) au profit : 1°/ de Mme Nadia X..., demeurant ..., 2°/ de la société ambulance La Minetaine, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société ambulance Midi Provence, dont le siège est ... Bel Air, 4°/ du syndicat Union départementale FO, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat Union départementale CFDT, dont le siège est ..., 7°/ de la société Nouvelle Médisud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ de la société GIE Logistique assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Gardanne, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section Gardanne Trets, élections professionnelles) au profit : 1°/ de Mme Nadia X..., demeurant ..., 2°/ de la société ambulance La Minetaine, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société ambulance Midi Provence, dont le siège est ... Bel Air, 4°/ du syndicat Union départementale FO, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat Union départementale CFDT, dont le siège est ..., 7°/ de la société Nouvelle Médisud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ de la société GIE Logistique assistance

Sur les pourvois n°s A 96-60.230, C 96-60.232 formés par : 1°/ la société anonyme Transports routiers Aubry (STRA) dont le siège est ..., 2°/ la société anonyme Aubry Silos, dont le siège est ..., 3°/ la société anonyme Aubry CR, dont le siège est ..., 4°/ la société anonyme Aubry SR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (elections professionnelles) , au profit : 1°/ du Comité d'entreprise de la société des transports routiers Aubry, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT des transports Aubry, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat départemental des transports de Saône-et-Loire CFDT, dont le siège est RN 6 - La Salle, 71260 Lugny 4°/ de l'Union départementale des syndicats CFDT de Saône et Loire, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

par jugement rendu le 2 décembre 1994, le tribunal d'instance de Rouen a proclamé élus dans l'établissement de Grand-Couronne, M. G... dans le deuxième collège, à la place de M. Gille de l'établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray et M. Bonvalet dans le troisième collège; que ce jugement a été cassé par arrêt rendu le 28 novembre 1995 ; Attendu que, pour proclamer élus M. G... dans le deuxième collège et M. D... dans le troisième collège, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que la règle énoncée par le protocole préélectoral implique dans l'ordre de son énoncé, qui ne comporte aucune mention de réversibilité, de rechercher en premier lieu le candidat qui doit être élu comme titulaire dans le deuxième collège; qu'il s'agit

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. A... a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir, par application des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles de l'Association hospitalière des cheminots, et notamment, mettre en place les deux collèges électoraux légaux, supprimer le vote par correspondance et ordonner le dépouillement immédiat des votes sans transport d'urnes ; Attendu que M. A...

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT de sa demande tendant à voir organiser, dans le cadre d'établissements distincts, les élections de délégués du personnel du 13 juin 1996 dans les services centraux de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, le jugement attaqué a retenu que l'existence d'une véritable autonomie de gestion et de direction n'était pas établie ni celle d'un représentant dans chaque site ayant un pouvoir propre de décision quant à la gestion du personnel; que l'intégralité des sites concernés se trouvant à Paris, il n'existait pas d'obstacle à la prise en compte des intérêts des salariés ; Qu'en statuant par des motifs inopérants, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et ayant agence ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal d'instance de Périgueux (élections professionnelles), au profit du syndicat CGT des cheminots de Périgueux, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

La partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application (arrêts n°s 1 et 2).

La partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application (arrêts n°s 1 et 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Usine Autobar Plastiques, dont le siège est à Fontrousse - ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Jacques B..., domicilié à l'Union départementale CGT, Bourse du Travail - Z... Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, 2°/ de M. Sylvain Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Daniel A..., demeurant ..., 4°/ de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.