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D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour cause économique fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en revanche, si l'employeur est tenu de proposer au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, il demeure

que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant à la modification du contrat de travail intervenue en octobre 2009 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 8. Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt attaqué qu'une modification du contrat de travail de Mme H... était déjà intervenue par le passé lors d'une permutation entre celle-ci et une de ses collègues puisqu'un avenant à son contrat de travail avait été régularisé ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé une mutation aux salariés occupant le même poste que Mme H... dans les autres établissements, sans

par le salarié d'une modification de son temps de travail, que cette modification du contrat de travail, proposée le 25 juillet 2013 au salarié, est consécutive à la perte de certains éleveurs sur son secteur, que la proposition d'embauche d'un agent de pesées effectuée au mois de novembre 2013 ne concerne aucunement le secteur d'activité du salarié licencié mais un secteur éloigné de 70 km de son domicile alors que son propre secteur était contractuellement fixé dans un rayon de 15 km autour de ce domicile, conformément au statut des agents de pesées ;

s salarié ; que l'employeur ne justifie pas davantage les raisons de la modification du contrat de travail, aux termes de laquelle le salarié est qualifié de spécialiste a lors qu'il appuie son argumentaire en réduisant ses capacités à celles d'intervenant en contrôle technique ; que la société Dekra reproche à son salarié de ne pas avoir atteint ses objectifs en IAD alors qu'à la basse le demandeur a déclaré ne jamais avoir décliné une quelconque

que prévu par l'article L. 1233-3 du code du travail, justifiant que la modification du contrat de travail ait suivi les modalités spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations quant à l'aveu judiciaire de l'employeur, et a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en

; que, même en cas de modulation, la modification du temps de travail ne peut caractériser une modification du contrat mais seulement de ses conditions d'exécution ; que, s'agissant des fonctions, il est prévu que I... O... continue d'exécuter son travail en qualité d'opérateur PAO, groupe 5, échelon B de la convention collective applicable, tel qu'il les exerçait au sein de la SARL Imprimerie Blond ; que, s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire, I...

étant antérieur à l'allégation des difficultés économiques de l'association, la proposition de modification du contrat de travail adressée à la salariée n'est pas liée à ces difficultés, et que la volonté manifestée par l'ATSM d'éviter le licenciement pour motif économique de la salariée n'est pas réelle ; la proposition de modification du contrat de travail est antérieure aux difficultés économiques, l'Inspecteur du travail en déduit que la demande d'autorisation de licenciement est liée aux mandats exercés par Mme A....

. » ; ALORS d'abord QU'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une modification du contrat de travail du salarié de rapporter la preuve que cette modification a été opérée avec l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur U... de ses demandes de rappel de salaire minimum garanti et de prime d'ancienneté, la Cour d'appel, après avoir constaté que le temps de travail de Monsieur U... avait été réduit à partir de 1997 et relevé

; - ni les changer de lui-même et par lui-même ; que s'il procédait à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, cela équivaudrait : - à une rupture du contrat de travail dont il aurait pris lui-même l'initiative ; - à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donc ouvrant droit au dédommagement du salarié (paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts) ; que l'employeur qui

prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail lorsque la modification du contrat de travail qu'il propose au salarié est fondée sur un motif non inhérent à la personne de celui-ci ; que constitue un motif non inhérent à la personne du salarié, la modification du contrat de travail réalisée par une entreprise titulaire d'un marché en exécution des conditions économiques qui lui ont été imposées par son client ; qu'en rejetant la

d'examiner successivement en les regroupant en trois catégories : - Modification du contrat de travail : Attendu, en premier lieu, que M. Q... reproche à la SAS H... de lui avoir imposé les fonctions de responsable de secteur ; que toutefois, contrairement à ce que soutient le salarié, sa désignation en qualité de responsable de secteur, qui constituait une promotion, a été acceptée par lui ainsi qu'il ressort des échanges de courriels intervenus en 2006, 2007 puis en 2010 concernant l'agence de Cattin;

de celles initialement convenues, à supposer qu'elle caractérise une modification du contrat de travail, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts ; qu'en allouant à M. O... un complément de rémunération et de congés payés, motif pris qu'il lui avait été demandé d'accomplir des tâches différentes de celles prévues au contrat de travail, mais tout en constatant qu'il les avait accomplies pendant l'horaire contractuel de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS QU'il est constant que, par lettre du 10 janvier 2012, intitulée « proposition de modification du contrat de travail pour motif économique », la société Winmedia Group a indiqué à Mme H... : « compte-tenu de la situation actuelle de la société Winmedia Group que vous connaissez, à savoir une perte comptable enregistrée au 30 juin 2011 (et des reports à nouveau antérieurs) et du fait de l'introduction de nouvelles technologies au sein de l'entreprise, nous sommes contraints d'envisager la suppression de votre poste de directrice financière.

l'employeur a abusé de son pouvoir de direction afin de le sanctionner d'une mutation alors qu'il avait eu un différend le 3 décembre 2013 avec sa supérieure hiérarchique, Mme A..., l'épouse du directeur de secteur, lequel a signé la lettre de mutation ; QUE le salarié produit deux attestations à l'appui de cette affirmation : celle de Mme G... C..., qui atteste régulièrement dans les termes suivants : " Je suis une ancienne collègue de travail de M. Q... I.... J'ai été témoin de différentes altercations, mais particulièrement celle du 3 décembre 2013. Il faut savoir qu'autour de cette date, notre directeur délégué devait passer dans chaque agence du secteur pour vérifier la tenue de celle-ci. Ce 3/12/2013, j'étais à l'agence Roblot Aix-en-Provence tenue par Mme X...

par courrier du 11 décembre 2013, tout en vous confirmant notre décision de vous muter sur ce magasin. Le 03 janvier 2014, vous nous confirmiez votre refus d'être muté sur notre magasin ATAC de Clairvaux Les Lacs. Pour rappel, nous avions pris la décision de vous muter sur notre magasin ATAC de Mouthe le 14 octobre 2013. Cependant, vous nous aviez fait part de votre décision de ne pas accepter cette mutation. Nous avions alors simplement pris acte de votre décision. Au cours de l'entretien, vous avez reconnu les faits ci-dessus et confirmé votre refus de prendre la direction du magasin ATAC de Clairvaux Les Lacs. D'une part, l'article L. 1121-1 du Code du travail précise que le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité et qui

il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de subordination privée insérée au contrat de travail de M. P... que la cour d'appel a jugée illicite n'a jamais été mise en oeuvre ; que dès lors en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts du fait de l'illicéité de cette clause sans avoir caractérisé l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes présentées par l'Union locale CGT de Chatou et d'AVOIR en conséquence condamné la société France Plastiques Recyclage à payer à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 200 euros à titre d'

l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la transaction conclue par les parties le 17 septembre 2012 était valide et qu'elle prévoyait une indemnité dont le montant n'était pas dérisoire, en se bornant à relever que « le motif de licenciement repose sur le refus de M. N... M... d'accepter une mutation géographique » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait à l'origine du licenciement était effectivement constitutif d'une faute de la part du salarié, la cour d'appel, qui n'était dès lors pas en état d'apprécier le caractère dérisoire ou non de l'indemnité versée par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des

modification de son contrat de travail, la cour d'appel retient que cette modification du contrat de travail du salarié a été de fait acceptée par lui en ce qu'il occupe cet emploi sans discontinuer depuis sa réintégration en mars 2011 après un refus par courrier en 2009 ; Attendu, cependant, que l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par ce dernier de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions ;